Vertaling van "Exclusive external competence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive external competence
compétence externe exclusive

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

external competence
compétences externes

interdepartmental working party on Community external competence
groupe interservices Compétences externes de la Communauté

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]
compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

Department of External Affairs Terms Under Six Months Exclusion Approval Order, 1991
Décret de 1991 approuvant l'exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Affaires extérieures

Appointment and Deployment to Rotational Positions of Employees of the Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

Appointment of Certain Employees of the Department of External Affairs to the Departments of Employment and Immigration, Communications and National Health and Welfare Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination de certains employés du ministère des Affaires extérieures aux ministères de l'Emploi et de l'Immigration, des Communications et de la Santé nationale et du Bien-être social

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the second place, the Commission submits, in the alternative, that even if the measure did not have to be regarded as a measure for the conservation of marine biological resources within the meaning of Article 3(1)(d) TFEU, by adopting the contested act, the Council, in any event, infringed the European Union’s exclusive competence inasmuch as the European Union has exclusive external competence in the matter because the measure envisaged may affect rules of the European Union or alter their scope for the purpose of Article 3(2) TFEU.
En second lieu, la Commission soutient, à titre subsidiaire, que même si la mesure ne devait pas être considérée comme une mesure de conservation des ressources biologiques de la mer au sens de l'article 3, paragraphe 1, point d) TFUE, en adoptant l'acte attaqué, le Conseil a, en tout cas, violé la compétence exclusive de l'Union en ce que l'Union dispose de la compétence exclusive externe en la matière parce que la mesure envisagée est susceptible d'affecter des règles de l'Union ou d'en altérer la portée au sens de l'article 3, paragraphe 2 TFUE.

2. when an international agreement is a mixed agreement, i.e. to be signed both by the Union and by the Member States as it covers areas of both exclusive external competence of the Union and Member State competence, and Parliament is not asked for consent (or consulted) until a majority of, or all, Member States have concluded their internal ratification procedures.
2. lorsqu'un accord international est un accord mixte, c'est-à-dire qu'il doit être signé à la fois par l'Union et par ses États membres dans la mesure où il porte sur des domaines qui relèvent tant de la compétence extérieure exclusive de l'Union que de la compétence des États membres, et que le Parlement n'est pas invité à donner son approbation (ou n'est pas consulté) jusqu'à ce qu'une majorité – ou l'ensemble – des États membres aient mené à bien leurs procédures internes de ratification.

This is a particular problem as mixed agreements generally primarily cover issues where the European Union has exclusive external competence, and only to a limited extent cover issues where the Member States have residual competence.
Il s'agit d'un problème particulier car les accords mixtes portent, en règle générale, essentiellement sur des questions pour lesquelles l'Union européenne possède une compétence extérieure exclusive et, de façon limitée seulement, sur des matières relevant de la compétence résiduelle des États membres.

The Commission considers that the EU has acquired exclusive external competence in the field of international child abduction, as it has already exercised its internal competence in this area, in particular by means of Council Regulation (EC) No 2201/2003.
La Commission considère que l'UE a acquis une compétence extérieure exclusive dans le domaine des enlèvements internationaux d'enfants, car elle a déjà exercé sa compétence interne dans ce domaine, en particulier au moyen du règlement du Conseil (CE) n° 2201/2003.

G. whereas it follows that the European Union has acquired exclusive external competence in the field of international child abduction;
G. considérant qu'il en découle que l'Union européenne a acquis une compétence extérieure exclusive dans le domaine de l'enlèvement international des enfants;

(5) The ECJ confirmed in its Opinion 1/03 of 7 February 2006 relating to the conclusion of the new Lugano Convention, that the Community has acquired exclusive external competence to negotiate and conclude international agreements with third countries on a number of important subject matters referred to in Title IV of the EC Treaty.
(5) La Cour de justice a confirmé, dans son avis 1/03 du 7 février 2006 portant sur la conclusion de la nouvelle convention de Lugano, que la Communauté a acquis une compétence externe exclusive pour négocier et conclure des accords internationaux avec les pays tiers sur une série de questions importantes mentionnées au titre IV du traité CE.

It is worth underlining that once it has legislated in a particular field, the Community acquires exclusive external competence in the field covered by the legislation.
Il convient de souligner que dès que la Communauté a légiféré dans un domaine particulier, elle acquiert une compétence externe exclusive dans le domaine visé par l’instrument législatif correspondant.

- Several matters that are often covered by the provisions of these agreements now fall within the exclusive external competence of the Community.
- Plusieurs matières qui font couramment l'objet de dispositions dans ces accords relèvent désormais de la compétence externe exclusive de la Communauté.

31. It should also be stressed that there are further issues typically addressed in bilateral air services agreements, in addition to the areas identified by the Court, where the Community has exclusive external competence.
31. Il faut également souligner qu'outre les domaines identifiés par la Cour, il existe d'autres aspects, qui sont généralement traités dans le cadre d'accords bilatéraux sur des services aériens, pour lesquels la Communauté jouit d'une compétence externe exclusive.

The Court specifies in this instance that "whenever the Community had included in its internal legislative acts provisions relating to the treatment of nationals of non-member countries, it acquires an exclusive external competence in the spheres covered by those acts".
La Cour déclare à ce propos que "lorsque la Communauté a inclus dans ses actes législatifs internes des clauses relatives au traitement à réserver aux ressortissants de pays tiers., elle acquiert une compétence externe exclusive dans la mesure couverte par ces actes".