They may also involve actual lawsuits, as in the current case of Pacific Rim Mining, a Canadian company using its U.S. subsidiary to sue the Government of El Salvador under the United States-Dominican Republic-Central America Free Trade Agreement for not issuing permits, and this despite the company's failure to complete the filings required to obtain such permits and inconsistencies in the information it did submit.
Il peut aussi s'agir de véritables poursuites judiciaires, comme c'est actuellement le cas de Pacific Rim Mining, société canadienne qui, par l'intermédiaire de sa filiale américaine, intente une action contre le gouvernement du Salvador aux termes de l'accord de libre-échange entre les États-Unis, la République dominicaine et l'Amérique centrale pour ne pas avoir délivré de permis, malgré la négligence de la société à déposer tous les documents exigés pour obtenir ces permis et les renseignements contradictoires qu'ils ont soumis.
