Traduction de «Existing mineral right » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

existing mineral right
droit minier existant

Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat
Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes

mineral rights | oil and gas rights
droit minier

existing aboriginal rights
droits ancestraux existants

mineral rights
droits miniers

mineral rights
droit d'exploitation du sous-sol | redevance minière

mineral rights
droits miniers | droits tréfonciers

mineral rights
droits tréfonciers | droits d'exploitation du sous-sol

mine workers right | miner's right
droit du travail relatif aux ouvriers mineurs | législation du travail du mineur | statut droit de l'ouvrier mineur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(h) the right of any person having an existing mineral right on settlement land, other than a person having a right described in paragraph 2(1)(g), to cross and make necessary stops on settlement land for the purpose of exercising that existing mineral right;
h) le droit de toute personne — autre que le titulaire du droit mentionné à l’alinéa 2(1)g) — qui détient un droit minier existant sur une terre désignée de traverser une telle terre et de s’y arrêter au besoin en vue d’exercer ce droit;

(i) the right of any person having an existing mineral right on non-settlement land, other than a person having a right described in paragraph 2(1)(g), to cross and make necessary stops on settlement land for the purpose of exercising that existing mineral right;
i) le droit de toute personne — autre que le titulaire du droit mentionné à l’alinéa 2(1)g) — qui détient un droit minier existant sur une terre non désignée de traverser toute terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit;

(g) the right of any person having an existing mineral right on settlement land or non-settlement land to cross and make necessary stops on settlement land for the purpose of exercising that existing mineral right;
g) le droit du titulaire d’un droit minier existant sur une terre désignée ou non désignée de traverser toute terre désignée et de s’y arrêter au besoin, en vue d’exercer ce droit;

62. In relation to Inuit-owned land, any existing use of waters by Inuit has priority over any licensed use or deposit of waste by any person who has a mineral right.
62. Relativement aux terres inuit, l’utilisation existante des eaux par les Inuit a priorité sur les activités de tout titulaire de permis qui est titulaire d’un droit minier.

Senator Sparrow: On existing reserves, the mineral rights are with the federal Crown in any event, so the addition then to reserves of mineral rights would be with the third party.
Le sénateur Sparrow: Sur les réserves existantes, les droits miniers appartiennent toujours à la Couronne fédérale, donc tout ajout de droits miniers à une réserve s'appliquerait à une tierce partie.

Existing certification systems on minerals represent a step towards creating more transparent supply chains from mine to smelter and are part of a broader solution to address effectively human rights aspects.
Les systèmes de certification des minerais existants représentent une avancée vers la création de chaînes d'approvisionnement plus transparentes de la mine à la fonderie et s'inscrivent dans le cadre d'une solution plus large pour aborder efficacement la question des droits de l'homme.

Pleas in law: Infringement of Article 8(1)(b) of Regulation No 207/2009 in that the Board of Appeal did not accept a similarity between the ‘restaurant services (food)’ designated in Class 43 in the mark applied for and the ‘mineral water and aerated waters and other non-alcoholic drinks; syrup and other preparations to make beverages’ designated in the ‘SPA’ word mark registered in Benelux; infringement of Article 8(5) of Regulation No 207/2009 in that the Fourth Board of Appeal did not accept the existence of a ‘link’ between the ‘SPA’ mark in Class 32 and the ‘THAI SPA’ mark in Class 43; and infringement of the rights of the defence and of Article 75 of Regulation No 207/2009.
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du Règlement no 207/2009 en ce que la chambre de recours n’a pas admis de similitude entre les «services de restauration (alimentation)» désignés en classe 43 dans la marque demandée et les «eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; sirop et préparations pour faire des boissons» désignés dans la marque verbale «SPA» ayant fait l’objet de l’enregistrement Benelux; violation de l’article 8, paragraphe 5 dudit Règlement no 207/2009 en ce que la quatrième chambre de recours n’a pas admis l’existence d’un «lien» entre les marques «SPA» en classe 32 et «THAI SPA» en classe 43; et violation des droits de la défense et de l’article 75 dudit Règlement no 207/2009.

Member States shall ensure that no conflicting uses of the complex are permitted during the period of validity of the permit and that the interests and property rights of third parties holding pre-existing hydrocarbon, coal or other mineral production licences will be respected and preserved when CO2 storage site exploration permits are awarded.
Les États membres veillent à ce que des usages conflictuels du complexe ne soient pas autorisés durant la période de validité du permis et à ce que les intérêts et droits de propriété des tiers titulaires d'autorisations préexistantes de production d'hydrocarbures, de charbon ou d'autres minerais soient respectés et préservés lors de l'octroi de permis d'exploration de sites de stockage de CO2 .

| (3)FR: "surveying": access through a SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA and SARL only.IT: for certain exploration services activities related to mining (minerals, oil, gas, etc.), exclusive rights may exist.ES: access to profession of surveyors and geologists through natural persons only.PT: access restricted to natural persons.IT: access to profession of surveyors and geologists through natural persons only.
| 3)FR: "levés": accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.PT: accès réservé aux personnes physiques.IT: l'accès aux professions de géomètre et de géologue est réservé aux personnes physiques.

| 3.FR: "Surveying": Access through a SEL (anonyme, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA and SARL only.IT: For certain exploration services activities related to mining (minerals, oil, gas, etc.), exclusive rights may exist.ES: Access to profession of surveyors and geologists through natural persons only.PT: Access restricted to natural persons.IT: Access to profession of surveyors and geologists through natural persons only.
| 3)FR: "Levés": accès réservé aux seules SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions), SCP, SA et SARL.IT: certaines activités de prospection liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.) peuvent faire l'objet de droits exclusifs.ES: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.PT: accès réservé aux personnes physiques.IT: l'accès aux professions de géomètre et géologue est réservé aux personnes physiques.