Traduction de «Fee arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee arrangements
règlement des honoraires

origination fee [ loan fee | arrangement fee | set-up fee | loan origination fee ]
commission de montage [ frais de montage | commission d'initiation et de montage | commission d'octroi de prêt | commission d'instruction ]

placement fee | arranging fee
frais de dossiers

contingency-fee arrangement
détermination des honoraires en fonction des résultats

fee arrangement
arrangement en matière d'honoraires

arrangement fee | set up fee | origination fee | loan fee | loan origination fee | loan initiation fee
frais de montage

annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee
annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

brokerage | brokerage fee | placement fee | underwriting commission | underwriting fee
commission de placement | courtage | frais de courtage | provision de courtage

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Excessive merchant fees might otherwise arise due to the collective interchange fee arrangements, as merchants are reluctant to turn down costly payment instruments for fear of losing business.
Des frais excessifs à la charge des commerçants pourraient aussi résulter des accords collectifs en matière de commissions d'interchange, les commerçants étant réticents à renoncer à des instruments de paiement coûteux par crainte d'une baisse d'activité.

provide an overview of any special arrangements in place including whether they relate to side pockets, gates or other similar arrangements, the valuation methodology applied to assets which are subject to such arrangements and how management and performance fees apply to these assets.
donne, le cas échéant, une vue d’ensemble des traitements spéciaux existants, en précisant notamment s’il s’agit de cantonnement d’actifs, d’échelonnement des remboursements ou de dispositifs similaires, ainsi que la méthode d’évaluation appliquée aux actifs qui font l’objet de ces traitements et les frais de gestion et commissions liées aux résultats qui leur sont appliqués.

(f) oblige those who undertake the defence on a contingency fee basis to give their clients clear information about the charging of costs in the event of the action being unsuccessful, where the Member State in which the action is brought provides for the possibility of contingency fee arrangements;
(f) exiger des personnes qui assurent la défense sur la base d'honoraires conditionnels de fournir à leurs clients des informations transparentes sur la répartition des coûts dans le cas où ils seraient déboutés, lorsque l'État membre dans lequel le recours est introduit autorise la conclusion d'accords en matière d'honoraires conditionnels;

18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition au risque liés à la taille des cabinets d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d'honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

18. Notes that divergences between Member States' liability regimes might lead to regulatory arbitrage and undermine the internal market, but is aware of the differing levels of exposure linked to the size of audit firms and companies with which they deal; emphasises that liability claims often come from third countries in which such litigation is largely driven by contingency-fee arrangements; is reluctant to welcome such a litigation culture into the European Union and asks for a more fundamental resolution to the perverse effects of such fee-driven practices;
18. constate que les divergences entre les États membres en matière de régimes de responsabilité sont susceptibles de déboucher sur un arbitrage réglementaire et de saper le marché intérieur, mais est conscient des niveaux différents d'exposition liés à la taille des sociétés d'audit et des entreprises avec lesquelles elles traitent; souligne que les recours en responsabilité proviennent souvent de pays tiers, où un tel contentieux est largement suscité par les accords d’honoraires conditionnels; est réticent à accueillir positivement une telle culture du contentieux au sein de l'Union européenne et demande une position de principe plus forte à l'égard des effets pervers de telles pratiques motivées par l'appât du gain;

2. The amounts for each of the tasks identified under paragraph 1 of this Article and the maximum proportion of the fees and charges to be transferred to the competent authorities of the Member States as well as any arrangements necessary for the transfer, shall be set by the Management Board of the Agency following a favourable opinion from the Commission.
2. Les montants correspondant à chacune des tâches mentionnées au paragraphe 1 du présent article ainsi que la partie maximale des redevances et des droits à transférer aux autorités compétentes des États membres, de même que les modalités requises pour le transfert, sont fixés par le conseil d’administration de l’Agence, à la suite d’un avis favorable de la Commission.

1. The arrangements for the refund to the payer of amounts paid in excess of a fee or a charge shall be fixed by the Executive Director of the Agency and published on the website of the Agency.
1. Les modalités de remboursement des montants excédentaires versés en paiement d’une redevance ou d’un droit sont fixées par le directeur exécutif de l’Agence et publiées sur le site web de l’Agence.

Arrangements to this effect may include incorporation of the fee in the port dues or a separate standard waste fee. The fees may be differentiated with respect to, inter alia, the category, type and size of the ship.
À cet effet, la redevance peut notamment être intégrée dans les taxes portuaires ou être conçue comme une redevance forfaitaire spécifique pour les déchets. Les redevances peuvent varier en fonction notamment de la catégorie, du type et de la taille du navire.