Traduction de «Federal Authority System » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Authority System
Système de pouvoir fédéral

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]
système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system | author system | authoring tool | authoring program
système auteur | système-auteur

federal authority | federal power
pouvoir fédéral

federal authorities
autorités fédérales | Etat fédéral | Fédération

federal authority
autorité fédérale

The Maintenance Authority™ [ TMA | The Maintenance Authority System ]
The Maintenance Authority [ TMA | The Maintenance Authority System ]

Administrative Case Law of the Federal Authorities [ ACLFA ]
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [ JAAC ]

multimedia authoring system
système auteur multimédia

electronic access authorization system
système d'autorisation d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One aspect of this is the lack of information exchange, authorities, and systems between federal authorities and provincial and territorial regulatory authorities.
Cela tient, en partie, au manque d'échange d'information, de pouvoirs et de systèmes entre les organismes de réglementation fédéraux et leurs équivalents provinciaux et territoriaux.

Mrs. Shelly Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, CPC): Mr. Speaker, the air travellers security charge, ATSC, came into effect in 2002 to help fund the air travel security system, including the Canadian Air Transport Security Authority, CATSA), the federal authority responsible for the security screening of air passengers and their baggage.
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, voici les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question ci-dessus. Le Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, DSPTA, qui est entré en vigueur en avril 2002, aide à financer le système de sécurité du transport aérien, y compris l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ACSTA, l’organisme fédéral responsable des contrôles de sécurité des passagers et de leurs bagages.

The reports, and the problems they identified, including the serious likelihood that the Austrian Federal Finance Agency, which is responsible for financial management at federal level, faced a loss of just over EUR 300 million as a result of risky financial transactions, had far-reaching consequences, in that the report (i) served as the basis for the decision taken at the highest political level (Federal Chancellor and Federal Finance Minister) to set up a working party, (ii) led to the enactment of legislation imposing new compliance rules on the Federal Finance Agency, (iii) was cited as evidence justifying the ban on public bodies conducting speculative financial transactions which was subsequently introduced, (iv) led to improvements in the internal audit systems and audit methods employed by local and regional authorities, and (v) helped to make public finances more sustainable.
Les rapports d'audit et les problèmes qu'ils ont mis en lumière, notamment le risque élevé de voir l'Agence financière fédérale autrichienne, responsable de la gestion financière au niveau fédéral, essuyer une perte de quelque 300 millions d'EUR en raison de transactions financières risquées, ont eu des répercussions considérables, étant donné que le rapport en question i) a servi de base pour la constitution d'un groupe de travail au niveau politique le plus élevé (chancelier fédéral et ministre fédéral des finances), ii) a conduit à une nouvelle réglementation relative aux règles de conformité applicables à l'Agence financière fédérale, iii) a été utilisé par les décideurs politiques afin d'imposer une interdiction de spéculation, définie ultérieurement, dans le cadre des opérations financières réalisées par des établissements publics, iv) a permis l'amélioration des systèmes de contrôle interne et des méthodes d'audit de l'ensemble des collectivités territoriales et v) a contribué ainsi à rendre les finances publiques plus solides.

During my eight years as head of the auditing department responsible for banking and debt management, the audits I led focused on the assessment of (i) financial management at federal, Land and municipal level, (ii) specific investment operations in the federal Länder, (iii) high-risk financial transactions carried out by state-owned undertakings, (iv) the effectiveness of internal audit systems in the context of the financial management of local authorities, and (v) the operational efficiency of state-owned banks (including the Austrian National Bank) and the effectiveness of financial monitoring systems (financial market supervision, bank bailout package).
Au cours des huit années que j'ai passées au poste de chef du département d'audit chargé des banques et de la gestion de la dette, mes travaux ont porté essentiellement sur le contrôle: i) de la gestion des finances de l'État fédéral, des Länder et des communes, ii) de dossiers spécifiques en matière de taxation dans les Länder, iii) des transactions financières risquées réalisées par les entreprises publiques, iv) de l'efficacité du système de contrôle interne de la gestion financière des collectivités territoriales et v) de l'efficience des établissements bancaires publics (y compris la Banque centrale autrichienne) ainsi que de l'efficacité des systèmes de surveillance financière (surveillance des marchés financiers, plan de sauvetage des banques).

This reform should be pursued following full consultation with first nations, with the objective of achieving a full and complete devolution of democratic authority that is consistent with the devolution of authority elsewhere within our federal democratic system.
Cette réforme devrait se faire au terme de consultations approfondies avec les premières nations, et l'objectif devrait être une dévolution du pouvoir démocratique complète et compatible avec la dévolution du pouvoir qui se pratique dans le reste de notre régime fédéral démocratique.

For example, when it aims to encourage replacing Member States with the European Union at the IMO or to develop the inspection and restraint powers of the European Maritime Safety Agency, to the point of transforming it into a veritable federal authority; or again when it advocates the establishment of an integrated European coastguard system, while being very careful not to specify who would finance it and who would be in charge of it, but which would nevertheless have numerous functions, including, in no particular order, ensuring maritime safety and the protection of the marine environment, fisheries surveillance, protection against terrorism or even the assignment of emergency moorings and ports in the event of an accident at sea.
Ainsi, lorsqu’il vise à favoriser une substitution des États membres par l’Union européenne à l’OMI ou à développer les pouvoirs d’inspection et de contrainte de l’Agence européenne de sécurité maritime, au point de la transformer en une véritable autorité de nature fédérale. Ou encore lorsqu’il préconise la création d’un système intégré de garde-côtes européens, dont il se garde bien d’ailleurs de préciser qui le financerait et qui le commanderait, mais qui aurait pourtant de multiples fonctions: celles, pêle-mêle, d’assurer la sécurité maritime et la protection de l’environnement marin, de surveiller les pêcheurs, de lutter contre le terrorisme ou encore de désigner des mouillages ou des ports d’urgence en cas d’accident maritime.

7. Urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all Nigerians, and in particular women condemned by Sharia codes, to higher courts both at the state and federal levels so that an independent, free and fair judicial system prevails;
7. demande instamment aux autorités fédérales nigérianes de garantir pour tous les Nigérians, et en particulier les femmes condamnées sur la base des règles de la charia, le droit, constitutionnel, d'appel devant des juridictions supérieures, au niveau tant national que fédéral, en sorte de faire prévaloir un système judiciaire indépendant, libre et équitable;

He was referring to the court system because what is unique about our judicial system is that federal judges are appointed by a federal authority.
Permettez-moi de citer un bref extrait. L'auteur parle du système de droit, disant que ce qui est unique en ce qui concerne notre système judiciaire, c'est que les juges fédéraux sont nommés par une autorité fédérale.

However, for clarification, it is our understanding that the federal DNA system, the DNA data bank system that we are authorized to inquire into, has very strict rules and would not permit the gathering of broad-scale samples of DNA just for purposes of elimination.
Toutefois, pour que les choses soient claires, nous croyons que le système fédéral d'empreintes génétiques, la banque de données génétiques que nous sommes autorisés à consulter, est doté de règles très strictes, et que l'on n'autoriserait pas que des échantillons d'ADN soient recueillis à grande échelle dans le seul but d'éliminer des suspects.