Traduction de «Extended arrangement charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extended arrangement charge
commission afférente à un accord élargi

extended arrangement charge
commission d'engagement afférente à un accord élargi

extended arrangement | EA [Abbr.]
accord élargi | AE [Abbr.]

extended arrangement
accord élargi

Extended Arrangement regarding International Trade in Textiles
Arrangement prorogé concernant le commerce international des textiles

extended arrangement [ expanded procurement agreement ]
accord élargi

access-arrangement charges
frais d'accès [ frais relatifs à l'installation d'accès | frais d'installation d'accès ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When a charging zone extends across the airspace of more than one Member State, they shall fill in the table jointly in accordance with the arrangements referred to in Article 5(4).
Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien de plus d’un État membre, les États membres concernés remplissent le tableau conjointement et conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 4.

When a charging zone extends across the airspace of more than one Member State, they shall fill in the table jointly in accordance with the arrangements referred to in Article 4(4).
Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien de plus d’un État membre, les États membres concernés remplissent le tableau conjointement et conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 4.

4. If charging zones extend across the airspace of more than one Member State, the Member States concerned shall make the appropriate arrangements to ensure consistency and uniformity in the application of this Regulation to the airspace concerned.
4. Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien de plus d’un État membre, les États membres concernés prennent les mesures nécessaires pour assurer la cohérence et l’uniformité de l’application du présent règlement à l’espace aérien concerné.

When a charging zone extends across the airspace of more than one Member State, they shall fill the table jointly in accordance with the arrangements referred to in Article 4(4).
Si une zone tarifaire s’étend sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, les États membres concernés remplissent le tableau conjointement conformément aux dispositions visées à l’article 4, paragraphe 4.

Whereas, for olive oil falling within CN codes 1509 10 10, 1509 10 90 and 1510 00 10, Decision No 1/77 of the EC-Turkey Association Council provides for special arrangements comprising a flat rate deduction of ECU 0,7245 per 100 kilograms from the levy applicable to that oil; whereas, provided that Turkey levies an export charge, those arrangements provide for a further reduction of that levy corresponding to the amount of the special charge, but not exceeding ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the reduction provided for in Article 2 of the Association Agreement and a reduction of ECU 13,14 per 100 kilograms, representing the additional amount provided for in Annex IV to that Agreement; whereas the Community has concluded an agreement in the form of an exchange of letters with Turkey extending the aforementioned special arrangements for the duration of the Association Agreement with Turkey, on the basis of a flat-rate reduction in the customs duties (2);
considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, la décision n° 1/77 du Conseil d'association CE-Turquie prévoit un régime spécial visant un abattement forfaitaire de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes du prélèvement applicable à cette huile; que, à condition que la Turquie perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 2 de l'accord d'association et une diminution de 13,14 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe IV du même accord; que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec la Turquie visant la prorogation du régime spécial visé ci-dessus pour la durée de l'accord d'association avec la Turquie, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de douane (2);