Vertaling van "Exempt surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exempt surplus
surplus exonéré

exempt surplus rule
règle du surplus exonéré

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]
excédent de production [ production excédentaire ]

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]
excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

Committee on Surplus Disposal | Committee on the Disposal of Surpluses | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal | CDS [Abbr.] | CSD [Abbr.]
Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

surplus stock
stock excédentaire

agricultural surplus | farm surplus | surplus of agricultural products
excédent agricole | produits agricoles exédentaires

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty
traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and
a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;

5905 (1) If, at any time, there is an acquisition or a disposition of shares of the capital stock of a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada and the surplus entitlement percentage of the corporation in respect of the particular foreign affiliate or any other foreign affiliate (the particular affiliate and those other affiliates each being referred to in this subsection as a “relevant affiliate”) of the corporation in which the particular affiliate has an equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) changes, for the purposes of the definitions “exempt surplus” , “hybrid surplus” , “hybrid underlying tax” , “taxable surplus” , and “underlying foreign tax” in subsection 5907(1), each of the opening exempt surplus or opening exempt deficit, opening hybrid surplus or opening hybrid deficit, opening hybrid underlying tax, opening taxable surplus or opening taxable deficit, and opening underlying foreign tax, as the case may be, of the relevant affiliate in respect of the corporation is, except where the acquisition or disposition occurs in a transaction to which paragraph (3)(a) or subsection (5) or (5.1) applies, the amount determined at that time by the formula
5905 (1) Si des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada font l’objet d’une acquisition ou d’une disposition à un moment donné et que le pourcentage de droit au surplus de la société relativement à la société affiliée donnée ou à toute autre société étrangère affiliée de la société dans laquelle la société affiliée donnée a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, (la société affiliée donnée et ces autres sociétés étrangères affiliées étant appelées chacune « société affiliée déterminée » au présent paragraphe) change, pour l’application des définitions de « montant intrinsèque d’impôt étranger » , « montant intrinsèque d’impôt hybride » , « surplus exonéré » , « surplus hybride » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant intrinsèque d’impôt étranger initial, le montant intrinsèque d’impôt hybride initial, le surplus exonéré initial ou le déficit exonéré initial, le surplus hybride initial ou le déficit hybride initial et le surplus imposable initial ou le déficit imposable initial, selon le cas, de la société affiliée déterminée relativement à la société correspondent chacun, sauf si l’acquisition ou la disposition fait partie d’une opération à laquelle l’alinéa (3)a) ou le paragraphe (5) ou (5.1) s’applique, à la somme obtenue à ce moment par la formule suivante :

(i) under subparagraph (v) of the description of B in the definition “exempt surplus” in subsection 5907(1) in computing the particular affiliate’s exempt surplus or exempt deficit, as the case may be, in respect of the corporation an amount equal to the product obtained when the specified adjustment factor in respect of the disposition is multiplied by the total of all amounts each of which is the portion of any elected dividend that is prescribed by paragraph 5900(1)(a) to have been paid out of the exempt surplus of the particular affiliate,
(i) est à inclure, en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré, selon le cas, de la société affiliée donnée relativement à la société le résultat de la multiplication du facteur de rajustement déterminé relativement à la disposition par le total des sommes représentant chacune la partie de tout dividende visé par le choix qui, selon l’alinéa 5900(1)a), est versé sur le surplus exonéré de la société affiliée donnée,

(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), for the purposes of the definitions “exempt deficit” , “exempt surplus” , “taxable deficit” and “taxable surplus” in subsection 5907(1), any amount designated pursuant to subsection 5900(2) in respect of a dividend paid by a foreign affiliate of a corporation resident in Canada increases the portion of the whole dividend deemed to have been paid out of the affiliate’s taxable surplus in respect of the corporation and decreases the portion of the whole dividend deemed to have been paid out of the affiliate’s exempt surplus in respect of the corporation.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2) et pour l’application des définitions de « déficit exonéré » , « déficit imposable » , « surplus exonéré » et « surplus imposable » au paragraphe 5907(1), le montant désigné conformément au paragraphe 5900(2) relativement à un dividende versé par une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada a pour effet d’augmenter la fraction du dividende global qui est réputée avoir été prélevée sur le surplus imposable de la société affiliée à l’égard de la société et de diminuer la fraction de ce dividende qui est réputée avoir été prélevée sur son surplus exonéré à l’égard de la société.

(i) the particular affiliate’s exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, underlying foreign tax and net surplus, in respect of the corporation at the dividend time, are deemed to be those amounts that would otherwise be determined immediately before the dividend time if
(i) d’une part, le surplus exonéré ou le déficit exonéré, le surplus hybride ou le déficit hybride, le montant intrinsèque d’impôt étranger, le montant intrinsèque d’impôt hybride, le surplus imposable ou le déficit imposable et le surplus net de la société affiliée donnée, relativement à la société au moment du dividende, sont réputés correspondre aux sommes qui seraient déterminées par ailleurs immédiatement avant ce moment si, à la fois :

64. Agrees in general that agencies' surpluses should be taken into account when establishing the DB and presented in a clear and transparent manner; however, reiterates that surpluses of partially self-financed agencies should be exempted from this general rule in order to cover for the unreliability of their income;
64. souscrit, en général, à l'idée que les excédents des agences devraient être pris en considération dans l'établissement du projet de budget et devraient être présentés de manière claire et transparente; rappelle cependant que les excédents des agences qui s'autofinancent en partie devraient échapper à cette règle générale afin de tenir compte des fluctuations de leurs recettes;

60. Agrees in general that agencies' surpluses should be taken into account when establishing the draft budget and presented in a clear and transparent manner; however, reiterates that surpluses of partially self-financed agencies, should be exempted from this general rule in order to cover for the unreliability of their income;
60. souscrit en général à l'idée que les excédents des agences devraient être pris en considération dans l'établissement du projet de budget et devraient être présentés de manière claire et transparente; rappelle cependant que les excédents des agences qui s'autofinancent en partie devraient échapper à cette règle générale afin de tenir compte des fluctuations de leurs recettes;

Those regions have never produced surpluses and should be exempt from the ban on certain plantings, which is aimed at limiting production.
Ces régions n’ont jamais produit d’excédents et devraient être exemptées de l’interdiction dont font l’objet certaines cultures, qui visent à limiter la production.

Member States shall describe for each of these items the procedures used to ensure that both the part which is taxable income and the part which is tax-exempt are treated as remuneration of employees or gross operating surplus of unincorporated enterprises (and not as intermediate consumption).
Les États membres décrivent pour chacun de ces éléments les procédures appliquées pour garantir que la partie imposable et la partie immunisée de ces revenus en nature sont traitées en tant que rémunération des salariés ou excédent d'exploitation brut d'entreprises non constituées en société et non pas en tant que consommation intermédiaire.