Traduction de «First sales note » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

first sales note | sales note
note de vente

first-sale doctrine [ first sale doctrine | doctrine of first sale ]
doctrine de la première vente

bought note | broker's note | contract note | sale note
note d'achat

point of first sale [ place of first sale ]
point de la première vente

first sale by the author | first transfer (of the work) by the author
première cession opérée par l'auteur | première vente par l'auteur

first sale
première vente [ vente première ]

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour
Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery
Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement

first mortgage sinking fund equipment note | first mortgage S.F. equipment note
billet avec fonds d'amortissement, nantissement de matériel et hypothèque de premier rang | billet F.A. nantissement de matériel et hyp. premier rang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State, shall submit, if possible electronically, within 48 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.
1. Les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes habilités par les États membres pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent, si possible par voie électronique, une note de vente aux autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente dans les quarante-huit heures qui suivent la première vente.

4. Where the first marketing of fisheries products does not take place in the Member State where the products have been landed, the Member State responsible for controlling the first marketing shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities responsible for controlling the landing of the products concerned and to the competent authorities of the flag Member State of the fishing vessel upon receipt of the sales note.
4. Lorsque la première mise sur le marché des produits de la pêche n’a pas lieu dans l’État membre où les produits sont débarqués, l’État membre responsable du contrôle de la première mise sur le marché veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes responsables du contrôle du débarquement des produits concernés, ainsi qu’aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon du navire de pêche dès réception de la note de vente.

5. When the landing takes place outside the Community and the first sale takes place in a third country, the master of the fishing vessel or his representative shall forward, if possible electronically, a copy of the sales note or any equivalent document containing the same level of information to the competent authority of the flag member State within 48 hours after the first sale.
5. Lorsque le débarquement a lieu hors de la Communauté et que la première vente a lieu dans un pays tiers, le capitaine du navire de pêche ou son représentant transmet, si possible par voie électronique, une copie de la note de vente ou tout document équivalent contenant le même niveau d’information, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dans les quarante-huit heures qui suivent la première vente.

3. If the Member State in whose territory the first sale takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the sales note is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.
3. Si l’État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la note de vente soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.

If they have an annual turnover in first sales of fisheries products of more than EUR 200 000 the sales notes should be transmitted electronically.
Si les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 200 000 EUR, les notes de ventes devraient être transmises par voie électronique.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 6 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.
1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les six heures qui suivent la première vente.

1. Registered buyers, registered auctions or other bodies or persons which are responsible for the first marketing of fishery products landed in a Member State, shall submit electronically, within 2 hours after the first sale, a sales note to the competent authorities of the Member State in whose territory the first sale takes place.
1. Les acheteurs enregistrés, les criées agréées ou les autres organismes ou personnes qui sont chargés de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre présentent une note de vente aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel a lieu la première vente, par voie électronique et dans les deux heures qui suivent la première vente.

(EN) According to the rules of the Common Fisheries Policy, and apart from the sanitary rules that, in any case, must be respected, all fisheries products landed in or imported into the Community, for which a sales note or a take-over declaration has been not submitted and which are transported to a place other than that of landing or import, shall until the first sale has taken place be accompanied by a document drawn up by the transporter.
Selon les règles de la politique commune de la pêche, et hormis les règles sanitaires qui doivent être respectées en tout état de cause, tous les produits de la pêche débarqués ou importés dans la Communauté, pour lesquels ni une note de vente, ni une déclaration de débarquement n’a été présentée et qui sont transportés vers un lieu autre que celui du débarquement ou de l’importation, seront, jusqu’à ce que la première vente ait eu lieu, accompagnés par un document rédigé par le transporteur.