Vertaling van "Exclusive power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

exclusive power of appointment [ exclusive power ]
pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]
pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

exclusive power
pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

non-exclusive power of appointment
pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion

enumerated exclusive powers
pouvoirs exclusifs énumérés

exclusive taxing power
pouvoir exclusif d'imposition | pouvoir exclusif en matière d'impôts

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]
distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A 1940 constitutional amendment gave Parliament exclusive power over Unemployment Insurance and a specific section of the Act of 1867 gives it power to establish courts “for the better administration of the laws of Canada”. This has enabled Parliament to set up the Supreme Court of Canada, the Federal Court of Appeal, the Federal Court and the Tax Court of Canada.
Une modification adoptée en 1940 attribue au Parlement fédéral des pouvoirs exclusifs en matière d’assurance-chômage; en outre, un article de la loi de 1867 donne au gouvernement fédéral pleins pouvoirs pour créer des tribunaux en vue d’une « meilleure administration des lois du Canada ». Cette disposition a permis au Parlement du Canada de former la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale ainsi que la Cour canadienne de l’impôt.

The Senate's two main collective powers or privileges are its disciplinary power and its exclusive power to regulate its internal affairs.
Les deux principaux pouvoirs ou privilèges collectifs du Sénat sont son pouvoir disciplinaire et son droit exclusif de réglementer ses affaires internes.

That is why there is Bill C-452, which will give the Competition Bureau three types of powers of inquiry: an exclusive power of inquiry, a power of inquiry to summon and protect witnesses, and a power to search.
C'est pour cela qu'il y a le projet de loi C-452 qui donnera trois types de pouvoir d'enquête au Bureau de la concurrence: un pouvoir d'enquête exclusif; un pouvoir d'enquête pour citer et protéger des témoins; un pouvoir de perquisition.

I thank the Council, and especially the Slovenian presidency, and the Commission, particularly because they both are giving up important and so far exclusive rights and conceding them to Parliament, and they are both losing exclusive powers.
Je remercie le Conseil, et particulièrement la présidence slovène, ainsi que la Commission, avant tout parce qu’elles abandonnent des droits importants qui étaient jusqu’ici exclusifs et qu’elles les cèdent au Parlement.

7. The principle of subsidiarity has political importance as it is intended to ensure that decisions are taken in the citizens’ interests. It is a dynamic concept that must be applied for the objectives specified, while taking into account changes in those objectives. But, at the same time, the principle of subsidiarity constitutes a binding legal rule of a constitutional nature with which Union institutions, and the Member States, must comply. It must not, however, constitute an obstacle to the legitimate exercise by the Union of the shared powers conferred on the latter, let alone prevent the taking of action in areas in relation to which the Union has exclusive powers.
7. estime que le principe de subsidiarité revêt un caractère politique en ce qu'il vise à garantir que les décisions seront adoptées dans l'intérêt des citoyens, qu'il s'agit d'un concept dynamique qui doit être mis en œuvre à l'égard des objectifs énoncés en fonction de leur évolution, mais que ce principe de subsidiarité constitue aussi une règle juridique obligatoire de caractère constitutionnel qui engage les institutions de l'Union et les États membres, qu'il ne doit cependant pas faire obstacle au légitime exercice par l'Union des compétences partagées qui lui sont reconnues, et moins encore empêcher le développement d'actions à l'égard desquelles l'Union jouit de compétences exclusives;

There were certain exclusive powers granted under section 92 to the provinces that they would exercise exclusively, but the Fathers of Confederation declared that even when a power was allotted to the provinces, it was not to be an absolute or exclusive power because the federal government could use three levers of restraint.
Certains pouvoirs exclusifs ont été accordés aux provinces aux termes de l'article 92, mais le gouvernement fédéral et les Pères de la Confédération ont déclaré que même lorsqu'un pouvoir était accordé aux provinces, il ne s'agissait pas d'un pouvoir absolu ou exclusif parce que le gouvernement fédéral disposait toujours de trois leviers de pression.

What does the Belgian presidency believe to be the best means of resolving potential conflicts arising from decisions of the EU institutions where such decisions clash with the exclusive powers of those entities?
Comment convient-il, selon elle, de régler les litiges éventuels découlant de décisions que pourraient adopter les institutions communautaires et qui empiéteraient sur les compétences exclusives des entités en question ?

H. whereas the EU has explicit Treaty obligations to act on road safety with exclusive powers for ensuring a high level of protection in car and motorcycle technical standards (Article 95), powers to act in any other area of road safety where the EU can add value over and above the efforts of Member States (Article 71) and established powers in several areas since the 1980s, such as seat-belt use in cars and driver licensing,
H. considérant que le traité fait explicitement obligation à l'UE (article 95) de faire usage de sa compétence exclusive en matière de sécurité routière afin de garantir un degré élevé de protection dans les normes techniques applicables aux automobiles et aux motocycles, que l'article 71 lui donne compétence pour intervenir dans tout autre domaine de la sécurité routière où l'Union européenne peut valoriser les efforts des États membres et que l'UE possède, depuis les années 1980, une compétence de principe dans plusieurs domaines tels que l'usage de la ceinture de sécurité dans les automobiles et la délivrance des permis de conduire,

- leaving aside the European Parliament, this also has implications for the jurisdiction of the Court of Justice and for the Commission's power of initiative (under the first pillar, the Commission shall have exclusive power of initiative after 5 years);
- les conséquences, indépendamment du Parlement européen, ne sont pas moindres du point de vue de la compétence juridictionnelle de la Cour, ou du pouvoir d'initiative de la Commission (exclusif après 5 ans dans le premier pilier);

As all stakeholders in the labour market in Quebec know, Quebec's labour sector has unanimously demanded exclusive control over job training for the past six years (1430) Does the minister realize that this extraordinary march against poverty organized by Quebec women clearly and dramatically demonstrates the effects of the federal government's repeated refusal to give Quebec exclusive power over manpower training?
Comme nous le savons tous, les partenaires québécois du marché du travail réclament unanimement, depuis maintenant près de six ans, le contrôle exclusif de la formation de la main-d'oeuvre (1430) Le ministre est-il conscient que cette extraordinaire marche des femmes du Québec contre la pauvreté illustre de façon concrète et urgente les effets dramatiques du refus répété du gouvernement fédéral de concéder au Québec le contrôle exclusif de la formation de la main-d'oeuvre?