Order in Council P.C. 1997-1/923, dated July 3, 1997, respecting the Canada Saskatchewan Big Game Damage Compensation Companion Program Agreement, pursuant to the Farm Income Protection Act, S.C. 1991, c. 22, s. 12(7).
Décret du Conseil C.P. 1997-1/923, en date du 3 juillet 1997, respectant une Entente sur le Programme complémentaire sur l'indemnisation des dommages causés par le gros gibier entre le Canada et la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la protection sur le revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 12(7).