Article 4(3) first sentence of Regulation (EC) No 1370/2007 states that the maximum duration of a public service contract shall be ‘10 years for coach and bus services and 15 years for passenger transport services by rail or other track-based modes’.
En vertu de l'article 4, paragraphe 3, première phrase, du règlement (CE) n° 1370/2007, «la durée des contrats de service public est limitée et ne dépasse pas dix ans pour les services d’autobus et d’autocar et quinze ans pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer ou autres modes ferroviaires».