Regarding arbitration and conciliation proceedings commenced after its coming into force, the bill provides, in clause 4, that the International Centre for Settlement of Investment Disputes and its personnel have the privileges and immunities, even fiscally, that it needs to operate in Canada.
Concernant les procédures de conciliation et d'arbitrage entreprises après son entrée en vigueur, le projet de loi, à article 4, accorde au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi qu'à son personnel, les privilèges et immunités, y compris sur le plan fiscal, qui lui permettront de fonctionner au Canada.