Vertaling van "Fiscal capacity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

fiscal capacity | revenue-raising power
capacité fiscale

fiscal capacity
capacité budgétaire

fiscal capacity cap
plafond de capacité fiscale

fiscal capacity
capacité fiscale [ potentiel fiscal ]

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

below-average fiscal capacities
faculté contributive sous la moyenne

load carrying capacity | load-carrying capacity | load capacity | maximum load-carrying capacity | maximum load capacity | carrying capacity | net carrying capacity | NCC
capacité de charge | capacité de charge maximale

Reduced:ventilatory capacity | vital capacity
Diminution de la capacité:respiratoire | vitale

tire load capacity | load rating | maximum load rating | load capacity | maximum load capacity | maximum load-carrying capacity | tire rating | load range | tire load rating | load carrying capacity | load-carrying capacity | maximum design tyre load
capacité de charge | capacité de charge maximale | limite de charge | capacité nominale | capacité nominale maximale | charge nominale | charge nominale maximale | limite de charge nominale | charge maximale calculée par pneumatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This fiscal capacity could also be a source of finance for the ESM, which in time should morph into an EMF to finance crisis management funds.
Cette capacité budgétaire pourrait aussi être une source de financement pour le mécanisme européen de stabilité, lequel devrait par la suite se transformer en un Fonds monétaire européen destiné à alimenter les fonds de gestion de la crise.

The EESC supports the proposal to explore the possibilities to build up a fiscal capacity for the euro area, the aim of which would be to maintain essential investment levels in the euro area in productive infrastructure such as transport, urban renewal, education, research and green transformation .
Le Comité soutient la proposition d’envisager des possibilités de création d’une capacité budgétaire de la zone euro, dont l’objectif serait de maintenir, dans cette zone, des niveaux d’investissement essentiels dans les infrastructures productives telles que les transports, la rénovation urbaine, l’éducation, la recherche et la transition écologique .

Since the objectives of this Regulation, namely to support investments in the Union and to ensure increased access to financing for entities, cannot, as far as financial constraints to investment are concerned, be sufficiently achieved by the Member States by reason of the disparities in their fiscal capacity to finance investment but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir soutenir l’investissement dans l’Union et garantir un meilleur accès aux financements aux entités, ne peuvent pas, pour ce qui est des contraintes financières qui pèsent sur les investissements, être atteints de manière suffisante par les États membres en raison de la disparité de leurs capacités budgétaires à financer l’investissement, mais peuvent l’être mieux, en raison de ses dimensions et de ses effets, au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

By reason of the disparities in Member States' fiscal capacity to act, action at Union level can better achieve the objectives pursued, by reason of its scale and effects.
En raison des disparités qui existent entre les capacités d'action budgétaire des États membres, une action au niveau de l’Union est mieux à même d’atteindre les objectifs poursuivis, en raison de ses dimensions ou de ses effets.

3.4 (1) If the aggregate of the average annual population of all provinces for a fiscal year to which a fiscal equalization payment would be paid for that fiscal year, if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), is less than 50% of the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year and if the amount that may be paid to a province for that fiscal year under section 3.2 would, if paid, result in that province having, in that fiscal year, a total per capita fiscal capacity that is greater than the per capita equalized fiscal capacity of any province that would not receive a fiscal equalization payment for that fiscal year if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), the fiscal equalization payment that may be paid to that province for that fiscal year determined under section 3.2 shall be reduced by the amount determined by the formula
3.4 (1) Dans le cas où, d’une part, la population annuelle moyenne, pour l’exercice, de l’ensemble des provinces qui recevraient un paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), représente moins de cinquante pour cent de la population annuelle moyenne de l’ensemble des provinces pour l’exercice et, d’autre part, le versement à une province du paiement qui peut lui être fait au titre de l’article 3.2 pour l’exercice rendrait la capacité fiscale totale par habitant de la province, pour l’exercice, supérieure à la capacité fiscale par habitant après péréquation d’une province qui ne recevrait pas de paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), le paiement de péréquation — calculé au titre de l’article 3.2 — qui peut être fait à la province pour l’exercice est réduit du montant correspondant au résultat du calcul suivant :

Determining these two capacities is necessary because, when the per capita fiscal capacity of Nova Scotia for any fiscal year is equal to or greater than the national average per capita fiscal capacity for that fiscal year, the federal government does not make a Crown share adjustment payment to Nova Scotia for that fiscal year.
Il est nécessaire de déterminer ces deux indices, car le gouvernement fédéral ne peut verser à la province aucun paiement rectificatif à l’égard des parts de la Couronne si, pour un exercice, le potentiel de la province est au moins égal à la moyenne nationale.

I will tell members who did talk about a fiscal capacity cap, the leader of the official opposition, when he said on the Mike Duffy show, “I believe a fiscal capacity cap should be put be put on to ensure that no equalization receiving province ends up with a fiscal capacity higher than a non-receiving province”.
Je vais dire aux députés qui a parlé d'un tel plafond. Le chef de l'opposition officielle, alors qu'il était invité à l'émission de Mike Duffy, a dit que, selon lui, il faudrait imposer un plafond en fonction de la capacité fiscale afin de s'assurer qu'aucune province recevant des paiements de péréquation ne se retrouve plus riche qu'une province qui n'en bénéficie pas.

Today the Liberal leader said that he was against a fiscal capacity cap but, when asked last March, he said, “a province that received equalization payments cannot see its fiscal capacity going above the fiscal capacity of a province that does not”.
Aujourd'hui, le chef libéral déclare qu'il est contre l'instauration d'un plafond de capacité fiscale mais, lorsqu'on l'a interrogé à ce sujet en mars, il a déclaré: « On ne peut faire en sorte que la capacité fiscale d'une province qui reçoit des paiements de péréquation soit supérieure à celle d'une province qui n'en reçoit pas ».

Such challenges are faced by all border regions in the Union as a result of the fragmentation of markets for labour and capital, infrastructure networks, fiscal capacity, and institutions.
Ces défis, qui touchent toutes les régions frontalières de l'Union, proviennent de la fragmentation des marchés du travail et des capitaux, des réseaux d'infrastructure, des capacités budgétaires et des institutions.