Traduction de «Find guilty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

find guilty of crime
convaincre de crime

convict | find guilty
condamner

convict [ find guilty ]
prononcer une déclaration de culpabilité [ déclarer coupable | reconnaître coupable | juger coupable | condamner ]

finding of not guilty
déclaration de non-culpabilité

finding of guilty
déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt
verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

acquit [ find not guilty ]
acquitter

convict the accused [ find the accused guilty ]
déclarer l'accusé coupable

not guilty plea | plea of not guilty
plaidoyer de non-culpabilité

determination of costs | cost finding | building costs finding
établissement des coûts de construction (1) | établissement des coûts (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Court of Justice may, upon the application of the European Parliament, of the Council or of the Commission, dismiss the European Chief Prosecutor if it finds that he/she is no longer able to perform his/her duties, or that he/she is guilty of serious misconduct.
5. La Cour de justice peut, à la requête du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, révoquer le chef du Parquet européen si elle constate qu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou qu’il a commis une faute grave.

5. The Court of Justice may, upon application of the European Parliament, of the Council or of the Commission, dismiss a European Prosecutor if it finds that he/she is no longer able to perform his/her duties or that he/she is guilty of serious misconduct.
5. La Cour de justice peut, à la demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, révoquer un procureur européen si elle constate qu’il n’est plus en mesure d’exercer ses fonctions ou qu’il a commis une faute grave.

3. The College shall dismiss a European Delegated Prosecutor if it finds that he/she no longer fulfils the requirements set out in paragraph 2, is unable to perform his/her duties, or is guilty of serious misconduct.
3. Le collège révoque un procureur européen délégué s’il constate qu’il ne remplit plus les conditions énoncées au paragraphe 2, qu’il n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions ou qu’il a commis une faute grave.

Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.
Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.

We are not here to find out whether Cesare Battisti is guilty or not guilty.
Il ne s’agit pas ici de savoir si Cesare Battisti est coupable ou non.

2. Deplores the recent decision by an Ethiopian court to find guilty 38 opposition leaders, human rights activists and journalists, and strongly condemns the fact that this occurred without defence proceedings in a judicial process that does not respect international standards for free and fair trials and has been widely condemned by international human rights organisations;
2. déplore la décision récente d'un tribunal éthiopien de déclarer coupables 38 dirigeants de l'opposition, militants des droits de l'homme et journalistes, et condamne vivement le fait que ceci ait eu lieu sans procédure de défense, dans le cadre d'une procédure judiciaire qui ne respectait pas les normes internationales en matière de procès libre et équitable et qui a été largement condamnée par les organisations internationales de défense des droits de l'homme;

2. Deplores the recent decision by an Ethiopian court to find guilty 38 opposition leaders, human rights activists and journalists, and strongly condemns the fact that this occurred without defence proceedings in a judicial process that does not respect international standards for free and fair trials and has been widely condemned by international human rights organisations;
2. déplore la décision récente d'un tribunal éthiopien de déclarer coupables 38 dirigeants de l'opposition, militants des droits de l'homme et journalistes et condamne vivement le fait que ceci ait eu lieu sans procédure de défense, dans le cadre d'un procès judiciaire qui ne respectait pas les normes internationales en matière de procès libres et équitables et qui a été largement condamné par les organisations internationales de défense des droits de l'homme;

When I met the leaders of the milk industry – the representatives of the farmers who produce milk in Northern Ireland – I was somewhat disturbed to find that the reduction by the European Union of the export refunds on milk powder, as well as other export refunds, has driven the price received by the farmers in my region to an all-time low. If this is not reversed, then, quite frankly, the European Union will be guilty of putting the dairy farmers in my region out of business.
Lorsque j’ai rencontré les dirigeants de l’industrie laitière - les représentants des éleveurs de bétail laitier en Irlande du Nord -, j’ai été quelque peu décontenancé de découvrir que la réduction, par l’Union européenne, des restitutions à l’exportation sur la poudre de lait, ainsi que d’autres restitutions à l’exportation, ont amené les prix reçus par les agriculteurs de ma région à leur niveau le plus bas. Si cette tendance n’est pas inversée, très franchement, l’Union européenne se rendra coupable d’avoir mis au chômage les éleveurs de bétail laitier de ma région.

As for us, we believe that it is just as important that judges, crown attorneys and special agents from the Canadian Society for the Prevention of Cruelty to Animals be empowered to impose penalties on those whom they find guilty of committing such offences.
De notre côté, nous croyons qu'il est tout aussi important que les juges, les procureurs de la Couronne et les agents spéciaux de la Société canadienne de protection des animaux soient habilités à déclarer coupables et à imposer des peines aux auteurs d'infractions.