Traduction de «Exchange control authorizations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exchange control authorizations
autorisation de change

exchange control office | exchange control board | exchange control authorities | exchange control
office des changes | contrôle des changes | autorités du contrôle des changes

foreign exchange control authorization to transfer funds to Canada
autorisation d'expédier des fonds au Canada pour les pays où il existe un contrôle des changes

exchange control regulations | exchange rules | foreign exchange control regulations
réglementation de change | réglementation de contrôle des changes | réglementation des changes

currency control | exchange control | foreign exchange control
contrôle des changes | contrôle des devises

Exchange Supervisory Authority | Exchange Supervisory Office
autorité de surveillance boursière

Anti-Money Laundering Control Authority (1) | AML Control Authority (2) | Control Authority (3) [ AMLCA ]
Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (1) | Autorité de contrôle LBA (2) | Autorité de contrôle (3) [ AdC LBA ]

exchange control [ foreign exchange control ]
contrôle des changes

Exchange Rate (Authorized Foreign Banks) Regulations
Règlement sur le taux de change (banques étrangères autorisées)

stock regulator | Stock Exchange regulator | Securities and Exchange commissioner | Securities and Exchange controller | Securities and Exchange superintendant
commissaire des valeurs mobilières | commissaire des bourses | commissaire aux bourses | commissaire de la bourse | commissaire à la bourse | commissaire des bourses de valeurs | commissaire des opérations en bourse | commissaire aux valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the operator and his subcontractors are checked by different control authorities or control bodies, the declaration referred to in Article 63(2) shall include an agreement by the operator on his behalf and that of his subcontractors, that the different control bodies or control authorities can exchange information on the operations under their control and on the way this exchange of information can be implemented.
1. Lorsque l'opérateur et ses sous-traitants relèvent d'autorités ou d'organismes de contrôle différents, la déclaration visée à l'article 63, paragraphe 2, comporte un accord donné par l'opérateur en son nom et au nom de ses sous-traitants, en vertu duquel les différents organismes ou autorités de contrôle peuvent échanger des informations sur les opérations soumises à leur contrôle et sur les modalités possibles de ces échanges d'informations.

4. The Commission may adopt implementing acts concerning the exchange of information between a group of operators and the competent authority or authorities, control authorities or control bodies, and between the Member States and the Commission.
4. La Commission peut adopter des actes d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre un groupe d'opérateurs et l'autorité ou les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle, et entre les États membres et la Commission.

Moreover, since the effectiveness of official controls also depends on the availability to the control authorities of well trained staff with an appropriate knowledge of Union law, the Union should be able to contribute to their training and relevant exchange programmes organised by competent authorities.
En outre, dans la mesure où l’efficacité des contrôles officiels dépend aussi de la présence, au sein des autorités chargées des contrôles, d’agents compétents et suffisamment au fait du droit de l’Union, celle-ci devrait être à même de contribuer à leur formation ainsi qu’aux programmes d’échange pertinents organisés par les autorités compétentes.

The Commission shall, by means of implementing acts, adopt the necessary provisions aiming at reaching a uniform application of this Regulation in the Union, in particular relating e.g. to details and specifications regarding the content, form and way of notification, submission and exchange of information required in the framework of this Regulation; from or between the control bodies, control authorities, competent authorities of the Member States, third countries and the Commission; the attribution of code numbers to control bodies and control authorities and the indication of the place where the agricultural raw materials have been farmed in accordance with Article 24 etc.
La Commission, par actes d'exécution, adopte les dispositions nécessaires afin de parvenir à une application uniforme du présent règlement dans l'Union, en particulier en ce qui concerne les modalités et précisions relatives au contenu, à la forme et au moyen de notification, à la présentation et à l'échange des informations requises dans le cadre du présent règlement, de la part des organismes de contrôle, des autorités de contrôle, des autorités compétentes des États membres, des pays tiers et de la Commission, l'attribution des numéros de code aux organismes et autorités de contrôle et l'indication du lieu où les matières premières agricoles ont été produites, conformément à l'article 24, etc.

The Commission should in particular be empowered to adopt implementing acts regarding the attribution of code numbers under the control regime, the indication of origin for the products and uniform rules on the exchange of information to be sent by Member States, third countries, control authorities and control bodies or made available by the Commission or the publication of that information, as well as for the recognition of third countries and control authorities and control bodies for the purposes of equivalence and compliance.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité.

The Commission should in particular be empowered to adopt implementing acts regarding the attribution of code numbers under the control regime, the indication of origin for the products and uniform rules on the exchange of information to be sent by Member States, third countries, control authorities and control bodies or made available by the Commission or the publication of that information, as well as for the recognition of third countries and control authorities and control bodies for the purposes of equivalence and compliance.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des actes d'exécution concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d'informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité.

(4) In order to ensure uniform conditions for the implementation of Regulation (EC) No 834/2007, implementing powers should be conferred on the Commission, in particular regarding the attribution of code numbers under the control regime, the indication of origin for the products and uniform rules on the exchange of information to be sent by Member States, third countries, control authorities and control bodies or made available by the Commission or the publication of that information, as well as for the recognition of third countries and control authorities and control bodies for the purposes of equivalence and compliance.
(4) Afin d'assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du règlement (CE) n° 834/2007, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution, notamment concernant l'attribution des numéros de code dans le cadre du régime de contrôle, l'indication de l'origine des produits et des règles uniformes relatives à l'échange des informations à communiquer par les États membres, les pays tiers, les autorités et organismes de contrôle, ou à la mise à disposition d’informations par la Commission, ou à la publication de ces informations, ainsi qu'en matière de reconnaissance des pays tiers et autorités et organismes de contrôle aux fins de l'équivalence et de la conformité.

Upon a request duly justified by the necessity to guarantee that a product has been produced in accordance with this Regulation, the competent authorities, control authorities and the control bodies shall exchange relevant information on the results of their controls with other competent authorities, control authorities and control bodies.
Sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir qu'un produit a été obtenu en conformité avec le présent règlement, les autorités compétentes et les autorités et organismes de contrôle échangent avec d'autres autorités compétentes, autorités de contrôle et organismes de contrôle les informations utiles concernant les résultats de leurs contrôles.

Enhanced structured exchange of information between export control authorities on licensing data as well as other relevant information (e.g. destinations, end-users, incidents and violations) could allow access to critical information for all competent authorities, based on clearly identified needs in order to avoid information overload.
Un meilleur échange structuré d’informations entre les autorités de contrôle des exportations concernant les données relatives aux licences et d’autres informations utiles (destinations, utilisateurs finaux, incidents et infractions, etc.) pourrait ouvrir l’accès de toutes les autorités compétentes à des informations critiques, sur la base de besoins clairement définis, de sorte à éviter une surcharge d’informations.

The exchange of information between the control authorities concerned by a conglomerate is an essential condition for effective prudential supervision. So it is undesirable to give control authorities the opportunity to evade the requirement to exchange information.
L'échange d'informations entre les autorités de contrôle concernées par un conglomérat étant une condition essentielle d'une surveillance prudentielle efficace, il est inopportun de donner aux autorités de contrôle la possibilité de se soustraire aux obligations d'échange d'informations.