Vertaling van "Extra-judicial body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial body | out-of-court body
organe extrajudiciaire

extra-judicial body
organisme extrajudiciaire

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

Ordinance of 3 June 1996 on Extra-Parliamentary Commissions, and Federal Management Bodies and Representatives | Commissions Ordinance
Ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions extra-parlementaires, les organes de direction et les représentants de la Confédération | Ordonnance sur les commissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes and to the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) launched on 16 October 2001,
– vu la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) mis en place le 16 octobre 2001,

EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organisations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest. EC Regulation 874/2004 (28 April 2004), adopted by the Commission to implement EC Regulation 733/2002, lays down public policy rules on issues like speculative and abusive registrations of domain names, intellectual property and other rights, issues of language and geographical concepts, and the extra-judicial settlement of conflicts. On 21 March 2005 the Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), which manages the worldwide domain name system, formally recognised EURid as the body appointed by the European Union the European Union to run the .eu TLD for the next five years.
EURid, consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise, a été choisi comme registre du DPN «.eu» en mai 2003 à l’issue d’une procédure d’appel à manifestations d’intérêt; Le règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission 28 avril 2004, qui met en œuvre le règlement (CE) n° 733/2002 et établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges; Le 21 mars 2005, l’ICANN, qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN «.eu» pour les cinq prochaines années.

EURid, a consortium of Belgian, Italian and Swedish organizations, was chosen to be the .eu Registry in May 2003, following a call for expressions of interest ( [http ...]
Le règlement (CE) n° 874/2004 établit les règles de politique d'intérêt général concernant des questions telles que les enregistrements abusifs ou spéculatifs, les problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle et droits apparentés, la question des langues et des concepts géographiques, ou encore la question du règlement extrajudiciaire des litiges. Le 21 mars 2005, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), qui gère le système des noms de domaine à l’échelle mondiale, a officiellement reconnu EURid comme l’organisme désigné par l’Union européenne pour gérer le DPN « .eu » pour les cinq prochaines années.

Whilst in principle legal aid should rightly be extended to extra-judicial procedures which have a growing role to play in the area of cross border disputes, such procedures to qualify should comply with the requirements of Commission Recommendation/s 98/257/EC of 30 March 1998 concerning the principles applicable to the bodies responsible for the extra-judicial resolution of consumer disputes.
Si, en principe, l'aide juridique peut légitiment être étendue aux procédures extrajudiciaires, qui ont un rôle de plus en plus grand à jouer dans le domaine des litiges transfrontaliers, ces procédures doivent, pour être admissibles, se conformer aux stipulations de la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

B. whereas the 1998 communication stated that “The Commission will facilitate the networking of [extra-judicial dispute-settlement[ bodies so as to promote their active collaboration in resolving specific cases. Ultimately, consumers should be able to refer cross-border disputes to the competent out-of-court body in the foreign country via the corresponding out-of-court body in their own country”,
B. considérant qu'il était indiqué dans la communication de 1998 que la Commission faciliterait la mise en réseau d'organes de résolution extrajudiciaire des litiges de manière à promouvoir une collaboration active entre ceux-ci en vue de la résolution de cas concrets, l'objectif ultime étant de permettre aux consommateurs de soumettre les litiges transfrontaliers à l'organe extrajudiciaire compétent du pays étranger par le truchement de l'organe extrajudiciaire correspondant de leur pays,

(4) finally, facilitate the handling of disputes: it is indispensable in this area that airlines, airports, travel agencies and tour operators should make it easier to file complaints, and that these should be processed within a set period; it is also necessary that mechanisms should be put in place for the settlement of disputes, particularly on the basis of the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes ;
enfin, faciliter le traitement des litiges : il est indispensable, dans ce domaine, que les dépôts de plaintes soient facilités par les compagnies, les aéroports, les agents de voyage et les tour opérateurs, et que celles-ci soient traitées dans un délai déterminé ; il est ensuite nécessaire que soient mis en place des mécanismes de résolution des litiges, notamment en se fondant sur la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation ;

The Council formally adopted the Resolution on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes which was approved by the Council (Consumer Affairs) on 13 April 2000 (the text of the Resolution can be found in doc. 7707/00 Presse 108).
Le Conseil a formellement adopté la résolution relative à un réseau européen d'organes nationaux chargé du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui avait été approuvée par le Conseil "Consommateurs" le 13 avril 2000 (le texte de la résolution figure dans le document 7707/00 Presse 108).

European Extra-Judicial Network (EEJ-Net), which will be a support and communication mechanism where single contact points (or "Clearing Houses") in each Member State will be set up so that a consumer, in the event of a cross border dispute with an enterprise, can be provided with information and support on making a claim to an ADR body in the place where the business is located;
Réseau extrajudiciaire européen (EEJ-Net), qui sera un mécanisme de soutien et de communication, dans le cadre duquel des points de contact uniques (ou "chambres de compensation") seront établis dans chaque État membre afin qu'un consommateur, en cas de litige transfrontalier l'opposant à une entreprise, puisse obtenir des informations et de l'aide pour le dépôt d'une plainte auprès d'un organisme de règlement dans le pays où l'entreprise est située;