Vertaling van "Fixed selling price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed selling price
prix de vente imposé

to fix purchase or selling prices or any other trading conditions
fixer les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction

selling price of contract [ contract selling price ]
prix de vente contractuel

fixing of prices [ price proposal | pricing ]
fixation des prix [ proposition de prix | tarification ]

selling price
prix de vente

price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]
accord de prix [ entente en matière de prix ]

fixed firm price contract | fixed price contract | lump sum contract
contrat à forfait | contrat forfaitaire | marché à forfait | marché forfaitaire

price-fixing contract [ price-to-be-fixed contract ]
contrat d'établissement du prix [ contrat prix à fixer | contrat à fixation de prix ]

establish menu prices according to company's budget | fix menu prices | set item prices on menu | set prices of menu items
déterminer les prix des menus | définir les prix de la carte des menus | définir les prix des menus

net selling price
prix de vente net

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions.
fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;
«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;
(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;

This is not a matter so much of setting a maximum selling price, but of fixing the production cost and the percentage of profit that companies should receive, provided this limit is not an obstacle to the internal market or imports.
Il ne s'agit pas tant de fixer un prix de vente maximum, mais de fixer les coûts de production et le pourcentage de bénéfices que les entreprises doivent recevoir, pour autant que cette limite ne soit pas un obstacle au marché intérieur ou aux importations.

(a) directly or indirectly fix purchase or selling prices or any other trading conditions.
a) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction,

Article 81 (1) (a) of the Treaty prohibits fixing directly or indirectly purchase or selling prices or any other trading condition.
L’article 81, paragraphe 1, point a), du Traité interdit la fixation de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction.

The Commission is therefore proposing that the minimum incidence of excise duty should be 57% of the retail selling price (inclusive of all taxes) and EUR 70 per 1000 cigarettes (other rates and fixed amounts in Euro are set for rolling tobacco, other smoking tobacco and cigars and cigarillos).
La Commission propose donc de fixer à 57% du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) l'incidence de l'accise minimale et d'instaurer un minimum de 70 € par 1000 cigarettes (d'autre taux et montants fixes en euros seraient arrêtés pour le tabac roulé, d'autres produits du tabac à fumer et les cigares et cigarillos).

Commission Regulation (EU) No 122/2011 of 11 February 2011 fixing the Union withdrawal and selling prices for the fishery products listed in Annex I to Council Regulation (EC) No 104/2000 for the 2011 fishing year [Official Journal L 38 of 12.2.2011].
Règlement (UE) n° 122/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix UE de retrait et de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].

Commission Regulation (EU) No 123/2011 of 11 February 2011 fixing the Union selling prices for the fishery products listed in Annex II to Council Regulation (EC) No 104/2000 for the 2011 fishing year [Official Journal L 38 of 12.2.2011].
Règlement (UE) n° 123/2011 de la Commission du 11 février 2011 fixant, pour la campagne de pêche 2011, les prix UE de vente des produits de la pêche énumérés à l’annexe II du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil [Journal officiel L 38 du 12.2.2011].