Traduction de «Farm Implements Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Implements Act
Loi sur les appareils agricoles

Farm Implement Act [ An Act Respecting the Sale of Farm Implements ]
Farm Implement Act [ An Act Respecting the Sale of Farm Implements ]

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

agricultural implement [ farm implement ]
outil agricole

farm implements | implements of husbandry
matériel agricole

agricultural implement | farm implement
outil agricole

agricultural implements | farm implements
matériel agricole | outils agricoles

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission may adopt implementing acts laying down rules on the uniform implementation of the farm advisory system in order to render that system fully operational.
La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles concernant la mise en œuvre uniforme du système de conseil agricole dans le but de rendre le système pleinement opérationnel.

As regards complementary national direct payments intended to complement the voluntary coupled support referred to in Chapter 1 of Title IV, the implementing acts shall also specify the specific types of farming or the specific agricultural sectors referred to in Article 52(3) to which the complementary national direct payments may relate.
En ce qui concerne les paiements directs nationaux complémentaires destinés à compléter le soutien couplé facultatif visé au titre IV, chapitre 1, les actes d'exécution précisent également les types particuliers d'agriculture ou les secteurs agricoles spécifiques visés à l'article 52, paragraphe 3, éventuellement concernés par les paiements directs nationaux complémentaires.

There was a decrease of $254 million in forecast payments from the Employment Insurance Account resulting from the reforms included in the Employment Insurance Act; a $961 million transfer payment to the Atlantic provinces for sales tax adjustment assistance under Part VII of the Budget Implementation Act of 1996; and, finally, an increase of $467 million in payments made by Agriculture and Agri-food Canada, including payments under the Farm Income Protection Act and $309 million in spending originally forecast for 1995-96 under the Western Grain Transition Payments Act.
Il y a par ailleurs une baisse de 254 millions de dollars des paiements prévus à même le compte de l'assurance-emploi, résultant des réformes annoncées dans la Loi sur l'assurance- emploi; un paiement de transfert de 961 millions de dollars aux provinces de l'Atlantique pour l'aide en matière de taxe de vente aux termes de la partie VII de la Loi d'exécution du budget de 1996; et enfin, une hausse de 467 millions de dollars des paiements versés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, y compris des paiements aux termes de la Loi sur la protection du revenu agricole et 309 millions de dollars de dépenses prévues à l'origine en 1995-1996 aux termes de la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest.

In order to ensure that the accountancy data collected by means of the farm returns are comparable, irrespective of the returning holdings surveyed, the Commission shall adopt implementing acts laying down the form and layout of the farm return and the methods and deadlines for data transmission to the Commission.
Afin de garantir que les données comptables recueillies au moyen des fiches d’exploitation soient comparables, quelles que soient les exploitations comptables observées, la Commission adopte des actes d’exécution définissant la forme et la présentation de la fiche d’exploitation ainsi que les méthodes et les délais de transmission des données à la Commission.

And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d) of the Farm Products Agencies Act , the National Farm Products Council is satisfied that the proposed order is necessary for the implementation of the marketing plan that Chicken Farmers of Canada is authorized to implement, and has approved the proposed order;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce projet,

And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)Footnote of that Act, the National Farm Products Council has approved the proposed Order after being satisfied that the proposed Order is necessary for the implementation of the marketing plan that the Agency is authorized to implement;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)Note de bas de page de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce projet,

And whereas, pursuant to paragraph 7(1)(d)Footnote of that Act, the National Farm Products Council is satisfied that the proposed Order is necessary for the implementation of the marketing plan that the Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency is authorized to implement, and has approved the proposed Order;
Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d)Note de bas de page de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en oeuvre, a approuvé ce projet,

Then we have bills awaiting or in report stage: Bill C-41, an act to amend the Criminal Code on sentencing; Bill C-45, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Code, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Transfer of Offenders Act; Bill C-52, an act to establish the Department of Public Works and Government Services; Bill C-65, an act to recognize and dissolve certain federal agencies; Bill C-70, an act to amend the income tax application rules; Bill C-75, an act to amend the Farm Improvement and Marketing Co-Operatives Loans Act; and Bill C-76, an act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27.
Il y a ensuite les projets de loi qui arrivent à l'étape du rapport ou qui en sont déjà à cette étape: le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine); le projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants; le projet de loi C-52, Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux; le projet de loi C-70, Loi modifiant les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu; le projet de loi C-75, Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative; le projet de loi C-76, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995.