Vertaling van "Exclusive national zone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]
zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

Negotiating Group on the Legal Status of the Exclusive Economic Zone, Rights and Duties of the Coastal State and Other States in the Economic Zone
Groupe de négociation sur le régime juridique de la zone économique exclusive et les droits et devoirs de l'État riverain et des autres États dans la zone économique exclusive

exclusive economic zone | EEZ [Abbr.]
zone économique exclusive | ZEE [Abbr.]

Exclusive Fishing Zone
zone de pêche exclusive

exclusive economic zone | EEZ
zone économique exclusive | ZEE

200 nautical mile exclusive economic zone
zone économique exclusive des 200 milles marins

200-mile exclusive economic zone
zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles

air exclusion zone air-exclusion zone air-exclusion-zone
zone d'exclusion zone d'exclusion aérienne

hole-exclusion zone
zone pleine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Programme Area A ("Integrated Management and sustainable development of coastal and marine areas, including exclusive economic zones") indicates that "Each coastal State should consider establishing, or where necessary strengthening appropriate co-ordinating mechanisms for integrated management and sustainable development of coastal and marine areas their resources, at both the local and national level".
Le domaine d'activité A ("Gestion intégrée et développement durable des zones côtières et maritimes, y compris de la zone économique exclusive") indique que "Chaque État côtier devrait envisager de créer ou, le cas échéant, de renforcer les mécanismes de coordination appropriés pour la gestion intégrée et le développement durable des zones côtières et marines et de leurs ressources, aux niveaux local et national".

76. Calls for measures to ensure national sovereignty over the Exclusive Economic Zones of Member States and their fisheries resources, allowing proximity management; takes the view that twelve miles should be maintained as a zone of exclusive access for the national fleet of each Member State, and proposes that the possibility be considered of its extension to adjacent areas, conforming to the continental shelves;
76. demande que des mesures soient prises pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de douze milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;

Ø national sovereignty over the Exclusive Economic Zone of Member States and their fisheries resources, allowing proximity management; 12 miles to be maintained as a zone of exclusive access for the national fleet of each Member State and consideration of the possibility of its extension to adjacent areas, conforming to the continental shelves;
Ø souveraineté nationale des États membres sur la zone économique exclusive et sur leurs ressources halieutiques, permettant une gestion de proximité; maintien d'une zone de 12 milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale de chaque État membre et examen de la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;

45. Calls on measures to ensure national sovereignty over the Exclusive Economic Zone of Member States and their fisheries resources, allowing proximity management; takes the view that 12 miles should be maintained as a zone of exclusive access for the national fleet of each Member State and proposes to consider the possibility of its extension to adjacent areas, conforming to the continental shelves;
45. demande que des mesures soient prises pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de 12 milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;

25. Calls on measures to ensure national sovereignty over the Exclusive Economic Zone of Member States and their fisheries resources, allowing proximity management; takes the view that 12 miles should be maintained as a zone of exclusive access for the national fleet of each Member State and proposes to consider the possibility of its extension to adjacent areas, conforming to the continental shelves;
25. demande que soient prises des mesures pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de 12 milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;

67. Calls on measures to ensure national sovereignty over the Exclusive Economic Zone of Member States and their fisheries resources, allowing proximity management; takes the view that 12 miles should be maintained as a zone of exclusive access for the national fleet of each Member State and proposes to consider the possibility of its extension to adjacent areas, conforming to the continental shelves;
67. demande que soient prises des mesures pour assurer la souveraineté nationale sur la zone économique exclusive des États membres et leurs ressources de pêche, de manière à permettre une gestion de proximité; estime qu'il convient de maintenir une zone de 12 milles pour l'accès exclusif de la flotte nationale des États membres et propose d'étudier la possibilité de son extension aux eaux adjacentes, en fonction des plateaux continentaux;

The establishment of an EU demonstration programme comprising the best possible projects of a wide range of technologies in geographically balanced locations within the territory of Member States, their exclusive economic zones and their continental shelves, cannot be sufficiently achieved if projects are selected on a national level.
L’objectif qui consiste à mettre en place un programme de démonstration de l’Union européenne incluant les meilleurs projets possibles faisant appel à un vaste éventail de technologies sur des sites géographiquement équilibrés, au sein du territoire des États membres, de leurs zones économiques exclusives et sur leur plateau continental, ne peut être réalisé de manière suffisante si les projets sont sélectionnés au niveau national.

1. This Directive shall apply to the geological storage of CO in the territory of the Member States, their exclusive economic zones and on their continental shelves within the meaning of the United Nations Convention on the Law of the Sea (Unclos).
1. La présente directive s’applique au stockage géologique du CO sur le territoire des États membres, dans leurs zones économiques exclusives et sur leurs plateaux continentaux au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM).

The ACP States reaffirm the point of view they expressed throughout the negotiations on the rules of origin in respect of fishery products and consequently maintain that following the exercise of their sovereign rights over fishery resources in the waters within their national jurisdiction, including the exclusive economic zone, as defined in the United Nations Convention on the Law of the Sea, all catches effected in those waters and obligatorily landed in ports of the ACP States for processing should enjoy originating status.
Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.