The private member's bill calls for enactments within the Controlled Drugs and Substances Act and the Contraventions Act which would essentially put the possession, trafficking and use of marijuana into the category of a summary offence ticket, that is, a speeding ticket or a motor vehicle type offence, that would result in potential fines and potential incarceration.
Ce projet de loi d'initiative parlementaire vise essentiellement à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur les contraventions de façon à faire entrer la possession, le trafic et la consommation de marijuana dans la catégorie des contraventions, comme celles qu'on reçoit pour excès de vitesse ou pour d'autres infractions au code de la route, qui pourraient entraîner des amendes ou des peines d'incarcération.