Vertaling van "exclusive fishing zone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exclusive Fishing Zone
zone de pêche exclusive

exclusive fishing zone
zone exclusive de pêche

Canadian 200-nautical-mile exclusive fishing zone
zone de pêche exclusive canadienne de 200 milles

the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks
les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs

no-fishing zone [ exclusion zone ]
zone d'interdiction de pêche

exclusive economic zone [ EEZ | exclusive national zone | two-hundred-mile zone ]
zone économique exclusive [ ZEE | zone de 200 milles | zone nationale exclusive ]

Establishment of Fishing Zone Act | Kingdom Act of 8 June 1977 authorizing the establishment of a fishing zone
Loi portant autorisation de création d'une zone de pêche

exclusive economic zone | EEZ
zone économique exclusive | ZEE

protected fish zone
réserve de pêche

hole-exclusion zone
zone pleine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under that regional arrangement, the exemptions provided for in Regulation 1(6) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement in relation to annual surveys and in Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex thereto concerning a common fishing zone or exclusive economic zone shall not apply to the fishing vessels of the Member State, and to third country fishing vessels of 24 meters in length and over while operating in the depositing Member State's common fishing zone, exclusive economic zone, or landing catch at its ports.
Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre déposant, ou lorsqu'ils débarquent leurs prises dans ses ports.

Exemptions issued under Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement, concerning a common fishing zone or an exclusive economic zone, to fishing vessels falling within the scope of application of Regulation 1 of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement, shall not be accepted.
Les exemptions accordées en vertu de la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap, concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive, aux navires de pêche relevant du champ d'application de la règle 1 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap ne sont pas acceptées.

On 16 December 2011 the Union made a declaration with respect to the Bolivarian Republic of Venezuela (‘Venezuela’) on the granting of fishing opportunities in EU waters to fishing vessels flying the flag of Venezuela in the exclusive economic zone (EEZ) of the coast of French Guyana.
Le 16 décembre 2011, l'Union a fait une déclaration à l'égard de la République bolivarienne du Venezuela (Venezuela) relative à l'attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l'UE à des navires de pêche battant pavillon du Venezuela, dans la zone économique exclusive (ZEE) située au large des côtes de la Guyane française.

Similarly, the fishing effort should be matched to existing resources and to the protection of the marine environment – which would at one and the same time promote small-scale coastal fishing and non-industrial fishing and safeguard fishing communities; it would be particularly helpful in that context to increase Member States’ exclusive fishing zones from the current 12 nautical miles to 24 nautical miles and for outermost regions from 100 nautical miles to 200 nautical miles.
De même, les activités de pêche doivent être assorties aux ressources existantes et à la protection de l’environnement marin – ce qui assurerait simultanément la promotion de la petite pêche côtière et de la pêche non industrielle et sauvegarderait les communautés de pêche; il serait particulièrement utile à cet égard d’étendre les zones de pêche exclusives des États membres des 12 miles nautiques actuels à 24 miles nautiques et de 100 à 200 miles nautiques dans le cas des régions ultrapériphériques.

This time it is in the context of the common fisheries policy – an area in which the specific nature of the outermost regions is particularly evident – when Parliament decided in favour of the need to extend the exclusive fishing zone for regional fishing vessels from 12 to 50 miles.
Cette fois, le Parlement a reconnu l’identité propre des RUP dans le cadre de la politique commune de la pêche - secteur pour lequel les spécificités de ces régions ultrapériphériques sont particulièrement évidentes - en acceptant de se prononcer favorablement sur la nécessité d’une zone de pêche exclusive, portée de 12 miles à cinquante miles, pour les bateaux de pêche régionale.

In Namibia, for instance, prior to independence in 1990, South Africa attempted to regulate fishing off the coast by imposing a 200nm exclusive fishing zone from 1 April 1981.
En Namibie, par exemple, avant l'indépendance du pays en 1990, l'Afrique du Sud a tenté de réglementer la pêche au large des côtes en imposant une zone de pêche exclusive de 200 milles à compter du 1er avril 1981.

(a) to Member States which have to control an extensive Exclusive Economic Zone, Exclusive Fishing Zone or continental shelf or which have to deal with disproportionate obligations arising in connection with the control of fishing at sea;
a) en faveur des États membres ayant à contrôler une zone économique exclusive, une zone de pêche exclusive ou un plateau continental étendus ou qui doivent faire face à des obligations disproportionnées dans le domaine du contrôle de la pêche en mer;

Similarly, the European Parliament called in resolution Α4-0018/99 (C-153/1-6-99) for the Commission to propose extending the exclusive fishing zone to 24 nautical miles in order to guarantee a suitable decentralisation policy and protection for the interests of coastal areas.
De même, le Parlement européen, par la résolution du rapport Α4-0018/99 (C-153/1-6-99), invite la Commission à proposer l’extension à 12 milles marins de la zone économique exclusive pour la pêche afin de garantir une politique appropriée de décentralisation et de protection des intérêts des zones côtières.

(1) As long as any transfer of sovereign rights between the Parties, as defined by international rules, is subject to negotiations, this provision will not apply to products of sea fishing and other products taken from the sea by Community vessels in the Exclusive Economic Zone of Chile or to products of sea fishing and other products taken from the sea by Chilean vessels in the Exclusive Economic Zone of the Member States of the Community.
(1) Tant qu'un transfert de droits souverains entre les parties, conformément à la définition du droit international, fait l'objet de négociations, cette disposition ne s'applique pas aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires de la Communauté dans la zone économique exclusive du Chili ou aux produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par des navires chiliens dans la zone économique exclusive des États membres de la Communauté.