Traduction de «Fixed term assurance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fixed term assurance
assurance à terme fixe

fixed term insurance [ fixed term assurance ]
assurance à terme fixe

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]
dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]

fixed term tenancy | tenancy for a fixed term
location à terme fixe

term life insurance | term assurance | term insurance
assurance vie temporaire

straight term insurance | fixed term insurance
assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Coming from an organization that spent 25 years fighting for citizens' rights, having personally sat on the environmental bill of rights task force that drafted the Ontario bill with other environmental groups, industry, and government, and having made use of many of these kinds of provisions in my practice, there is nothing more difficult, I can assure you, than sitting before you saying you should either fix the bill in terms of citizens' rights or remove the sections.
Je viens d'un organisme qui a consacré 25 ans à défendre les droits des citoyens. J'ai moi-même fait partie du groupe de travail sur la déclaration des droits de l'environnement qui a rédigé le projet de loi ontarien en collaboration avec d'autres groupes environnementaux, avec l'industrie et avec le gouvernement. Après avoir appliqué bon nombre de dispositions comme celles-là dans mon travail, je puis vous assurer qu'il m'en coûte énormément de vous dire aujourd'hui qu'il faut améliorer le projet de loi en matière de droits des citoyens ou éliminer les articles à ce sujet.

Those are fully noted and we've discussed those in some of our previous reports, and we have assurance from the government that in fact they intend eventually, for instance in terms of fixed asset accounting, to adopt those recommendations.
Ceux-ci sont notés parfaitement et nous en avons traité dans certains de nos rapports antérieurs, et nous avons eu l'assurance du gouvernement qu'il avait, en fait, l'intention éventuellement d'adopter ces recommandations, par exemple, relativement à la comptabilisation des immobilisations.

There's no reporting mechanism in place to track an individual case if it falls in the category A, B, or C. We have a quality assurance program in place to review our files to make sure we are doing a good job, but in terms of reporting on a type of case and following up, no. I will say that our quality assurance program informs us when we see something that needs fixing: if we were having errors on an application form, for example, how we could use quality assurance to improve the file, and things like that.
Il n’existe pas de mécanisme permettant de faire le suivi d’un cas individuel qui tombe dans la catégorie A, B ou C. Nous avons un programme d’assurance de la qualité pour examiner les dossiers et nous assurer que nous faisons du bon travail, mais pour ce qui est de faire le suivi d’un type de cas, nous n’avons rien prévu. Je dirais que notre programme d’assurance de la qualité nous informe de ce qui ne va pas et nous permet de le corriger, par exemple s’il y a des erreurs sur un formulaire de demande.

cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

(a) cumulative preferential share capital and subordinated loan capital up to 50 % of the lesser of the available solvency margin and the required solvency margin, no more than 25 % of which shall consist of subordinated loans with a fixed maturity, or fixed-term cumulative preferential share capital, provided that binding agreements exist under which, in the event of the bankruptcy or liquidation of the assurance undertaking, the subordinated loan capital or preferential share capital ranks after the claims of all other creditors and is not to be repaid until all other debts outstanding at the time have been settled.
a) par les actions préférentielles cumulatives et les emprunts subordonnés à hauteur de 50 % du montant le plus faible, de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, dont 25 % au maximum sont constitués d'emprunts subordonnés à échéance fixe ou d'actions préférentielles cumulatives à durée déterminée, pour autant qu'il existe des accords contraignants aux termes desquels, en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise d'assurance vie, les emprunts subordonnés ou les actions préférentielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne sont remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce moment.

a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus
une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,

- a 4 % fraction of the mathematical provisions, calculated in compliance with the conditions set out in the first result in (a) of this section in so far as the assurance undertaking bears an investment risk, and a 1 % fraction of the provisions calculated in the same way, in so far as the undertaking bears no investment risk provided that the term of the contract exceeds five years and the allocation to cover management expenses set out in the contract is fixed for a period exceeding five years, plus
- une fraction de 4 % des provisions mathématiques, calculée dans les conditions prévues au point a), premier résultat de la présente section, dans la mesure où l'entreprise d'assurance assume un risque de placement, et une fraction de 1 % des provisions ainsi calculée, dans la mesure où l'entreprise n'assume pas de risque de placement et à condition que la durée du contrat soit supérieure à cinq ans et que le montant destiné à couvrir les frais de gestion prévus dans le contrat soit fixé pour une période supérieure à cinq ans,

It's very difficult to really judge the question of whether we're ahead or behind in terms of actually fixing the problem, because in many cases the problem has not been assuredly fixed.
Il est très difficile de déterminer si nous avons pris de l'avance ou du retard pour ce qui est de régler réellement le problème car dans bien des cas le problème est loin d'avoir été réglé.