Vertaling van "Federal Trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

US Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]
Commission fédérale du commerce

Federal Trade Commission | FTC [Abbr.]
commission américaine du commerce | Commission fédérale de commerce | FTC [Abbr.]

Federal Trade Commission
Federal Trade Commission

Federal Trade Commission Act
Federal Trade Commission Act

trade union [ trade union association | trade union council | trade union federation | trade unionism | trade union organisation | workers' association | workers' trade union ]
syndicat [ bourse du travail | chambre syndicale | fédération syndicale | organisation syndicale | syndicalisme | syndicat de travailleurs | syndicat ouvrier ]

Publishing, Advertising and Major Federal Trade Communications Programs Unit
Section de l'édition, de la publicité et des programmes majeurs de communications commerciales

Federation of European Wholesale and International Trade Associations | Federation of Wholesale and International Trade Associations | FEWITA [Abbr.]
Fédération des Associations européennes du Commerce de gros et extérieur | Fédération des associations européennes du commerce de gros intérieur et extérieur | FEWITA [Abbr.]

Time trade off analysis
analyse de compromis en fonction du temps

Federation State [ Bundesland | Land (Germany) | State of a Federation | Federalism(STW) ]
État fédéré [ Bundesland | Land ]

federal State [ Federalism(STW) ]
État fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The World Trade Organization agreement saw Europe and the United States allow greater foreign control of telephone service companies thereby catalysing competition and construction of the international networks, thereby following the philosophy of the federal trade agreement and ensuring that Canadian firms have market access to the larger international markets like the United States.
Avec l'accord intervenu sous les auspices de l'Organisation mondiale du commerce, l'Europe et les États-Unis ont autorisé une plus grande part de contrôle étranger sur les entreprises de téléphonie, ce qui a stimulé la concurrence et l'établissement de réseaux internationaux, d'où la philosophie des accords commerciaux fédéraux qui garantissent aux entreprises canadiennes un accès aux grands marchés comme celui des États-Unis.

AO. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AO. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la «sphère de sécurité», mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la «sphère de sécurité» alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la «sphère de sécurité» afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

AN. whereas on 28-31 October 2013 a delegation of the European Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) met in Washington D.C. with the US Department of Commerce and the US Federal Trade Commission; whereas the Department of Commerce acknowledged the existence of organisations having self-certified adherence to Safe Harbour Principles but clearly showing a ‘not-current status’, meaning that the company does not fulfil Safe Harbour requirements although continuing to receive personal data from the EU; whereas the Federal Trade Commission admitted that the Safe Harbour should be reviewed in order to improve it, particularly with regard to complaints and alternative dispute resolution systems;
AN. considérant que du 28 au 31 octobre 2013, une délégation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (commission LIBE) du Parlement européen a rencontré, à Washington D.C., le ministère américain du commerce et la commission fédérale du commerce des États-Unis; que le ministère du commerce a reconnu l'existence d'organisations ayant déclaré adhérer aux principes de la "sphère de sécurité", mais dont le statut n'est pas à jour, ce qui signifie qu'elles ne satisfont pas aux exigences de la "sphère de sécurité" alors qu'elles continuent à recevoir des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne; que la commission fédérale du commerce a admis la nécessité de réviser les principes de la "sphère de sécurité" afin de les améliorer, surtout en ce qui concerne les mécanismes de plaintes et de résolution alternative des conflits;

They should publicly disclose their privacy policies and be subject to the jurisdiction of the Federal Trade Commission (FTC) - under Section 5 of the Federal Trade Commission Act which prohibits unfair or deceptive acts or practices in or affecting commerce - or to the jurisdiction of another statutory body that will ensure compliance with the principles implemented in accordance with the FAQs.
Elles doivent divulguer leurs règles de confidentialité et relever de la compétence de la Commission fédérale du commerce (Federal Trade Commission - FTC) - au titre de la section 5 du Federal Trade Commission Act qui interdit les manœuvres et les pratiques déloyales ou frauduleuses dans le domaine du commerce - ou de la compétence de tout autre organisme officiel assurant efficacement la mise en œuvre des principes conformément aux FAQ.

