Traduction de «Final level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final level
dernier palier

final levelled traverse data
données finales nivelées du vol

final level in a grievance process
dernier palier d'une procédure [ dernier palier d'une procédure de règlement des griefs ]

Annual and Final Bound Commitment Levels
niveaux d'engagement consolidés annuels et finals

full supply level | normal pool level | normal top water level | normal water level | retention water level | storage level | top water level
niveau normal de retenue | retenue normale | RN [Abbr.]

bath level | casting levle | liquid steel level in the mould | meniscus level | metal level in the mould | metal level line | mould meniscus | steel level | steel meniscus
ménisque | niveau de l'acier dans la lingotière

last-offer arbitration | final offer arbitration | final position offer arbitration | final-offer selection compulsory arbitration | final offer selection | final-offer selection | FOS | final position arbitration | last best offer arbitration
arbitrage des propositions finales | APF | arbitrage à choix forcé

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction
mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Where a grievance has been presented up to and including the final level in the grievance process and is not one that under section 63 may be referred to adjudication, the decision on the grievance taken at the final level in the grievance process is final and binding for all purposes of this Part and no further action under this Part may be taken thereon.
(3) Sauf dans le cas d’un grief qui peut être renvoyé à l’arbitrage au titre de l’article 63, la décision rendue au dernier palier de la procédure applicable en la matière est finale et obligatoire, et aucune autre mesure ne peut être prise sous le régime de la présente partie à l’égard du grief ainsi tranché.

68. A grievance process shall consist of a first level and a final level and shall not consist of more than four levels.
68. La procédure applicable aux griefs comprend un premier et un dernier palier et ne peut compter plus de quatre paliers.

70. Where a copy of a notice is served on the employer pursuant to subsection 67(2), the employer shall, not later than the 10th day after that service, file with the Executive Director a copy of the reply that was made to the grievance pursuant to subsection 65(1) or (2) or at each level of the grievance process provided for under the collective agreement, as the case may be, and a copy of the grievance replied to at the final level.
70. L’employeur dépose auprès du directeur général, dans les 10 jours après avoir reçu signification de l’avis mentionné au paragraphe 67(2), un exemplaire de la réponse au grief donnée conformément aux paragraphes 65(1) ou (2) ou à chaque palier de la procédure applicable aux griefs que prévoit la convention collective, selon le cas, ainsi qu’un exemplaire du grief auquel une réponse a été donnée au dernier palier.

22. Stresses that under-budgeting should be avoided as a matter of sound financial management, and that appropriations need to be aligned to realistic estimates of absorption capacity; points out that artificially lowering the level of appropriations as against the Commission's realistic estimates may, conversely, prevent the final level of budgetary implementation from reaching its full potential; recalls that the level of payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget is determined mainly by the Member States' own forecasts and their implementation capacity, since Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding;
22. souligne que, dans un souci de saine gestion financière, le sous-financement doit être évité et que les crédits doivent être alignés sur des prévisions réalistes en termes de capacité d'absorption; observe que le fait de réduire artificiellement le niveau des crédits par rapport aux prévisions réalistes de la Commission peut avoir comme effet pervers de limiter le potentiel offert par le niveau final d'exécution budgétaire; rappelle que le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission dans son projet de budget est principalement déterminé par les propres prévisions des États membres et par leur capacité de mise en œuvre puisque les États membres cogèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union;

22. Stresses that under-budgeting should be avoided as a matter of sound financial management, and that appropriations need to be aligned to realistic estimates of absorption capacity; points out that artificially lowering the level of appropriations as against the Commission’s realistic estimates may, conversely, prevent the final level of budgetary implementation from reaching its full potential; recalls that the level of payment appropriations proposed by the Commission in its draft budget is determined mainly by the Member States’ own forecasts and their implementation capacity, since Member States co-manage, together with the Commission, more than 80% of EU funding;
22. souligne que, dans un souci de saine gestion financière, le sous-financement doit être évité et que les crédits doivent être alignés sur des prévisions réalistes en termes de capacité d'absorption; observe que le fait de réduire artificiellement le niveau des crédits par rapport aux prévisions réalistes de la Commission peut avoir comme effet pervers de limiter le potentiel offert par le niveau final d'exécution budgétaire; rappelle que le niveau des crédits de paiement proposé par la Commission dans son projet de budget est principalement déterminé par les propres prévisions des États membres et par leur capacité de mise en œuvre puisque les États membres cogèrent, avec la Commission, plus de 80 % des crédits de l'Union;

2. On overall figures, sets the final level of commitment appropriations at EUR 129 149 million; ensures that multi-annual programme envelopes that have only recently been agreed between Parliament and Council are respected, contrary to the cuts proposed by Council, in particular in heading 1a; sets the overall level of payments at EUR 120 346,76 million, equivalent to 0,96% of EU GNI; notes that this leaves a very significant margin of EUR 9 411 241 388 million beneath the payments ceiling of the multi-annual financial framework (MFF) for 2008; underlines the importance of effective budget implementation and reducing unpaid commitments (reste à liquider - RALs), in light of the modest overall level of payments;
2. en ce qui concerne les chiffres globaux, établit le montant final des crédits d'engagement à 129 149 656 468 EUR; veille à ce que les enveloppes pluriannuelles, sur lesquelles il s'est accordé récemment avec le Conseil, soient respectées, allant contre les réductions que ce dernier propose, en particulier à la rubrique 1a; établit le montant total des crédits de paiement à 120 346 760 000 EUR, soit l'équivalent de 0,96 % du RNB de l'Union; observe qu'il laisse ainsi subsister une marge de plus de 9 411 241 388 EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2008; insiste sur l'importance d'une exécution effective du budget et sur l'intérêt de minimiser les engagements restant à liquider (RAL), vu la modération du niveau global des paiements;

3. On the overall level of payments, rejects the approach taken by Council of arbitrary, across-the-board cuts in payment levels; considers that payments should be directed to those priority programmes on which efficient and effective spending can be ensured; agrees in the context of an overall deal with Council on a final level of payments of EUR 115 500 million, which equates to 0,99% of EU GNI;
3. rejette, s'agissant du niveau global des paiements, l'approche adoptée par le Conseil, qui se traduit par des réductions arbitraires et générales du niveau des paiements; considère que ces derniers doivent être ciblés sur les programmes prioritaires où des dépenses efficaces et rentables peuvent être assurées; marque son accord, dans le contexte d'un accord général avec le Conseil, sur un niveau final de paiements de 115 500 millions d'EUR, ce qui représente 0,99 % du RNB de l'Union;

20. Has decided, after careful examination of Parliament's budgetary requirements, that the final level of Parliament's budget be set at EUR 1 397 460 174 corresponding to a 5.74% increase over the 2006 budget and registering a reduction of Parliament's budget by EUR 25 539 826 below the 20% of heading 5; underlines that the above does not constitute any limitation of Parliament's right to use fully the self-imposed ceiling for 2007 and subsequent years; is confident that this level of budgeting would not in any way limit the institution's ability to continue operating and functioning at an efficient level;
20. a décidé, après examen minutieux des besoins budgétaires du Parlement, de fixer le budget du Parlement à 1 397 460 174 EUR, ce qui représente une augmentation de 5,74 % par rapport au budget 2006 et fait état d'une réduction du budget du Parlement de 25 539 826 EUR sous les 20 % de la rubrique 5; souligne que cela ne constitue pas une limitation du droit du Parlement d'épuiser le plafond qu'il s'est imposé pour 2007 et les années ultérieures; se déclare convaincu que ce budget ne limitera en aucune manière la capacité de l'institution de continuer à fonctionner de manière efficace;

What a value-added tax does is remove those levels of tax so that the tax is only at the final level.
Une taxe sur la valeur ajoutée élimine ces niveaux de taxe, de sorte que la taxe est imposée uniquement au dernier niveau.

Mr. Victor Rabinovitch: The large numbers you find in the system now, if I understand the question correctly, are at the second and the final levels of appeal, the second level of appeal being the review tribunal and the final level of appeal being the Pension Appeals Board.
M. Victor Rabinovitch: Les nombres élevés que vous constatez dans le système à l'heure actuelle, si j'ai bien compris votre question, sont les demandes qui se trouvent au deuxième et au dernier palier d'appel, le deuxième palier d'appel étant le tribunal de révision et le dernier palier d'appel étant la Commission d'appel des pensions.