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Canada-New Brunswick Flood Damage Reduction Agreement
Flood Damage Act
Flood Damage Reduction Agreements
Flood Damage Reduction Agreements Act
War and Flood Damage Act

Vertaling van "Flood Damage Reduction Agreements Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Flood Damage Reduction Agreements Act

Loi sur les accords relatifs à la réduction des dommages causés par les inondations


Flood Damage Reduction Agreements

Accords sur la réduction des dommages causés par les inondations


Canada-New Brunswick Flood Damage Reduction Agreement

Accord Canada-Nouveau-Brunswick de réduction des dommages dus aux inondations


Flood Damage Act

Loi sur les dommages dus aux inondations de 1953


War and Flood Damage Act

Loi de liquidation I portant cessation d'une partie des activités découlant des lois sur les dommages matériels de guerre, sur la responsabilité de l'Etat à l'égard des faits d'occupation et sur les dommages causés par les inondations.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In 1978 the governments of Canada and Ontario jointly signed the Canada/Ontario Flood Damage Reduction Program and funding was made available from both governments to map areas subject to flooding.

En 1978 les gouvernement du Canada et de l'Ontario ont ratifié le programme Canada/Ontario de réduction des dégâts dus aux inondations et un budget financé par les deux gouvernements a permis de cartographier les zones sujettes à inondation.


The national flood damage reduction program, which was a cost-shared federal-provincial program and assisted, in some cases, with dikes and also with flood plain mapping and zoning, was carried out by the Department of the Environment.

C'est le ministère de l'Environnement qui mettait en oeuvre le programme de réduction des dommages causés par les inondations, un programme dont les frais étaient partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et dans le cadre duquel une aide était accordée, dans certains cas, pour la construction de digues ainsi que pour la cartographie et le zonage des plaines d'inondation.


In the large reductions in budget—over 30%—which that department had over the past few years, I guess they had to make some tough choices, and since they didn't pay out the disaster relief funds, they thought, well, perhaps they'd better reduce this funding for the flood damage reduction program.

En raison des grandes compressions de son budget—de plus de 30 p. 100—que le ministère a subies au cours des dernières années, il a fallu faire des choix difficiles et puisqu'il ne versait pas de fonds de secours aux victimes de catastrophes, il a peut-être jugé qu'il valait mieux réduire le financement de ce programme de réduction des dommages causés par les inondations.


1. The Commission shall adopt, by means of implementing acts, provisional safeguard measures in critical circumstances where a delay in imposing safeguard measures would cause damage which would be difficult to repair, pursuant to a preliminary determination on the basis of the factors referred to in Article 5(5) that there is sufficient prima facie evidence that imports of a product originating in the Republic of Moldova have increased as a result of the reduction or elimin ...[+++]

1. La Commission adopte, au moyen d’actes d’exécution, des mesures de sauvegarde provisoires dans des circonstances critiques où un retard dans l'instauration des mesures de sauvegarde entraînerait un dommage difficilement réparable après avoir établi, sur la base des facteurs visés à l’article 5, paragraphe 5, qu’il existe des éléments de preuve suffisants attestant à première vue que les importations d’un produit originaire de la ...[+++]


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If you look back over the years, say from 1970 onwards, via the Canada Water Act the federal government introduced the concept of comprehensive river basin planning, for example, and the concept of flood damage reduction, with flood plain management.

Depuis 1970, au moyen de la Loi sur les ressources en eau du Canada, le gouvernement fédéral a lancé le concept de planification exhaustive des bassins hydrographiques, par exemple, et le concept de la réduction des dommages causés par les inondations, avec la gestion des plaines inondables.


A. whereas climate change is causing and intensifying extreme weather events and natural disasters (flooding, extreme droughts and fires) which have been occurring in ever more rapid succession throughout the world, and have caused grave damage in terms of human losses, environmental deterioration and reduction of economic activity,

A. considérant que les changements climatiques provoquent et intensifient des événements climatiques extrêmes et des catastrophes naturelles (inondations, sécheresses extrêmes et incendies) qui se sont succédé à intervalles toujours plus rapprochés à l'échelle de la planète et ont occasionné de graves dommages en termes de pertes en vies humaines, de dégradation de l'environnement et de récession de l'activité économique;


These services contribute to several national programs including the National Hurricane Program, the Flood Damage Reduction Program and the National Earthquake Hazards Reduction Program.

Ces services servent à plusieurs programmes nationaux comme le Programme national des ouragans, le Programme de réduction des dommages dus aux inondations et le Programme national de réduction du danger des tremblements de terre.


13. Welcomes the immediate use of up to EUR 48 million of unallocated ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) funds for flood damage in the Czech Republic, and of several million for Slovakia, and the use of EUR 9.75 million under the PHARE programme for reconstruction projects in the regions concerned; believes that a possible reduction of the co-financing requirements should be considered for these candidate countries also;

13. se félicite de la mobilisation immédiate, pour réparer les dégâts des inondations, de fonds non attribués de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) – 48 millions d'euros pour la République tchèque et plusieurs millions d'euros pour la Slovaquie – ainsi que de l'emploi au titre du programme Phare de 9,75 millions d'euros pour des projets de reconstruction dans les régions concernées; estime aussi souhaitable d'examiner l'éventualité d'une réduction de l'obligation de cofinancement pour ces pays candidats;


7. Supports and is willing to examine as a matter of urgency the steps necessary for using the performance reserve of the Structural Funds (4% of the 2000-2006 envelope for each Member State) for the emergency measures relating to flood damage and, if necessary, for amending the existing regulation to this end, including a possible reduction of the co-financing requirements; ...[+++]

7. se déclare disposé à examiner d'urgence les dispositions nécessaires pour pouvoir recourir à la réserve de fonctionnement des Fonds structurels (4 % de l'enveloppe 2000-2006 pour chaque État membre) pour financer les mesures d'urgence de réparation des dégâts occasionnés par les inondations, ainsi qu'à amender le règlement pertinent en vigueur, si nécessaire, notamment en réduisant temporairement l'obligation du cofinancement;


13. Welcomes the immediate use of up to € 48 million of unallocated ISPA funds for flood damage in the Czech Republic, and of several million for Slovakia, and the use of € 9.75 million under the PHARE programme for reconstruction projects in the regions concerned; believes that a possible reduction of the co-financing requirements should be considered for these candidate countries also;

13. se félicite de la mobilisation immédiate, pour réparer les dégâts des inondations, de fonds non attribués de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA) – 48 millions d'euros pour la République tchèque et plusieurs millions d'euros pour la Slovaquie – ainsi que de l'emploi au titre du programme Phare de 9,75 millions d'euros pour des projets de reconstruction dans les régions concernées; estime aussi souhaitable d'examiner l'éventualité d'une réduction de l'obligation de cofinancement pour ces pays candidats;




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'Flood Damage Reduction Agreements Act' ->

Date index: 2025-01-19
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