Traduction de «Expropriation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Expropriation Procedure Act [ An Act respecting the Procedure for Expropriating Lands and for Determining Compensation for Expropriated Lands ]
The Expropriation Procedure Act [ An Act respecting the Procedure for Expropriating Lands and for Determining Compensation for Expropriated Lands ]

expropriation law [ law of expropriation ]
droit de l'expropriation

expropriation
expropriation

compulsory purchase for public purposes | expropriation for public purposes | expropriation in the public interest
expropriation pour cause d'utilité publique

An Act to amend the Expropriation Act (disposal of expropriated lands)
Loi modifiant la Loi sur l'expropriation (aliénation d'un bien-fonds exproprié)

principle of expropriation
principe d'expropriation

compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)
droit de l'expropriation

compulsory purchase | expropriation
expropriation

compensation (amount of - payable for the act of expropriation)
somme due à titre de dommages-intérêts pour l'expropriation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

expropriation of all or a large part of the holding if that expropriation could not have been anticipated on the day of lodging the application.
l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande.

Warns that a pure focus on land titling often leads to insecurity for small-scale food producers and indigenous people, especially women, who lack legal recognition of their land rights and are vulnerable to unfair land deals, expropriation without consent or lack of fair compensation.
met en garde contre une focalisation exclusive sur l'établissement de titres fonciers, qui est souvent synonyme d'insécurité pour les petits producteurs et les populations autochtones, notamment les femmes, dont les droits fonciers sont insuffisamment reconnus et qui sont à la merci de transactions foncières injustes, d'expropriations forcées ou de conditions d'indemnisation léonines.

whereas land titling is not the only guarantee against land expropriation and resettlement.
considérant que l'établissement de titres fonciers ne constitue pas l'unique garantie contre l'expropriation et le déplacement.

(f)expropriation of all or a large part of the holding if that expropriation could not have been anticipated on the day of lodging the application.
f)l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande.

To find an amicable agreement prior to a possible expropriation, to which the Dutch expropriation law invites parties, independent experts estimated the compensation due to Nedalco on the basis of the Dutch Expropriation Act.
Aux fins d'un arrangement amiable avant une éventuelle expropriation, ainsi que les parties y étaient tenues par la loi néerlandaise sur l'expropriation, des experts indépendants ont évalué les indemnités dues à Nedalco conformément à ladite loi.

In this case the Commission found that Nedalco had not sold its site voluntarily but agreed with the municipality on a purchase price which included compensation for damages, in accordance with the Dutch Expropriation Act which invites parties concerned to find an amicable agreement prior to launching the formal expropriation.
La Commission a constaté en l'espèce que Nedalco n’avait pas vendu son site de sa propre initiative, mais qu'il avait convenu avec la municipalité d'un prix d'achat comprenant une indemnisation pour le préjudice subi, conformément à la loi néerlandaise sur l'expropriation, qui invite les parties concernées à trouver un accord amiable avant de lancer la procédure formelle d'expropriation.

The European Commission has concluded that an expropriation compensation granted by the Netherlands to the alcohol producer Nedalco for relocating its site in Bergen op Zoom, in the Dutch region of Noord-Brabant, was in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les indemnités d'expropriation versées par les Pays-Bas au producteur d'alcool Nedalco en vue de la relocalisation de son site de production de Bergen op Zoom, dans la région néerlandaise du Brabant-Septentrional, étaient conformes aux règles de l’UE en matière d'aides d'État.

The amount of compensation had been estimated by independent experts on the basis of the Dutch Expropriation Act.
Le montant de ces indemnités avait été évalué par des experts indépendants, qui s'étaient fondés à cet effet sur la loi néerlandaise sur l'expropriation.

2. The property of the Bank shall be exempt from all forms of requisition or expropriation.
2. Les biens de la Banque sont exemptés de toute réquisition ou expropriation sous n'importe quelle forme.

The first is the notion of expropriation, which is much too broad and would now include direct expropriation, meaning that if a firm has assets abroad that a level of government needs to expropriate for some reason, compensation will be granted, which is only normal (1735) Not only does direct expropriation now give rise to compensation, but if memory serves, with section 1110 of chapter 11, the concept of expropriation now extends to loss of profits, which are referred to as indirect expropriations.
Le premier, c'est la notion d'expropriation, qui est beaucoup trop large et qui inclut maintenant l'expropriation directe, c'est-à-dire que lorsqu'on a des actifs dans un pays qui, pour une raison ou pour une autre, sont expropriés par un palier de gouvernement, cela amène un dédommagement compensatoire, ce qui est tout à fait normal (1735) Non seulement l'expropriation directe amène maintenant à des dédommagements, mais, si ma mémoire est bonne, avec l'article 1110 du chapitre 11, la notion d'expropriation s'étend maintenant à des pertes de profits, et dans ce sens, on parle d'expropriations indirectes.