On 12 November 2001, the Court of First Instance, upon application by the Commission and with the applicant's consent, decided to adjudicate under an expedited procedure, which has been available pursuant to its Rules of Procedure since February 2001.
Faisant droit à une demande de la Commission en ce sens, le requérant ayant donné son accord, le Tribunal a, le 12 novembre 2001, décidé de statuer selon une procédure accélérée, une possibilité nouvelle offerte par son règlement de procédure depuis février 2001.