The conditions under which a hosting provider is exempted from liability as set out in Article 14(1)(b) of the e-commerce Directive constitute the basis for the development of notice and take down procedures for ille gal and harmful content [20] by stake-holders.
Les conditions dans lesquelles un fournisseur d'hébergement est exempté de toute responsabilité, comme défini dans l'article 14, premier paragraphe, alinéa b, de la directive sur le commerce électronique, servent de base à l'élaboration de procédures de notification et de retrait du contenu illicite et préjudiciable [20] par les parties intéressées.