Vertaling van "Exempt private company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempt private company
affaire de famille

exempt private company
société privée exempte

limited company | private company limited by shares | private limited company | private limited liability company
société à responsabilité limitée | société privée à responsabilité limitée | SARL [Abbr.] | SPRL [Abbr.]

closed company | family company | private company | private limited liability company
société de famille

private company [ private corporation | close company | close corporation | closed company | closed corporation | privately held corporation | closely held corporation | closely-held corporation ]
société fermée [ société privée | compagnie privée | compagnie fermée | corporation fermée | société à peu d'actionnaires | société ayant peu d'actionnaires | société comportant un petit nombre de participants | société dont les actionnaires sont limités en nombre | corporation à partici ]

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

Prospectus Exemptions (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)

private company | close corporation | closed corporation | private corporation | privately held corporation
société fermée | société non cotée | société non APE

Direction Staff / Public and Semi-private Companies
Etat-major de direction / Entreprises publiques et semi-privées

private equity capital firm | private equity firm | private equity capital company | private equity company
société de financement par capitaux propres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) The first trade in securities previously acquired under an exemption contained in paragraph (1)(f), (i), (j), (k) or (n) and the first trade in previously issued securities of a company that has ceased to be a private company, other than a further trade exempted by Canadian securities law, is a distribution except that where
(5) La première opération portant sur des valeurs mobilières déjà acquises en vertu d'une dispense prévue à l'alinéa (1)f), i), j), k) ou n) et la première opération portant sur des valeurs mobilières déjà émises d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, à l'exclusion d'une opération ultérieure à l'égard de laquelle une dispense est prévue par le droit canadien des valeurs mobilières, constituent un placement. Toutefois, si les conditions suivantes sont réunies :

Private bills are designed to provide a benefit or exemption to an individual or group from the application of the law, such as a bill to incorporate a private company.
Le projet de loi d’intérêt privé a pour objet de conférer à un particulier ou à un groupe de personnes un avantage spécial ou de l’exclure de l’application générale de la loi; c’est le cas, par exemple, d’un projet de loi visant la constitution d’une entreprise privée en société.

(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of a company that has ceased to be a private company the issuer has filed with the Commission such report with respect to its outstanding securities as may be required by the regulations; and (c) no unusual effort is made to prepare the market or to create a demand for the securities and no extraordinary commission or consideration is paid in respect of the trade,
a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la Commission le rapport que les règlements peuvent exiger au sujet de ses valeurs mobilières en circulation; c) aucun effort inhabituel n'est fait pour influencer le marché ou pour créer une demande pour ces valeurs mobilières et aucune commission ou contrepartie spéciale n'est payée relativement à cette opération,

3. Underlines the fact that internal security is not exempt from EU and national fundamental rights obligations, and expresses serious concern at the fact that EU institutions and Member States’ authorities and citizens have been subjected to secret surveillance by Member States, third countries and third parties, with the collaboration of private companies; calls on the EU and Member State institutions to inquire into, and take follow-up actions on, the matter; stresses that any EU internal security strategy must be based on a common understanding of what is ‘internal’ and what is ‘external’ and must be aimed at defending EU institutions, and EU Member States and their citizens from illegal foreign surveillance and undue influence and manipulation; calls for a strengthening of the security and confidentiality of EU communication and logistics systems against third-party or foreign surveillance; highlights the fact that the right of citizens to privacy and data protection and the right of access to documents and information are fundamental European values and rights, which must be upheld at all levels and in all fora;
3. rappelle que la sécurité intérieure n'est pas dispensée des obligations de l'Union et des États membres en matière de droits fondamentaux, et se déclare vivement préoccupé par le fait que des institutions de l'Union, des autorités des États membres et des citoyens aient fait l'objet d'une surveillance secrète par des États membres, des pays tiers et d'autres parties, avec la collaboration d'entreprises privées; demande à l'Union et aux institutions des États membres d'enquêter et d'entreprendre des actions de suivi concernant cette problématique; souligne que toute stratégie de sécurité intérieure de l'Union doit être fondée sur une conception commune de ce qui est "intérieur" et de ce qui est "extérieur", et doit viser à protéger les institutions de l'Union et les États membres de l'Union, ainsi que leurs citoyens contre les activités de surveillance illégale de l'étranger et l'influence ou la manipulation abusives; demande un renforcement de la sécurité et de la confidentialité de la communication de l'Union et des systèmes logistiques pour lutter contre la surveillance exercée par des tiers ou par l'étranger; souligne le fait que le droit des citoyens à la vie privée et à la protection des données et le droits d'accès aux documents et à l'information sont des valeurs et des droits européens fondamentaux qui doivent être respectés à tous les niveaux et dans toutes les enceintes;

18. Welcomes the swift adoption of the general block exemption in respect of state aids, and of measures on the statute for a European private company and on reduced VAT rates;
18. se félicite de l'adoption rapide des dispositions relatives à l'exemption générale par catégorie en matière d'aides d'État, et des mesures relatives au statut de la société privée européenne et aux taux réduits de TVA;

Of course, though, the European institutions, like the individual States, chiefly want to exempt private companies and the privileged social classes from the tax burden by making the public, including the poorest people, bear the bulk of it.
Mais, bien entendu, les institutions européennes sont, comme les États nationaux, surtout désireuses de décharger du poids des impôts les entreprises privées et les classes sociales privilégiées en le faisant supporter pour l’essentiel par la population, y compris par les plus pauvres.

Beyond that, I think a private company that has its own money invested in its facilities, property, and property tax should be exempt from most of the other issues within this bill.
Toutefois, je pense qu'une entreprise privée qui investit son propre argent dans ses installations, sa propriété et ses taxes foncières devrait être exclue de l'application de la plupart des autres dispositions de ce projet de loi.

Private financing for small companies is relatively advantaged over public financing by existing incentives, such as the $500,000 lifetime capital gains exemption, which are available for small private companies but not for junior companies listed on Canadian exchanges.
Le financement privé pour les petites entreprise comporte un avantage relatif par rapport au financement public à cause des incitatifs existants, comme l'exonération cumulative des gains en capital de 500 000 $, qui est accessible aux petites sociétés fermées, mais non aux petites sociétés ouvertes.

Other amendments propose that aid to transhipment installations, with combined transport terminals, should be exempt from any notification procedure, but since the terminals are often operated by private companies and compete with other terminals to attract traffic flows, there is an obvious risk that there may be a distortion of competition.
D'autres amendements proposent que les aides aux installations de transbordement, avec les terminaux de transport combiné, soient exemptées de toute procédure de notification, mais il existe un risque évident de distorsion de concurrence, dès lors que les terminaux sont souvent exploités par des entreprises privées et rivalisent avec d'autres terminaux pour attirer des flux de trafic.