47. Emphasises that, although market solutions, including the development of a global carbon market, through "cap and trade" mechanisms or taxation schemes in developed countries, are not the solution for developing countries in the near future, this must remain the long-term goal for all negotiations; calls on the EU and its partners in the world to find, in the immediate future, the most effective way of promoting links between the EU ETS and regional or federal trading schemes in the USA and elsewhere, which in turn would promise greater diversity of abatement options, improved market size and liquidity, and ultimately a more efficient allocation of resources;
47. souligne que, si les solutions fondées sur le marché, y compris le développement d'un marché mondial du carbone, à travers la mise en place d'un système de plafonnement et d'échange ou d'un régime d'imposition dans les pays développés, ne sauraient être une panacée pour les pays en développement dans un avenir proche, elles doivent rester l'objectif à long terme de toute négociation; demande à l'Union et à ses partenaires mondiaux de définir à bref délai la façon la plus efficace de promouvoir l'établissement, à l'avenir, d'une corrélation entre le SCEQE et des systèmes d'échange régionaux ou fédéraux aux États-Unis et ailleurs, ce qui pourrait à son tour permettre d'introduire une plus grande diversité dans les options de réduction, d'accroître la taille et la liquidité du marché et, en dernière analyse, de garantir une attribution plus efficace des ressources;

4. Underlines the importance of EU-US cooperation in reaching an international agreement at the UN Climate Change Conference (COP-15) in Copenhagen in December 2009 on the basis of scientific evidence and including adequate international assistance with the financing of climate mitigation and adaptation in developing countries; urges the EU Presidency to seek, at the EU-US Summit, an ambitious US commitment to international post-Kyoto obligations and US cooperation in promoting links between the EU emissions trading scheme and regional or federal trading schemes in the US;
4. souligne l'importance de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis pour la conclusion, lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP 15) qui se déroulera à Copenhague en décembre 2009, d'un accord international fondé sur des preuves scientifiques et assorti d'un soutien international adéquat pour financer les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ces changements dans les pays en développement; prie instamment la présidence de l'Union d'œuvrer, lors du sommet Union européenne-États-Unis, pour obtenir un engagement ambitieux des États-Unis à l'égard des obligations internationales d'après Kyoto et la coopération de ce pays en faveur de liens plus étroits entre le système d'échange de quotas d'émissions mis en place par l'Union européenne et les systèmes régionaux ou fédéraux d'échange instaurés aux États-Unis;

The Speech from the Throne also refers to the possible use of the federal trade and commerce power in the context of interprovincial trade barriers.
Le discours du Trône traite aussi des moyens d'utiliser le pouvoir fédéral de réglementation des échanges et du commerce dans le contexte des barrières interprovinciales au commerce.

Means of controlling the safe harbour system do exist, with the possibility of the imposition of penalties, but these only come into play in the event of unfair or fraudulent practices. It is at the discretion of the Federal Trade Commission whether it takes them into consideration.
Il existe certes des formes de contrôle du système du "port sûr" et des possibilités de sanction, mais uniquement en cas de pratiques déloyales ou frauduleuses soumises à la discrétion de la commission fédérale du commerce.

I have already mentioned that the federal trade minister refused to come to the committee and now refuses to come to this chamber to defend a bill that has clear trade implications that augur poorly for us.
J'ai déjà dit que le ministre fédéral du Commerce international a refusé de comparaître devant le comité et refuse maintenant de comparaître devant cette Chambre pour défendre un projet de loi dont les implications sur le plan commercial sont très nettes et n'annoncent rien de bon pour nous.

The minority also made it clear that the case was argued on specific grounds which did not include a claim that the federal insider trading provisions could be sustained under the federal trade and commerce power because of the extraprovincial nature of securities trading.
La minorité aussi a pris soin de préciser que la cause ne mettait pas en question le pouvoir fédéral de légiférer dans le domaine du commerce en raison de la nature extraprovinciale du commerce des valeurs mobilières.