Traduction de «Excessive pricing practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excessive pricing practice | exorbitant price
pratique de prix excessif

predatory behaviour | predatory practices | predatory pricing | predatory pricing policy | predatory pricing practice | underquoting
bradage des prix | comportement prédateur | comportement prédatoire | pratiques de bradage

excessive price | exorbitant price
prix excessif

Policy Forum on the Board's Guidelines: Excessive Price [ Policy Forum ]
Forum sur la politique concernant les lignes directrices du Conseil : prix excessif [ Forum sur la politique ]

Guidelines on Excessive Prices
Lignes directrices sur les prix excessifs

Discussion Guide for the Consultations on the Board's Excessive Price Guidelines
Guide de discussion aux fins de consultation sur les Lignes directrices du Conseil sur les prix excessifs

excess price
prix surfait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is the Commission's first investigation into concerns about excessive pricing practices in the pharmaceutical industry.
Il s'agit de la première enquête de la Commission portant sur des pratiques tarifaires excessives dans l'industrie pharmaceutique.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

22. Highlights the continuing imbalances in the food supply chain, in which the position of primary producers is considerably weaker than that of other actors; urges the Commission to incentivise the creation of producer organisations, particularly in the dairy sector, as one of several means of tackling unfair trading practices, and to closely monitor practices of excessive taxation on food articles, and to take action to improve the transparency of prices and margins, with particular reference to the role of the large-scale retail sector as well as the weak position of farmers in the food supply chain; highlights the value of a pilot project in this area and asks for submission of a legislative proposal if necessary;
22. souligne l'existence de déséquilibres persistants dans la chaîne alimentaire, où les producteurs primaires occupent une position beaucoup plus faible que d'autres acteurs; demande instamment à la Commission d'encourager la création d'organisations de producteurs, en particulier dans le secteur laitier, comme l'un des instruments permettant de lutter contre les pratiques commerciales déloyales, de suivre de près les pratiques de taxation excessive des denrées alimentaires, et de prendre des mesures visant à accroître la transparence des prix et des marges, en mettant l'accent sur le rôle de la grande distribution et sur la position de faiblesse des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne la valeur d'un projet pilote dans ce domaine et demande la présentation d'une proposition législative si nécessaire;

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Union, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, qui fixe un eurotarif dans l’Union, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les clients en itinérance ne paient pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

(39) While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Union, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
(39) Même si le règlement (CE) n° 717/2007, qui fixe un eurotarif dans l'Union, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les clients en itinérance ne paient pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

6. Calls on the Commission, together with BEREC in cooperation with Member States, closely to monitor the development of traffic-management practices and interconnection agreements, in particular in relation to blocking and throttling of, or excessive pricing for, VoIP and file sharing, as well as anticompetitive behaviour and excessive degradation of quality, as required by the EU ‘Telecoms’ regulatory framework; calls further on the Commission to ensure that internet service providers do not block, discriminate against, impair or degrade the ability of any person to use a service to access, use, send, post, receive or offer any content, application or service of their choice, irrespective of source or target;
6. prie instamment la Commission de surveiller étroitement, en coopération avec l'ORECE et les États membres, l'évolution des habitudes de gestion du trafic ainsi que les accords en matière d'interconnexion, en particulier en matière de blocage et de limitation ou de tarification excessive de la VoIP et du partage de fichiers, ainsi que de comportement anticoncurrentiel ou de dégradation excessive de la qualité, comme l'exige le cadre réglementaire des télécommunications de l'Union; demande en outre à la Commission de veiller à ce que les fournisseurs de services internet ne puissent bloquer, défavoriser, affecter ou amoindrir la capacité de chacun à utiliser un service en vue d'accéder à tout contenu, application ou service mis à disposition via Internet, de l'utiliser, de le transmettre, de le poster, de le recevoir ou de le proposer, quelle qu'en soit la source ou la cible;

16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;
16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

(14) While Regulation (EC) No 717/2007 established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls by introducing a Eurotariff in the Community, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
(14) Même si le règlement (CE) n° 717/2007 a instauré une approche commune, en fixant un eurotarif dans la Communauté, pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

Integration of existing Securities and Clearing Settlement Systems has the potential to increase efficiency; this potential should not be hindered by the adoption by Securities Clearing and Settlement Systems of anti-competitive practices, such as unfair denial of access or the imposition of excessive and/or discriminatory prices.
L'intégration des systèmes de compensation et de règlement-livraison existants peut potentiellement en accroître l'efficacité. Ce potentiel ne doit pas être ruiné par l'adoption de pratiques anticoncurrentielles par ces systèmes, telles qu'un refus d'accès arbitraire ou l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires.