Traduction de «Finding guilt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

guilty verdict | finding of guilt
verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

finding of guilt
verdict de culpabilité [ conclusion sur la culpabilité ]

feelings of guilt | sense of guilt
sentiment de culpabilité

admission of guilt | confession of guilt
aveu de culpabilité

overwhelming guilt [ excessive guilt ]
culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

criminal law based on guilt | penal law based on guilt
droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

find your role within the architecture of the production | finding your place within the architecture of the production | find your identity within the architecture of the production | find your place within the architecture of the production
trouver sa place dans l'architecture de la production

first administrative or judicial finding | primary administrative finding | primary administrative or judicial finding
premier acte de constat administratif ou judiciaire | PACA [Abbr.]

acoustic-optical range finding [ acoustooptical range finding | acousto-optic range finding | acoustooptic range finding ]
télémétrie acousto-optique [ télémétrie acoustooptique ]

determination of costs | cost finding | building costs finding
établissement des coûts de construction (1) | établissement des coûts (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The presumption of innocence generally ceases upon a court’s finding of guilt.
La présomption d’innocence cesse généralement d’exister dès lors que la culpabilité est établie par une juridiction.

I am challenged by how the Canadian Human Rights Act could find guilt without affording someone the test of " beyond a reasonable doubt" .
Je me demande comment la Loi canadienne sur les droits de la personne pourrait prononcer un verdict de culpabilité sans appliquer le critère « hors de tout doute raisonnable ».

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

(a) a certificate setting out with reasonable particularity the conviction or discharge under section 730, the finding of guilt under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the finding of guilt under the Youth Criminal Justice Act or the conviction and sentence or finding of guilt and sentence in Canada of an offender is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the certificate, evidence that the accused or defendant was so convicted, so discharged or so convicted and sentenced or found guilty and sentenced, without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed the certificate, if it is signed by
a) un certificat énonçant de façon raisonnablement détaillée la déclaration de culpabilité ou l’absolution en vertu de l’article 730, la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la déclaration de culpabilité prononcée sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou la déclaration de culpabilité et la peine infligée au Canada à un contrevenant fait preuve que l’accusé ou le défendeur a été ainsi déclaré coupable, absous ou déclaré coupable et condamné sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire, sur preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant visé dans le certificat et si celui-ci est signé :

A reference to a ‘decision’ in the context of the right to information, interpretation and translation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.
Une référence à une «décision» dans le cadre du droit à l'information, à l'interprétation et à la traduction devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.

(10d) Reference to a "decision" in the context of the right to information, translation and interpretation, should be understood only as a reference to the finding of guilt or otherwise ending criminal proceedings.
(10 quinquies) La référence à une "décision" dans le cadre du droit à l'information, à la traduction et à l'interprétation devrait s'entendre uniquement comme la référence à la reconnaissance de culpabilité ou à un autre élément mettant fin à la procédure pénale.

1. Strongly condemns all convictions on the basis of the criminal charge of ‘mass rioting’ and finds them arbitrary and politically motivated; emphasises that according to reports the authorities have failed to prove the guilt of the accused, that the trials were held behind closed doors, that detainees were denied the opportunity to call their witnesses and to meet discreetly and on a regular basis with their legal representatives, that the lawyers of the accused received several warnings from the Ministry of Justice and that some of them have been disbarred; declares, therefore, that the trials were not conducted in an impartial manner;
1. condamne fermement toute condamnation pour les délit de rébellion en groupe et estime de telles condamnations arbitraires et motivées par la politique; souligne, selon les faits rapportés, que les autorités ne sont pas parvenues à apporter la preuve de la culpabilité des accusés, que les procès ont eu lieu à huis clos, que les détenus se sont vu refuser la possibilité de citer leurs témoins et de s'entretenir à volonté et sur ​​une base régulière avec leurs représentants légaux, que les avocats des accusés ont reçu plusieurs avertissements du ministère de la Justice et que certains d'entre eux ont été radiés du barreau; déclare dès lors que ces procès n'ont pas été menés de manière impartiale;

The Province should advocate that the federal government amend section 39(1)(c) of the Youth Criminal Justice Act so that the requirement for a demonstrated “pattern of findings of guilt” is changed to “a pattern of offences,” or similar wording, with the goal that both a young person’s prior findings of guilt and pending charges are to be considered when determining the appropriateness of pre-trial detention.
La province devrait demander au gouvernement fédéral de modifier l'alinéa 39(1)c) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, de manière à ce qu'au lieu de parler de « plusieurs déclarations de culpabilité », on parle de « plusieurs infractions » ou une formulation du genre. Au moment de déterminer si un jeune doit être détenu en attendant de subir son procès, on doit pouvoir tenir compte non seulement des déclarations antérieures de culpabilité, mais aussi des autres accusations qui pèsent contre lui.

The recital finds guilt or assigns blame.
Le texte conclut à la culpabilité ou attribue le blâme.

There is a hazy area where we still have to ensure the balance between the presumption of innocence and a recognition that a wrong has been done, a balance between the rights of the accused before a finding of guilt or innocence and the rights of the person who is accusing them, and then competing balances when there is a finding by the court of guilt.
Il existe une zone grise où on doit toujours assurer un équilibre entre la présomption d'innocence et la reconnaissance de l'existence d'un tort, entre les droits de l'accusé avant un verdict de culpabilité ou d'innocence et les droits de l'accusateur. Il y a aussi des équilibres concurrents lorsque les tribunaux déclarent une personne coupable.