Vertaling van "Fiscal compact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscal compact
pacte budgétaire

Treaty on Stability, Coordination and Governance [ fiscal compact (EU) | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union | Treaty on Stability, Coordination and Governance in the EMU | TSCG ]
traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance [ pacte budgétaire (UE) | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM | traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire | TSCG ]

compact spare tire | compact spare | compact spare wheel | compact tire | compact spare wheel/tire | compact high-pressure tire | compact spare tire/wheel
pneu de secours compact | roue de secours compacte

methods used in compaction | road compaction methods | compaction techniques | techniques used in compaction
techniques de compactage

compactness | consolidation | level of compaction | state of compaction
compacité

Global Compact | Global Compact Initiative | United Nations Global Compact
Initiative Global Compact | Pacte mondial

compact disc magnetic-optical | CD-MO | compact disc magneto-optic | magneto-optic disk | magnetic-optical disk | compact disc-magneto optical
disque magnéto-optique | CD-MO | disque MO | disque compact magnéto-optique

Compact Disc Interactive | CD-interactive | CD-I | CDI | compact disk interactive | interactive compact disc | ICD
CD interactif | CDI | CD-I | disque CD-I | disque compact interactif

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. Recalls the European Parliament's resolutions specifying that the creation of the European Stability Mechanism (ESM) and of the Treaty on Stability, Coordination and Governance ('Fiscal Compact') outside of the structure of the institutions of the Union represents a setback to the political integration of the Union and, therefore, demands that the ESM and the Fiscal Compact be fully integrated into the community framework on the basis of an assessment of the experience with its implementation according to Article 16 of the TSCG and consequently made formally accountable to Parliament;
51. rappelle les résolutions du Parlement européen affirmant que la création du mécanisme européen de stabilité et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance ("pacte budgétaire") en dehors de la structure des institutions de l'Union représente un retour en arrière pour l'intégration de l'Union sur le plan politique et exige, par conséquent, que le mécanisme et le pacte budgétaire soient pleinement intégrés au cadre communautaire sur la base d'une évaluation de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre, conformément à l'article 16 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'union économique et monétaire et rendu formellement responsable devant le Parlement;

foster budgetary discipline through a fiscal compact (such as keeping national budgets either balanced or in surplus);
encourager la discipline budgétaire par un pacte budgétaire (qui prévoit notamment le maintien des budgets nationaux à l’équilibre ou en excédent);

A draft legislative package including a constitutional law on the sustainability of general government sector finances in accordance with the Fiscal Compact has been approved by the government mid-April and will be voted by Parliament.
Un projet de paquet législatif, comprenant notamment une loi constitutionnelle sur la viabilité des finances du secteur des administrations publiques, conformément au pacte budgétaire, a été approuvé par le gouvernement à la mi-avril et sera voté par le Parlement.

D. whereas the fiscal compact has been shown to be inappropriate in facing the challenges of the crisis and a growth compact enabling significant investment across the Community is envisaged as the most viable solution, as there is a consensus today that fiscal austerity and budgetary cuts without investments do not revitalise the economy and will not create favourable conditions for job creation and economic growth;
D. considérant que le pacte budgétaire s'est avéré inapproprié pour relever les défis de la crise et qu'un pacte de croissance permettant des investissements importants à l'échelle de l'Union est envisagé comme étant la solution la plus viable, du fait qu'il est aujourd'hui communément accepté que l'austérité fiscale et les restrictions budgétaires sans investissements ne revitalisent pas l'économie et ne créeront pas de conditions favorables à la création d'emploi ni à la croissance économique;

I think that besides the Fiscal Compact we need an Industrial Compact to balance and integrate action for growth and to attract investments and industrial manufacturing.
Je pense qu'à côté du pacte budgétaire nous avons besoin d'un pacte industriel pour équilibrer et intégrer l'action pour la croissance et pour attirer des investissements et de la fabrication industrielle.

27. Calls on the Commission to refrain from adopting further legislative proposals on economic governance seeking to transpose the legally doubtful fiscal compact into Union law as currently provided for in communication COM(2013)0166; condemns the implicit ‘carrot and stick’ logic, disguised as a solidarity mechanism, of the so-called ‘convergence and competitiveness instrument’; demands instead the adoption of a comprehensive fiscal stimulus package for regions and counties in need and to strengthen domestic demand in the Member States;
27. demande à la Commission de s'abstenir d'adopter d'autres propositions législatives sur la gouvernance économique qui visent à transposer le pacte budgétaire, juridiquement contestable, dans le droit de l'Union, comme le prévoit actuellement la communication COM(2013)0166; condamne la logique implicite de la "carotte et du bâton" qui sous-tend "l'instrument de convergence et de compétitivité", sous couvert de mécanisme de solidarité; demande, en lieu et place, l'adoption d'un vaste train de mesures de relance budgétaire en faveur des régions et pays dans le besoin, ainsi que le renforcement de la demande intérieure dans les États membres;

31. Takes note of the entry into force of Treaty on Stability, Coordination and Governance (Fiscal Compact); deems that the Fiscal Compact should be transposed into secondary Union legislation as soon as possible On the basis of an assessment of the experience with its implementation and in accordance with the TEU and the TFEU;
31. prend acte de l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte fiscal); est d'avis que le pacte fiscal doit être transposé dans le droit dérivé de l'Union dans les meilleurs délais, sur la base d'une évaluation de l'expérience tirée de sa mise en œuvre, et conformément au traité UE et au traité FUE;

agrees that EMU needs to be accompanied by proper budgetary policy rules and supports in this respect the rapid adoption of the "two-pack" in order to complement the "six-pack" and the Treaty on Stability, Coordination and Governance (TSCG, "Fiscal Compact"), which entered into force in early 2013;
convient que l'UEM doit s'accompagner de règles de politique budgétaire appropriées et préconise à cet égard que soit adopté rapidement le deuxième paquet "gouvernance économique" ("two-pack") afin de compléter le premier paquet ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (encore appelé "Pacte budgétaire"), lequel est entré en vigueur début 2013;

This ‘fiscal compact’ imposes requirements on euro area countries concerning their budgetary policies.
Ce «pacte budgétaire» impose aux pays de la zone euro des règles en matière de politique budgétaire.