Traduction de «Excise seizure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Excise Seizure Report
Procès-verbal de saisie d'accise

excise seizure
saisie d'accise

Excise seizure report
procès-verbal de saisie de l'Accise

partial seizure | focal seizure | seizure with local onset | local seizure
crise partielle | crise focale | crise à début focal

excision and repair | excision repair | excision repair process
réparation de l'ADN par excision-resynthèse

vegetative seizure | autonomic seizure | seizure with autonomic symptoms
crise végétative | crise à symptomatologie végétative

unilateral seizure | hemicorporal seizure | hemigeneralized seizure
crise unilatérale | crise à prédominance unilatérale | crise dimidiée | crise hémicorporelle

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

absence seizure | petit mal seizure
crise d'absence

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In case of seizure of any article or thing in any premises subject to excise for contravention of this Act, the seizing officer or any superior officer may take possession of and remove all or any books, papers or accounts kept under the requirements of this Act, and may retain them until the seizure is declared valid by competent authority or the article or thing seized or the proceeds thereof is, by competent authority, directed to be restored.
(2) Dans le cas de saisie de quelque article ou objet dans un établissement sujet à l’accise, pour contravention à la présente loi, le préposé saisissant, ou un fonctionnaire supérieur, peut prendre possession de tous livres, documents ou comptes tenus conformément à la présente loi; il peut les enlever et les garder jusqu’à ce que la saisie soit déclarée valide par autorité compétente, ou que la même autorité ordonne que l’article ou l’objet saisi, ou le produit en provenant, soit restitué.

117 (1) All vehicles, vessels, goods and other things seized as forfeited under this Act or any other Act relating to excise, trade or navigation, shall be deemed and taken to be condemned, and may be dealt with accordingly, unless the person from whom they were seized, or the owner thereof, within one month from the day of seizure, gives notice in writing to the seizing officer, or to the collector in the excise division in which the goods were seized, that he claims or intends to claim them.
117 (1) Les véhicules, vaisseaux, marchandises et autres objets saisis comme confisqués en vertu de la présente loi ou de toute autre loi relative à l’accise, au commerce ou à la navigation, sont réputés déclarés confisqués, et il en est disposé en conséquence, à moins que la personne entre les mains de qui ils ont été saisis, ou leur propriétaire, ne donne, dans un mois à compter du jour de la saisie, avis par écrit au préposé saisissant ou au receveur dans la division d’accise où ces marchandises ont été saisies, qu’elle les revendique ou se propose de les revendiquer.

Caroline F. Jackson Subject: Seizures of alcohol and tobacco by UK Customs and Excise
Caroline F. Jackson Objet : Saisies d'alcool et de tabac par l'administration britannique des douanes et des accises

Most of these proposals are linked to amendments announced in the February 27, 1995 budget, including amendments to the air transportation tax, the excise tax on gasoline, the marking requirements on tobacco products for sale in Prince Edward Island and the seizure and notification provisions relating to violations of the Excise Act.
La plupart de ces propositions sont liées aux modifications annoncées dans le Budget du 27 février 1995, y compris les modifications de la taxe de transport aérien, de la taxe d'accise sur l'essence, les exigences de marquage des produits du tabac destinés à la vente à l'Île-du-Prince-Édouard et les dispositions de saisie et d'avis de saisie relativement aux infractions à la Loi sur l'accise.

The Commission considers that such seizures are disproportionate to the gravity of the offence in some situations and represent an obstacle to the free movement of goods subject to excise duties in the Internal Market.
La Commission estime que, dans certaines situations, ces saisies sont disproportionnées par rapport à la gravité de l’infraction et constituent une entrave à la libre circulation des marchandises soumises à accises dans le marché intérieur.