Vertaling van "Expenditure at Community Level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community expenditure | expenditure at Community Level
dépense au niveau communautaire | dépense communautaire

research expenditure (EU) [ Community research budget | EC research expenditure ]
dépense de recherche (UE) [ budget communautaire de la recherche | dépense de recherche CE ]

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

National Community Level Environmental Quality Database
Base de données sur la qualité de l'environnement au niveau de la communauté

communication level
niveau de la communication

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

Strengthening of National NGOs and Governmental Organizations for Community Level Activities in the Africa Region
Programme régional de renforcement des ONGs nationales et des organisations gouvernementales en vue d'activités communautaires dans la région de l'Afrique

dialogue between management and labour at Community level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]
dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At Community level, a doubling of RD expenditure is proposed under the seventh framework programme and a number of policy measures are foreseen to facilitate RD expenditure in the Member States.
Au niveau communautaire, un doublement des dépenses de RD est proposé dans le septième programme cadre et un certain nombre de mesures sont prévues pour faciliter les dépenses de RD dans les États membres.

75% of expenditure for the functioning of a body or a specialised network which is non-governmental, non-profit-making and independent of industry, commercial and business or other conflicting interests, has members in at least half of the Member States and has as its primary objective the promotion of health or the prevention or treatment of diseases in the European Community, where such support is necessary to ensure representation of health interests at Community level or to implement key objectives of the Programme.
75% des dépenses de fonctionnement d'un organisme ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif et indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et dont l'objectif majeur est la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans la Communauté européenne , dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme.

The expenditure is intended to co-finance implementation at national level and to cover certain costs incurred at Community level in relation to coordination, promotion and production of documents.
Les dépenses sont destinées à cofinancer la mise en œuvre au niveau national et à couvrir certains coûts encourus au niveau communautaire pour la coordination, la promotion et la production de documents.

If the six Member States that are net contributors to the European budget actually go ahead with their plan to freeze expenditure at current levels from 2007, many fine promises will go up in smoke! The major works projects, rather hastily baptised the ‘growth initiative’, risk being buried once again.
Si les six États contributeurs nets au budget européen mettent réellement à exécution leur projet d’imposer, à partir de 2007, un gel des dépenses à leur niveau actuel, que de belles promesses vont voler en éclats! Les projets de grands travaux, un peu rapidement baptisés "initiative de croissance", risquent d’être enterrés une fois de plus.

– (FR) Of course, our group endorses the European Parliament’s refusal to allow the Council of Ministers to cut agricultural market expenditure across the board and the reestablishment of this expenditure at the level laid down by the 2003 preliminary draft budget. Our group also welcomes the adoption of its amendment by the Committee on Budgets, an amendment seeking to increase by EUR 20 million the appropriations facilitating the establishing of young farmers in rural areas, an initiative which is proving very successful in France.
- Le refus du Parlement européen d’une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil de ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l’avant-projet de budget de l’exercice 2003 reçoivent tout naturellement l’assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l’adoption de son amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroître de 20 millions d’euros les crédits destinés à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.

(5) In the absence of uniform rules at Community level, obstacles to cross-border services and goods or the freedom of establishment might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice as long as they seek to protect recognised public interest objectives and are proportionate to those objectives; in the light of Community objectives, of the provisions of the Treaty relating to free movement, of secondary Community law, and in accordance with the Commission’s policy on commercial communications , such obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market; other restrictions have been identified as requiring replacement by less restrictive measures; remaining restrictions relating to the use and communication of sales promotions should be submitted to the principle of mutual recognition of national legislation.
(5) En l'absence de dispositions uniformes au niveau communautaire, les obstacles à la libre prestation des services transfrontaliers et à la libre circulation des marchandises ou à la liberté d'établissement peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s'ils visent à protéger des objectifs d'intérêt public reconnus et leur sont proportionnés. Au regard des objectifs communautaires, des dispositions du traité relatives à la libre circulation et du droit communautaire dérivé et conformément à la politique de la Commission en matière de communications commerciales, ces obstacles ne peuvent être éliminés que par l'établissement de règles uniformes au niveau communautaire de certains concepts juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

(5) Article 30(3) of Regulation (EC) No 1260/1999 provides that rules on eligible expenditure should be the relevant national rules unless the Commission deems it necessary to adopt rules at Community level; for certain types of operation the Commission considers it necessary in order to guarantee the uniform and equitable implementation of the Structural Funds across the Community to adopt a common set of rules on eligible expenditure.
(5) L'article 30, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 prévoit que les règles nationales pertinentes s'appliquent aux dépenses éligibles, sauf si la Commission estime nécessaire d'établir des règles au niveau communautaire. Pour certains types d'opérations, la Commission juge nécessaire, aux fins de garantir la mise en oeuvre uniforme et équitable des Fonds structurels dans la Communauté, d'adopter une série de règles communes sur les dépenses éligibles.

The Regulation establishes common rules at Community level on eligible expenditure for certain types of operations part-financed by the Structural Funds.
Le règlement établit au niveau communautaire une série de règles communes sur les dépenses éligibles pour certaines opérations cofinancées par les Fonds structurels.

1. RECALLING the Council resolution of 2 June 1994 on the framework for Community action in the field of public health(1) where it was stated that mental diseases, which account for a very high level of morbidity and total health expenditure, must be examined forthwith with a view to identifying the kind and extent of actions that have to be undertaken at Community level in order to assist the efforts of the Member States in this area.
1. RAPPELANT la résolution du Conseil du 2 juin 1994 concernant le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique(1), dans laquelle il était constaté qu'il y a lieu d'examiner sans plus tarder la question des maladies mentales, qui sont à l'origine d'un taux de morbidité ainsi que de dépenses globales de santé très élevés, en vue de déterminer la nature et l'ampleur des actions qui doivent être entreprises au niveau communautaire pour appuyer les efforts des États membres dans ce domaine.