Vertaling van "Exclusive purchase contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement
accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

contract of purchase | purchase contract
contrat d'achat

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]
fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]

contract of purchase [ purchase contract ]
contrat d'achat

purchase agreement [ purchase contract ]
convention d'achat [ contrat d'achat ]

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

exclusive franchising contract
contrat de concession exclusive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It may be the case for certain purchases within the scope of this Directive that only one economic operator is able to execute the contract because it holds exclusive rights, or for technical reasons.
Il peut arriver que, pour certains achats entrant dans le champ d’application de la présente directive, un seul opérateur économique soit en mesure d’exécuter le marché parce qu’il détient des droits exclusifs ou pour des raisons techniques.

(a)the recipient is part of the armed forces of a Member State or a contracting authority in the field of defence, purchasing for the exclusive use by the armed forces of a Member State.
a)le destinataire fait partie des forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un État membre.

the recipient is part of the armed forces of a Member State or a contracting authority in the field of defence, purchasing for the exclusive use by the armed forces of a Member State.
le destinataire fait partie des forces armées d’un État membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense, qui réalise des achats dans un but exclusif d’utilisation par les forces armées d’un État membre.

This beer tie guarantee extended to beer ties which were invalid or unenforceable in law, as well as to supply arrangements where a brewer simply invested in a drinks outlet but did not sign an exclusive purchasing contract.
Cette garantie s'étendait à des clauses de brasserie qui étaient invalides ou inopposables en droit, ainsi qu'à des relations de fourniture où les brasseries se bornaient à investir dans un débit de boissons sans conclure de contrat d'achat exclusif.

Exclusion of contracts for the purchase of schoolbooks with fixed prices
Exclusion des marchés visant l'achat de livres scolaires auxquels s'applique un régime de prix fixe

Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese-Iglo, without first having informed Langnese-Iglo of the extent to which a network of exclusive purchasing contracts was compatible with Article 85(1) of the Treaty and, therefore, without giving it an opportunity to adjust the network to the requirements of that provision.
Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo dans quelle mesure un réseau de contrats d'achat exclusif était compatible avec l'article 85, paragraphe 1, du traité et, partant, sans lui avoir donné l'occasion d'adapter le réseau aux exigences de cette disposition.

An examination of all the exclusive purchasing contracts negotiated by the three Spanish refineries revealed that many agreements by Repsol, BP Oil and Cepsa contained clauses which ruled out exemption.
Après examen de l'ensemble des contrats d'achats exclusifs négociés par les trois raffineurs espagnols, il est apparu que de nombreux accords de REPSOL, BP OIL et CEPSA renfermaient des clauses qui rendaient impossible leur exemption.

The contracts thus amended are eligible for exemption under Regulation (EEC) No 1984/83 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements.
Ces contrats ainsi modifiés peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le Règlement (CEE) no 1984/83 concernant l'application de l'article 85, 3 du Traité à des catégories d'accord d'achat exclusif.