Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assessment of excise taxes
Chief Excise Tax Auditor
Consumption taxes
Excise
Excise duties
Excise duty
Excise tax
Excise tax auditor
Excise taxes
Road fund licence
Road fund tax
Road tax
Special excise tax auditor
Tax on motor vehicles
Vehicle excise duty
Vehicle tax

Vertaling van "Excise tax auditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


special excise tax auditor

vérificateur de la taxe d'accise spéciale [ vérificatrice de la taxe d'accise spéciale | vérificateur de la taxe spéciale d'accise | vérificatrice de la taxe spéciale d'accise ]


Chief Excise Tax Auditor

Vérificateur en chef des taxes d'accise




consumption taxes | excise duties | excise taxes

impôts sur la consommation | taxes de consommation




excise duty | excise tax | excise taxes

droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie


assessment of excise taxes

liquidation des droits de consommation


excise duty | excise | excise tax

accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie


vehicle tax [ road fund licence | road fund tax | road tax | tax on motor vehicles | vehicle excise duty ]

taxe sur les véhicules [ impôt sur les véhicules à moteur | taxe de circulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We believe proposed section 163.2 of the Income Tax Act and proposed section 285.1 of the Excise Tax Act require further amendment and consultation before implementation to ensure they achieve the intended result, namely, as originally recommended by the Auditor General, to subject to civil penalties those who knowingly make false statements or omissions that could be used for the purpose of evading tax.

Nous pensons que le projet d'article 163.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu et le projet d'article 285.1 de la Loi sur la taxe d'accise exigent d'autres modifications et consultations avant leur mise en oeuvre pour s'assurer qu'elles aient le résultat escompté, tel que recommandé à l'origine par le vérificateur général, à savoir imposer des pénalités administratives à ceux qui sciemment font de fausses déclarations ou commettent des omissions aux fins d'éviter de payer de l'impôt.


It suggests ostrich-like policy making in the bureaucracy, particularly when the Auditor General reported nine years ago that, because of the difficulty in applying this tax in a modern framework of economic activity, the government was continuing to lose significant revenue by maintaining the excise tax.

On a l'impression qu'ils se cachent la tête dans le sable lorsqu'ils élaborent les politiques, à plus forte raison quand on sait qu'il y a neuf ans, un rapport du vérificateur général signalait que le gouvernement continuait de perdre des recettes importantes en maintenant cette taxe difficile à appliquer dans le cadre d'une économie moderne.


And being returned: The Speaker: I have the honour to inform the House that when the House went up to the Senate chamber the Deputy Governor General was pleased to give, in Her Majesty's name, the Royal Assent to the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act-Chapter 42; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act-Chapter 43; Bill C-64, an act respecting employment equi ...[+++]

Et de retour: Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants: Projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants-Chapitre no 42; Projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général-Chapitre no 43; Projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi-Chapitre no 44; Projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traité ...[+++]


The Speaker: I have the honour to inform the House that a message has been received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills: Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-83, an act to amend the Auditor General Act; Bill C-64, an act respecting employment equity; Bill C-107, an act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Com ...[+++]

Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message pour l'informer qu'il a adopté les projets de loi suivants: projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général; projet de loi C-64, Loi concernant l'équité en matière d'emploi; projet de loi C-107, Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique; projet de loi C-103, Loi modifiant la Loi sur la ...[+++]accise et la Loi de l'impôt sur le revenu; projet de loi C-108, Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation; projet de loi C-99, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; projet de loi S-12, Loi portant fusion de l'Église missionnaire, de droit albertain, avec l'Église missionnaire évangélique, section de l'Ouest canadien, de droit fédéral; projet de loi C-116, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1996 (1205) Le gentilhomme huissier de la verge noire apporte le message suivant: Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant de Son Excellence le Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès de lui dans la salle de l'honorable Sénat.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Poor management and planning would say it is impossible to understand that the following bills in the Commons are awaiting start or completion of second reading, all of which are supposed to be completed by June 23: Bill C-62, an act respecting the achievement of regulatory goals; Bill C-71, an act to amend the Explosives Act; Bill C-78, an act to provide for the establishment of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions; Bill C-81, an act respecting the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; Bill C-82, an act to amend the Royal Canadian Mint; Bill C-83, an act to ...[+++]

gérer et de bien planifier ou qu'il s'est contenté d'adopter des mesures législatives furtivement. L'incapacité de bien gérer et de bien planifier se reflète dans le fait qu'il est impossible de comprendre que les projets de loi suivants attendent qu'on entreprenne ou termine leur étude en deuxième lecture, à la Chambre, alors qu'ils sont censés être adoptés d'ici au 23 juin: le projet de loi C-62, Loi sur l'efficacité de la réglementation; le projet de loi C-71, Loi modifiant la Loi sur les explosifs; le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites; le projet de loi C-81, Loi modifiant la Loi concernant la «Buffalo and Fort Erie Public Bridge Com ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : chief excise tax auditor     assessment of excise taxes     consumption taxes     excise     excise duties     excise duty     excise tax     excise tax auditor     excise taxes     road fund licence     road fund tax     road tax     special excise tax auditor     tax on motor vehicles     vehicle excise duty     vehicle tax     Excise tax auditor     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'Excise tax auditor' ->

Date index: 2024-03-30
w