A Member State shall not authorise fishing with a regulated gear in the area by any of vessels flying its flag which have no record of such fishing activity in the years 2002 to 2012 in the area, excluding the record of fishing activities as a result of transfer of days between fishing vessels, unless it ensures that equivalent capacity, measured in kilowatts, is prevented from fishing in the area.
Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.