Vertaling van "Family business corporation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

family business corporation | family corporation | family partnership
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation
entreprise familiale constituée en société [ société d'affaires de nature familiale ]

Intergenerational Transfer of Shares, Family Business Corporation
Transfert, entre générations, d'actions d'une société exploitant une entreprise familiale

family business
entreprise familiale

business corporation | stock corporation
compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

family business | family-run company | family firm
entreprise familiale

business corporation law
droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

type of business [ firm | Legal form of organization(STW) | business enterprises(UNBIS) | corporations(UNBIS) ]
entreprise [ firme ]

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An example of this is the so-called ``international estate freeze'' whereby the future growth in a family business corporation is transferred to a foreign trust that is not taxable in Canada.
Il peut s'agir, par exemple, d'un gel successoral à l'étranger, permettant de transférer la croissance future d'une entreprise familiale par actions à une fiducie qui n'est pas imposable au Canada.

E. whereas, while most family businesses are SMEs, family businesses can be small, medium-sized or large, listed or unlisted; whereas they have been widely equated to SMEs, neglecting the fact that there are also very large multinational corporations that are family businesses; whereas in some EU Member States a few family businesses account for a large share of the total turnover of all businesses and thus make a significant contribution to job retention, including in times of crisis, to creation and growth and to the economic success of the country concerned; whereas many family businesses that no longer meet the definition of SMEs, but are also far from being major corporations, are ineligible for specific funding opportunities and some administrative exemptions; whereas this inevitably leads to unnecessary red tape, which is a great burden, especially for these mid-cap family businesses;
E. considérant que, si les entreprises familiales sont majoritairement des PME, il peut s'agir de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, cotées ou non; qu'elles sont souvent assimilées à des PME, alors qu'il existe aussi de très grandes multinationales qui sont des entreprises familiales; que dans certains États membres, une part importante du chiffre d'affaires total de toutes les entreprises est imputable à quelques entreprises familiales qui, partant, contribuent de façon déterminante à la préservation de l'emploi, notamment en temps de crise, à la création d'emplois, à la croissance et aux performances économiques du pays concerné; que de nombreuses entreprises familiales qui n'entrent plus dans la définition de "PME" mais sont loin d'être de grandes entreprises ne peuvent ni bénéficier de certains dispositifs de financement ni être exemptées de certaines obligations administratives; que cet état de fait entraîne nécessairement des contraintes administratives inutiles particulièrement lourdes, notamment pour ces entreprises familiales de taille intermédiaire;

H. whereas family businesses are perceived as exhibiting high integrity and values that guide their business operations, and introduce high standards of corporate social responsibility towards their employees and the environment, which also creates a favourable environment for work-life balance; whereas family businesses usually guarantee that knowledge and skills will be passed on and in some cases play an important role in social links;
H. considérant que les entreprises familiales sont perçues comme étant particulièrement intègres au regard des valeurs sur lesquelles se fondent leurs activités commerciales et qu'elles appliquent des normes strictes en matière de responsabilité sociale vis-à-vis de leurs salariés et de l'environnement, créant ainsi un cadre propice à l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée; que les entreprises familiales garantissent la transmission de savoir-faire et de compétences et qu'elles ont quelquefois un rôle important à jouer au regard du lien social;

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

(15) For the purposes of the definitions “qualified small business corporation share” and “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1), the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 70(10) and the definition “small business corporation” in subsection 248(1),
(15) Pour l’application des définitions de « action admissible de petite entreprise » et « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe (1), de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » , au paragraphe 70(10), et de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1), les règles suivantes s’appliquent :

except that this paragraph applies only in determining whether a share of the capital stock of another corporation with which the particular corporation is connected is a qualified small business corporation share or a share of the capital stock of a family farm corporation and in determining whether the other corporation is a small business corporation.
toutefois le présent alinéa sert uniquement à déterminer si une action du capital-actions d’une autre société à laquelle la société donnée est rattachée est une action admissible de petite entreprise ou une action du capital-actions d’une société agricole familiale, et si l’autre société est une société exploitant une petite entreprise.

(ii) the total fair market value of assets (other than assets described in subparagraph (c)(i), (ii) or (iii) of the definition “qualified small business corporation share” in subsection 110.6(1), subparagraph (b)(i), (ii) or (iii) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” in subsection 110.6(1) or paragraph (a), (b) or (c) of the definition “small business corporation” in subsection 248(1), as the case may be) of any of those corporations that are
(ii) la juste valeur marchande globale des éléments d’actif d’une de ces sociétés — n’excédant pas la juste valeur marchande des éléments d’actif immédiatement après le décès de l’assuré et à l’exclusion des éléments d’actifs visés aux sous-alinéas c)(i) et (ii) de la définition de « action admissible de petite entreprise » , au paragraphe (1), aux sous-alinéas b) (i), (ii) et (iii) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (1) ou aux alinéas a), b) et c) de la définition de « société exploitant une petite entreprise » , au paragraphe 248(1) — qui, à la fois :

Founded in the Balearic Islands, where it still has its headquarters and a substantial client base, Banca March is a family-owned regional bank specialising in: asset management; retail, private and corporate banking, with a particular focus on family businesses; insurance and fund management.
Banca March, banque régionale familiale, est bien implantée aux Baléares où se trouvent son siège et ses racines. Elle mène par ailleurs des activités de gestion de patrimoine, de banque patrimoniale, de banque privée et de banque d’affaires dans d’autres régions, au titre desquelles elle accorde une attention particulière aux chefs d’entreprises et aux entreprises familiales, ainsi que des activités d’assurance et de gestion de fonds.