Traduction de «Expenditure chargeable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expenditure chargeable (to the budget) | expenditure to be charged
dépenses à imputer

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

chargeable expenditure
dépense imputable

chargeable duration of a call | chargeable duration | chargeable time
duration taxable de la conversation

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

chargeable duration | chargeable time | charged duration
durée taxable | durée taxée | période à facturer | période à payer | période tarifée

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

chargeable to [ chargeable against | applicable against ]
imputable à

chargeable duration [ chargeable time ]
durée taxable

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty
passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The major reason for this was that Romania, for which the conferral decision was granted in July 2002, did not apply for reimbursement of any incurred expenditure chargeable to the 2003 budget, and that the uptake of funds in Poland was lower than expected, especially during the first half of the year.
Cela est dû principalement au fait que la Roumanie, à qui la décision de délégation de la gestion a été accordée en juillet 2002, n’a demandé aucun remboursement pour des frais encourus à charge du budget 2003, et que la consommation des fonds en Pologne a été plus faible que prévu, particulièrement au cours du premier semestre.

One major reason for this was that Poland and Romania, for which the conferral decisions were approved in July and August 2002, did not apply for reimbursement of any incurred expenditure chargeable to the 2002 budget.
Une raison importante justifiant cette non-utilisation des crédits est que la Pologne et la Roumanie, dont les décisions de délégation de gestion ont été approuvées en juillet et en août 2002, n'ont pas demandé le remboursement des frais encourus à charge du budget 2002.

In respect of any measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget, the authorising officer responsible must first make a budgetary commitment before entering into a legal obligation with third parties.
Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l’ordonnateur compétent doit procéder préalablement à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers.

1. In respect of any measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget, the authorising officer responsible shall make a budgetary commitment before entering into a legal commitment with third parties or transferring funds to a trust fund on the basis of Article 187.
1. Pour toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget, l'ordonnateur compétent procède à un engagement budgétaire avant de conclure un engagement juridique vis-à-vis de tiers ou de transférer des fonds vers un fonds fiduciaire en vertu de l'article 187.

Furthermore, at the end of the procedure, the Commission does not formally recognise, at a given point in time, the expenditure chargeable to a particular budgetary year, as stipulated in the Financial Regulation.
Par ailleurs, au terme de la procédure, la Commission ne reconnaît pas formellement, à un moment donné, les dépenses à charge d'un exercice précis, ce qu’exige pourtant le règlement financier.

Additionally, every activity related to a chargeable expenditure was fully described in the submissions and supporting documentation.
En outre, chacune des activités liées à une dépense facturable a été décrite en détail dans les présentations et dans la documentation justificative.

The mechanism established is intended to cover the part of the operational expenditure to be jointly financed The remaining operational expenditure will be chargeable to each participating State individually.
Le mécanisme de financement qui est établi est destiné à couvrir la partie des dépenses opérationnelles à financer en commun. La partie restante des dépenses opérationnelles reste à la charge de chaque État participant, à titre individuel.

At present, 4% of exports must be checked, and from 1992 onwards the minimum will be 5%. - Regulation No 307/91 of 4.2.1991 on the reinforcement of monitoring certain expenditure chargeable to the EAGGF, Guarantee Section, aims to strengthen controls made by Member States in certain "high risk" areas such as export refunds, aid per hectare, set-aside schemes, aid for producers and aid in the sector of oil seeds, wine, fruit and vegetables, tobacco, dried grapes and cotton.
A l'heure actuelle, 4 % des exportations doivent être soumises à des vérifications contre 5 % au minimum à partir de 1992. - Le règlement nº 307/91 du 4.2.1991 qui renforce la surveillance de certaines dépenses imputables au FEOGA, section garantie, vise à intensifier les contrôles effectués par les Etats membres dans certains domaines "à hauts risques" tels que les restitutions à l'exportation, les primes à l'hectare, les programmes de gel des terres, les aides aux producteurs et les aides accordées dans les secteurs des oléagineux, du vin, des fruits et légumes, du tabac, des raisins secs et du coton.

(*) The Statement of Assurance (SoA) Declaration The Court is of the opinion that: (i) the accounts as drawn up at 31 December 1994 accurately reflect the revenue and expenditure, as well as the financial situation, of the Union; the informative value of these accounts should however be improved in several important respects which call for reservations by the Court; (ii) the Court's examination of the revenue entered in the accounts in respect of traditional own resources did not reveal any significant errors; however, it is obviously not possible to give an assurance that all chargeable imports have actually been declared and have yielded the corresponding revenue; (iii) regarding the expenditure, there are too many errors in the transactions underlying the payments entered in the accounts for the Court to be able to give a positive global assurance as to their legality/regularity. The audit performed The accounts upon which the statement is given are those contained in volume IV of the consolidated revenue and expenditure accounts and balance sheets (1.5).
(*) La déclaration d'assurance (DAS) Déclaration La Cour est d'avis que: i) les comptes arrêtés au 31 décembre 1994 reflètent correctement les recettes et les dépenses, ainsi que la situation financière de l'Union; la valeur informative de ces comptes doit toutefois être améliorée sur plusieurs points importants qui appellent des réserves de la part de la Cour; ii) l'examen des recettes enregistrées dans les comptes au titre des ressources propres traditionnelles n'a pas révélé d'erreurs significatives; toutefois, il n'est évidemment pas possible de donner une assurance que toutes les importations imposables ont été effectivement déclarées et ont donné lieu aux recettes correspondantes; iii) en ce qui concerne les dépenses, il y a trop d'erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements inscrits dans les comptes pour que la Cour puisse donner une assurance positive globale sur la légalité/régularité de ces opérations (3.1) Le contrôle effectué Les comptes sur lesquels porte la déclaration sont ceux récapitulés dans le volume IV des comptes des Communautés contenant le compte de gestion et le bilan consolidés (1.5).