Vertaling van "Extra Duty Claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Extra Duty Claim
Demande de paiement de services supplémentaires

Extra Duty Pay/Shiftwork Report and Authorization [ Extra Duty Pay and Shiftwork Report ]
Rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation [ Rapport sur la paye du surtemps et le travail par équipes ]

Attendance and Extra Duties Reporting System [ Attendance and Extra Duties System ]
Système d'enregistrement des présences et des fonctions supplémentaires

extra-contractual claim
creance extra-contractuelle

extra duties allowance
indemnité de suppléance

automatic extra duty distilling apparatus
alambic automatique électrique pour eau dure | distillateur automatique électrique pour eau dure

off-duty target practise | extra-service practise shooting
tir hors du service | tir hors service

extra heavy duty
gros poids lourd

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any abuse could be penalised as renewed payment claim by the payee, extra costs paid by the party which has caused that R-transaction, the consumer being blacklisted or banned to use the service by cancellation of the underlying contract, and a recall of a payment would not relieve the duty to pay for the consumed goods.
En cas d'abus, celui-ci pourrait être sanctionné par une demande de paiement renouvelée du bénéficiaire, le paiement de frais supplémentaires par la partie ayant causé cette transaction R et l'inscription du consommateur sur une liste noire ou l'interdiction pour ce dernier d'utiliser le service par l'annulation du contrat sous-jacent. Par ailleurs, un rappel de paiement ne déchargerait pas de l'obligation de payer pour les biens consommés.

With regard to this claim, it has to be noted that imports from the PRC were almost non-existent during the review investigation period and therefore duties against China, which would guarantee a fair price level on the Union market did not entail extra costs to users during the period considered and could thus not explain the difficulties encountered by these users.
En ce qui concerne cet argument, il convient de noter que les importations en provenance de la RPC étaient quasi inexistantes pendant la période d'enquête de réexamen, et, par conséquent, les droits à l'encontre de la Chine, qui permettaient de garantir un niveau de prix équitable sur le marché de l'Union, n'ont pas engendré de surcoûts pour les utilisateurs au cours de la période considérée et n'ont donc pas pu expliquer les difficultés rencontrées par ceux-ci.

The European Commission has decided to initiate proceedings in the Court of Justice against France on three matters: the first concerns the application of an extra-reduced rate of VAT for medicinal products for which refunds can be claimed from the social security system, the second relates to the method used for calculating the engine rating for tax purposes on certain vehicles, which discriminates against certain models, and the third relates to the imposition of a production duty on certain alcohol-based products (such as perfumes or medicinal products) which are exempt under Community rules.
La Commission européenne vient de décider de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la France dans trois cas : le premier concerne l'application d'un taux TVA super réduit pour les médicaments remboursables par la sécurité sociale, le deuxième la méthode relative au calcul de la puissance fiscale sur certains véhicules, ce qui discrimine certains modèles, et enfin un droit de fabrication est imposé sur certains produits à base d'alcool (tels que parfums ou médicaments) qui sont exonérés par la réglementation communautaire.