However a franchise of 8% will apply, wher
eby the first 8% of fluctuation in the Observed Refe
rence Price relative to the Projected Reference Price (i.e. within a range of +/- 13.04 Ecu/t) will not impact on the level of compensation per hectare - to obtain the benefit of a compensatory payment producers must submit cultivation p
lans or cultivation contracts and may only apply in respect of arable land, including land fallowed under a publicly funded s
...[+++]cheme, cultivated during the period 1989/90 - 1990/91.Toutefois, il est prévu d'introduire une franchise de 8 %, ce
qui signifie qu'une fluctuation de 8 % du prix constaté de référence par rapport au
prix prévisionnel de référence (soit un intervalle de +/- 13,4 écus/t) n'aura pas d'incidence sur le niveau de la compensation à l'hectare. - Pour pouvoir bénéficier du paiement compensatoire, les producteurs doivent présent
er des plans ou des contrats de culture et leurs demandes ne peuvent concerner que des terres arables, y compris les terres en j
...[+++]achère conformément à un programme bénéficiant d'aides publiques, cultivées au cours de la période 1989/90-1990/91.