Traduction de «File a grievance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

file objection against the adjudicability of a grievance
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

settlement of a grievance [ grievance processing | processing of a grievance ]
règlement d'un grief

external subscriber data file | external subscribers data file | roamers file | visited location register | visitor file | visitor location register | visitors file | visitors register | VLR [Abbr.]
enregistreur de localisation des visiteurs | enregistreur de localisation pour visiteurs | fichier de mobiles de passage | ELV [Abbr.]

creating digital files | generate digital files | create digital files | make digital files
créer des fichiers numériques

grievance | protest | remonstrance
recours

grounds of appeal | notice of grievances | statement of appeal
mémoire d'appel | moyens du recours

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

file a tax return
souscrire une déclaration de revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Stresses the work to be undertaken by the Committee on Petitions, allowing EU citizens and residents some involvement in defending and promoting their rights and in monitoring correct application of Union regulations, as their petitions ensure that citizens' concerns are known so that their legitimate grievances can be resolved within a reasonable timeframe; points out that admissible petitions should be discussed in the Committee within nine months of the petition being filed; reiterates that better institutional coordination with institutions at EU, national and regional level, as well as with other bodies, is essential if the issues raised by petitions are to be addressed promptly;
1. souligne le travail devant être accompli par la commission des pétitions afin de permettre une certaine participation des citoyens et des résidents de l'Union à la défense et à la promotion de leurs droits et au contrôle de l'application adéquate de la réglementation de l'Union, dans la mesure où leurs pétitions permettent de faire connaître leurs préoccupations afin qu'une solution soit, dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes; souligne que les pétitions recevables devraient faire l'objet d'un débat en commission dans un délai de neuf mois après le dépôt de la pétition; réaffirme qu'il est crucial d'améliorer la coordination institutionnelle avec les institutions aux niveaux européen, national et régional, ainsi qu'avec d'autres organes, pour traiter rapidement les problèmes soulevés dans les pétitions;

6 (1) Where a document is to be filed with the Grievance Board in accordance with these Rules or a direction of the Grievance Board, the document may be filed by handing it to the Grievance Board if the Grievance Board is in session or by sending it to the Registrar by hand delivery, registered mail or courier or by facsimile transmission or electronic mail, where the necessary facilities for receipt in that manner exist.
6 (1) Les documents dont le dépôt au Comité des griefs est exigé par les présentes règles ou une directive du Comité des griefs sont soit déposés au cours d’une séance, soit remis au greffier en mains propres ou transmis par courrier recommandé ou messager, ou par télécopieur ou courrier électronique si le destinataire dispose des installations voulues.

26. A decision by an appropriate officer to discharge a member or to recommend the discharge of an officer is stayed until after the expiration of the time limit within which a grievance or appeal may be filed in accordance with the provisions of the Act or these Regulations, or, where a grievance or appeal has been filed, until after the final disposition of the grievance or appeal.
26. Il est sursis à l’exécution de la décision, rendue par l’officier compétent, de renvoyer un membre ou de recommander le renvoi d’un officier, jusqu’à l’expiration du délai accordé pour déposer un grief ou interjeter appel en vertu de la Loi ou du présent règlement ou, si un appel ou un grief a été déposé, jusqu’à ce que celui-ci soit réglé.

61. Despite anything in this Part, the time prescribed by this Part or provided for in a grievance procedure contained in a collective agreement for the doing of any act, the presentation of a grievance at any level of the grievance process, the referral of a grievance to adjudication or the providing or filing of any notice, reply or document may be extended, either before or after the expiry of that time,
61. Malgré les autres dispositions de la présente partie, tout délai, prévu par celle-ci ou par une procédure de grief énoncée dans une convention collective, pour l’accomplissement d’un acte, la présentation d’un grief à un palier de la procédure applicable aux griefs, le renvoi d’un grief à l’arbitrage ou la remise ou le dépôt d’un avis, d’une réponse ou d’un document peut être prorogé avant ou après son expiration :

They were told to file a grievance and, if they won their grievance, they could expect that the employer would make the necessary corrections so that they would not have to file a second or third grievance.
On leur dit de présenter un grief et une fois qu'ils obtiennent gain de cause, ils devraient pouvoir s'attendre à ce que l'employeur apporte les correctifs voulus pour qu'ils n'aient pas à présenter un deuxième ou un troisième grief.

He was able to file the complaint, file the first level grievance, second level grievance and come all the way up to the third level grievance.
Il a pu déposer une plainte, passer par le premier et le deuxième palier pour se rendre jusqu'en troisième instance.