Traduction de «external competence the community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

interdepartmental working party on Community external competence
groupe interservices Compétences externes de la Communauté

External and Internal Communications Division of the Tax Departement
Division des communications externes et internes du Service des impôts

EU competence [ Community competence | competence of the Community | EC competence | European Union competence ]
compétence de l'UE [ compétence CE | compétence communautaire | compétence de l'Union européenne | compétence de la Communauté ]

regulatory community core competency [ core competency for the regulatory community ]
compétence de base de la communauté réglementaire

Convention between the Member States of the European Communities on the crossing of their external frontiers | External Frontiers Convention | EFC [Abbr.]
Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures | CFE [Abbr.]

international or external monetary situation in the Community
situation monétaire interne ou externe dans la Communauté

Nomenclature of Goods for the External Trade Statistics of the Community and Statistics of Trade between Member States
Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

Appointment of Certain Employees of the Department of External Affairs to the Departments of Employment and Immigration, Communications and National Health and Welfare Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination de certains employés du ministère des Affaires extérieures aux ministères de l'Emploi et de l'Immigration, des Communications et de la Santé nationale et du Bien-être social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, Article of the TFEU governs the EU’s trade policy — a key external competence of the EU and a central element of its relations with the rest of the world.
De plus, l’article du TFUE régit la politique commerciale de l’UE — une compétence externe clé de l’UE et un élément central de ses relations avec le reste du monde.

The external competences of the EU are defined in Article of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU).
Les compétences externes de l’UE sont définies par l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE).

(9) With regard to agreements with third countries on particular matters of civil justice falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement , in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competences to conclude an agreement by way of an already existing negotiating mandate or a proposed negotiating mandate .
(9) Pour les accords avec des pays tiers dans des domaines particuliers de la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d'instituer une procédure cohérente et transparente afin d'autoriser un État membre à modifier un accord existant ou à négocier et conclure un nouvel accord , notamment lorsque la Communauté elle-même n'a pas manifesté son intention d'exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord sur la base d'un mandat de négociation préexistant ou proposé .

To highlight its right of initiative in the area of external competences, the Commission has, as you know, issued a second statement, on recital 16b. I would point out that we intend to propose a horizontal mechanism allowing the Member States to conclude bilateral agreements with third countries in areas where there are Community responsibilities.
Afin de marquer son droit d'initiative dans le domaine des compétences externes, la Commission, comme vous le savez, a fait une deuxième déclaration sur le considérant 16 bis. Je rappelle que nous avons l'intention de proposer un mécanisme horizontal autorisant les États membres à conclure des accords bilatéraux avec les États tiers dans le champ communautaire.

It is essential that the Community be granted a status that corresponds to its new role as a major international player in the field of civil judicial cooperation and that it be able to exercise its external competence by participating as a full member in the negotiations of conventions by the HCCH in areas of its competence.
Il est essentiel que la Communauté acquière un statut conforme à son nouveau rôle d'acteur international majeur dans le domaine de la coopération judiciaire civile et qu'elle puisse exercer ses compétences externes en participant comme membre de plein droit à la négociation des conventions au sein de la HCCH dans les domaines de sa compétence.

Even if there is no explicit reference to external competence in the EC Treaty, it results from the jurisprudence of the Court of Justice of the European Communities that the provisions of the EC Treaty referred to above constitute legal bases not only for internal acts of the Community, but also for the conclusion of international agreements by the Community.
Bien qu'aucune compétence externe ne soit explicitement mentionnée dans le traité CE, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que les dispositions susmentionnées du traité CE constituent le fondement juridique non seulement d'actes communautaires internes, mais aussi d'accords internationaux conclus par la Communauté européenne.

The Community's external competence is exclusive to the extent to which an international agreement affects internal Community rules or alters their scope .
La compétence externe de la Communauté est exclusive dans la mesure où un accord international affecte les règles communautaires internes ou en altère la portée .

However, following the Court of Justice’s judgment on the AETR (European Agreement Concerning the Work of Crews of Vehicles Engaged in International Road Transport ) concerning external competences where the Community has already exercised a competence conferred on it by the Treaty, Member States are no longer free, on their own initiative, to ratify an international agreement which concerns those competences.
Or, il est de jurisprudence constante, depuis l'arrêt "Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route" (AETR) de la Cour de Justice concernant les compétences externes que, dès lors qu'une compétence reconnue à la Communauté par le Traité a effectivement été exercée, les États membres ne sont plus libres de ratifier de leur propre chef un accord international affectant ces compétences.

Since the external competence in air services is a Community competence, it is logical to apply Community competition rules also, giving the Commission effective procedural powers to examine agreements between EU and non-EU airlines.
Les compétences externes en matière de services aériens étant des compétences communautaires, il est logique d'appliquer auxdits services la législation de l'Union dans le domaine de la concurrence et de donner ainsi à la Commission de véritables pouvoirs procéduraux en vertu desquels elle sera habilitée à procéder à l'examen critique d'accords conclus entre des compagnies aériennes communautaires et non communautaires.

Such a change in the position of Member States will allow the Commission to contribute more effectively to the creation of a European defence equipment market through exercising its competence under Community policies such as the creation of the single market in defence, external trade, etc.
Un tel changement d'attitude dans le chef des États membres permettra à la Commission de contribuer plus efficacement à la création d'un marché européen des équipements de défense en exerçant sa compétence dans le cadre de politiques communautaires telles que la création d'un marché unique dans le domaine de la défense, du commerce extérieur, etc.