Traduction de «External frontiers the Community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention between the Member States of the European Communities on the crossing of their external frontiers | External Frontiers Convention | EFC [Abbr.]
Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures | CFE [Abbr.]

Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

Convention between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the transfer of control of persons to the external frontiers of Benelux territory
Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas/Convention Benelux concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux

Convention on the transfer of control of persons to the external frontiers of Benelux territory
Convention concernant le transfert du contrôle des personnes vers les frontières extérieures du territoire du Benelux

internal border of the EU [ internal border of the European Union | internal Community frontier ]
frontière intérieure de l'UE [ frontière intérieure de l'Union européenne | frontière intracommunautaire ]

external competence (EU) [ EC external competence | external competence of the Community ]
compétence externe (UE) [ compétence externe CE | compétence externe de la Communauté ]

international or external monetary situation in the Community
situation monétaire interne ou externe dans la Communauté

Nomenclature of Goods for the External Trade Statistics of the Community and Statistics of Trade between Member States
Nomenclature des marchandises pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté et du commerce entre ses États membres

Appointment of Certain Employees of the Department of External Affairs to the Departments of Employment and Immigration, Communications and National Health and Welfare Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination de certains employés du ministère des Affaires extérieures aux ministères de l'Emploi et de l'Immigration, des Communications et de la Santé nationale et du Bien-être social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘frontier’ means either an internal frontier within the Community or an external frontier, where carriage between Member States involves crossing a third country;
«frontière»: soit une frontière intérieure de la Communauté, soit une frontière extérieure, lorsque le transport entre États membres comporte la traversée d'un pays tiers;

What measures does the Council propose to take to ensure the effective participation of all Member States in the control of the Union's external frontiers, and, in particular, the operational mechanism for the protection of the maritime frontiers by Frontex?
Quelles mesures le Conseil entend-il adopter en vue de permettre une participation efficace de tous les États membres au contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et, en particulier, au mécanisme opérationnel de protection des frontières maritimes mis en œuvre par Frontex?

The Warsaw-located European Member State External Frontiers Agency was set up to coordinate cooperation between Member States on managing the external frontiers and assist the Member States when circumstances required increased technical assistance.
L'Agence européenne pour la gestion des frontières extérieures, située à Varsovie, a été créée en vue de coordonner la coopération entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures et de les assister dans les situations qui exigent une assistance technique renforcée.

To abolish and transfer to the Community's external frontiers the internal frontier controls carried out by the Member States in the field of road and inland waterway transport in respect of means of transport registered or put into circulation in a non-Community country.
Le présent règlement vise à abolir et déplacer vers les frontières extérieures de la Communauté les contrôles aux frontières intérieures que les États membres exercent dans le domaine des transports par route et par voie navigable. Ces contrôles sont exercés pour des moyens de transport immatriculés ou admis à la circulation dans un pays tiers.

Within the legal framework of the EU, which provides for checks on third-country citizens at the Union's external frontiers in order to combat illegal immigration and crime, visas play a dual role. Firstly, issue of a visa represents an additional formality, which has to be accomplished outside the territory of the Community since only visa holders are entitled to enter; secondly, a visa is a form of guarantee for the individual, since the third-country visa holder can be sure that his documents will be accepted by the authorities of the country of entry and that he will not be turned back at the frontier.
Dans le cadre juridique de l'Union européenne, qui prévoit le contrôle des étrangers au franchissement des frontières extérieures, pour contrer l'immigration clandestine et la criminalité, le visa revêt un double caractère: d'une part, il apparaît comme une formalité supplémentaire, effectuée en dehors du territoire communautaire, étant donné que seules les personnes qui en sont titulaires peuvent prétendre entrer dans la Communauté; d'autre part, le visa constitue une facilité, en ce qu'il garantit à l'étranger que les documents visés seront acceptés par les autorités du pays d'entrée, ce qui lui évitera d'être ramené à la frontière.

This meant that in 1996, when Denmark, Sweden and Finland signed the agreement on Schengen cooperation, Sweden, for example, became an external frontier within the ‘Schengen’ set-up, incompatible with the undertakings incumbent on the Nordic Passport Union, which had allowed the elimination of internal frontier controls between Sweden and Norway, which left the latter obliged to carry out external frontier controls.
De ce fait, lorsqu'en 1996, le Danemark, la Suède et la Finlande signèrent l'accord d'adhésion à la coopération Schengen, la Suède, par exemple, devint une frontière extérieure dans le cadre de l'accord Schengen, incompatible avec les engagements conclus avec l'Union nordique des passeports, qui avait permis de supprimer les contrôles aux frontières intérieures entre la Suède et la Norvège et confié à cette dernière l'obligation de contrôler les frontières extérieures.

(62) the creation of a single Community market for wine involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; a trading system including import duties and export refunds, in addition to the external market measures, should, in principle, stabilise the Community market; the trading system should be based on the undertakings accepted under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations;
(62) la création d'un marché unique pour la Communauté dans le secteur vitivinicole implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de celle-ci; un régime des échanges s'ajoutant au système des interventions et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; ce régime des échanges repose sur les accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay;

Whereas Article 8a of the Treaty provides that the internal market shall comprise an area without internal frontiers in which the free movement, in particular, of goods is ensured; whereas in this context ports and airports stand apart as either may constitute, at the same time, an external frontier and an internal border; whereas the application of the principle of freedom of movement should nevertheless result in the elimination of controls on the cabin and hold baggage of persons taking an intra-Community flight and the baggage of persons making an intra-Community sea crossing;
considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel, notamment, la libre circulation des marchandises est assurée; que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière du fait qu'ils peuvent être à la fois une frontière extérieure et une frontière intérieure; que l'application du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à une suppression des contrôles des bagages à main et des bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi que des bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire;