Vertaling van "Exchange status record " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exchange status record
livret d'équipement

civil status record | record of civil status
acte de l'état civil

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad | Convention on the Issue of Certain Extracts from Civil Status Records for Use Abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Accommodation Services - Project Status Record
Services des locaux - État d'avancement du projet

Advertising Status Record
Contrôle des étapes de publicité

Convention concerning the issue of certain extracts from civil status records to be sent abroad
Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Patient record status
état du dossier patient

foreign exchange record | exchange record
relevé des opérations de change | relevé des opérations en devises

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Stresses that, in developing infrastructures and services under the eGovernment Action Plan, optimum levels of, and rules governing, protection for personal data must be ensured and implemented in a uniform way among the Member States in order to prevent any unauthorised tracking of personal information such as data on shopping habits, medical status or health records, and to guarantee that the data is used solely for legitimate purposes, such as the fight against tax evasion, and that the exchange of information collected does not go beyond what is strictly necessary;
13. souligne que, dans le cadre du développement des infrastructures et des services au titre du plan d'action pour l'administration en ligne, il est nécessaire d'assurer des niveaux optimaux de protection des données à caractère personnel et des règles régissant cette protection et d'en assurer une mise en œuvre uniforme dans les États membres, afin de prévenir tout traçage non autorisé d'informations à caractère personnel, telles que des données sur les comportements d'achat, l'état de santé ou les dossiers médicaux, et de veiller à ce que les données soient utilisées exclusivement à des fins légitimes comme la lutte contre l'évasion fiscale, et à ce que l'échange d'informations collectées n'aille pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire;