Traduction de «Financial transfer agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial transfer agreement
entente de transfert financier [ ETF | accord de transfert financier ]

self-government financial transfer agreement
accord de transfert financier en matière d'autonomie gouvernementale

agreement for transfer [ transfer agreement ]
accord de transfert

capital transfer [ financial transfer ]
transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

material transfer agreement | MTA [Abbr.]
accord de transfert de matériel | ATM [Abbr.]

technology transfer agreement
accord de transfert de technologie

transfer agreement
convention de transfert

reciprocal transfer agreement
accord réciproque de transfert des fonctionnaires

financial compensation of an agreement
contrepartie d'accord [ compensation financière d'un accord | contrepartie financière d'un accord ]

financial agreement
accord financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of the unanimous consent to a change by our House leader at the top of the hour, and why we allow it to be stipulated in all contribution agreements that they be publicly reported and audited, is because if we just used financial transfer agreements there are seven older methods which would escape untouched.
En ce qui concerne le consentement unanime de la Chambre en vue de l'adoption d'une modification par le leader de la Chambre à la fin de cette heure-ci, et la raison pour laquelle nous voudrions qu'il soit stipulé dans tous les accords de contribution que l'utilisation des fonds publics fera l'objet d'un compte rendu public et d'une vérification, si nous parlons uniquement d'ententes de transfert financier, sept anciennes méthodes échapperaient à un compte rendu public et à une vérification.

Because the government has dragged its feet for so long on moving to financial transfer agreements for all its dealings and all the mechanisms, we are quite glad to acknowledge this and consent to all contribution agreements being publicly reported and audited.
Comme le gouvernement a tellement tardé pour conclure des accords de transfert financier en ce qui concerne toutes ses négociations et tous les mécanismes, nous sommes très heureux de reconnaître cela et de consentir à ce que tous les accords de contribution fassent l'objet d'un compte rendu public et d'une vérification.

Along that continuum, from contribution arrangements or comprehensive financial arrangements, are alternative funding agreements, which were an earlier model, the FTAs or financial transfer agreements, and the Canada first nation agreements we're currently developing with first nations.
Parallèlement aux modes de contribution ou aux modes de financement global, nous avons des ententes de financement, nous avons d'autres ententes de financement, qui sont un modèle plus ancien, les FTA ou ententes de transfert financier, et les ententes avec les Premières nations du Canada que nous sommes en train de mettre en place avec les Premières nations.

The key initiatives are $150 million for specific claim settlements, $3.4 million for the renewal and implementation of self-government financial transfer agreements with three Yukon first nations, $2.6 million for first nations school net youth initiatives, $2 million for the first nations child and family services program information management system, $1.6 million for the implementation and self-government costs of Sechelt Indian Band self-government, $1.4 million to support regulatory reviews and to modernize the regulatory system for major resource projects—this is part of the major project management office initiative—and $0.2 million for the compensation related to the transfer of provincial crown land pursuant to the McLeod Lake Indian Band Treaty No. 8 adhesion and settlement agreement.
Les initiatives clés sont 150 millions de dollars pour financer le règlement de revendications territoriales particulières, 3,4 millions de dollars pour le renouvellement et la mise en oeuvre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale et les transferts financiers avec trois Premières nations du Yukon, 2,6 millions de dollars pour les initiatives jeunesse dans le réseau des écoles des Premières nations, 2 millions de dollars pour un système de gestion de l'information des services à l'enfance et à la famille des Premières nations, 1,6 million de dollars pour la mise en oeuvre de l'entente sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne Sechelt, 1,4 million de dollars pour appuyer les examens en matière de réglementation et pour moderniser le système de réglementation des grands projets d'exploitation des ressources — cela fait partie de l'initiative du Bureau de gestion des grands projets — et 0,2 million de dollars pour l'indemnisation concernant le transfert de terres provinciales de la Couronne, en vertu de l'Accord de règlement sur l'adhésion de la bande indienne de McLeod Lake au Traité n 8.

B. whereas press reports indicate that the US National Security Agency (NSA) has had direct access to the IT systems of a number of private companies and gained direct access to financial payment messages referring to financial transfers and related data by a provider of international financial payment messaging services currently covered by the Agreement;
B. considérant que, selon des informations parues dans la presse, l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) a eu directement accès aux systèmes informatiques de plusieurs entreprises privées et a obtenu un accès direct aux données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et aux données connexes qui sont stockées par un fournisseur de services de messagerie financière internationale actuellement couvert par l'accord;

I. whereas press reports indicate that the US National Security Agency (NSA) has had direct access to the IT systems of a number of private companies and gained direct access to financial payment messages referring to financial transfers and related data by a provider of international financial payment messaging services currently covered by the Agreement;
I. considérant que, selon des informations parues dans la presse, l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) a eu directement accès aux systèmes informatiques de plusieurs entreprises privées et a obtenu un accès direct aux données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et aux données connexes stockées par un fournisseur de services de messagerie financière internationale actuellement couvert par l'accord;

The actual financial transfer agreement that has been negotiated between Westbank and Canada has very specific provisions, in some ways similar to transfer arrangements that are done with non-self-governing first nations.
L'accord de transfert financier qui est intervenu entre la nation de Westbank et le Canada comporte des dispositions très précises qui prévoient des arrangements qui sont à bien des égards semblables à ceux prévus pour les Premières nations non autonomes.

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works themselves therefore could not begin.
Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent ; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et que l'affaire demeurait en suspens, car les conventions de financement entre le promoteur et ses créanciers n'avaient pas été finalisées et les travaux ne pouvaient donc pas commencer.

Twenty-nine months after signature and ratification by the Greek Parliament of the transfer document for the Thessaloniki underground, negotiations are continuing for the conclusion of loan agreements; moreover the Commission representative told the European Parliament's Committee on Petitions on 9 July that in view of the risk that the transfer agreement would be declared void, written authorisation for extending the negotiations had been given twice and that the matter remained in suspension as the financial agreements between the contractor and the lenders had not been finalised and the works themselves therefore could not begin.
Vingt-neuf mois après la signature et la validation par le Parlement grec du contrat de concession des travaux de construction du métro de Thessalonique, les négociations en vue de la conclusion de conventions de prêt se poursuivent; par ailleurs, le représentant de la Commission a déclaré le 9 juillet devant la commission des pétitions du Parlement européen que, eu égard au risque de voir invalider le contrat de concession des travaux, une autorisation écrite de prolongation des négociations avait été accordée à deux reprises et que l'affaire demeurait en suspens, car les conventions de financement entre le promoteur et ses créanciers n'avaient pas été finalisées et les travaux ne pouvaient donc pas commencer.