Vertaling van "Formal redress process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal recourse process [ formal redress process ]
processus officiel de recours [ processus de recours officiel ]

redress process [ recourse process ]
processus de recours [ voie de recours | mécanisme de recours ]

provide a redress process
fournir un recours [ offrir un recours ]

formal acceptance process
processus d'acceptation formel

formal disorder of the mental process
trouble formel du raisonnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would like to draw the committee's attention to the fact that there is a formal redress process that presently exists, and it's a three-step grievance process that the members do have, and it can take place.
Je tiens à attirer l'attention des membres du comité sur le fait qu'il existe actuellement un processus de recours officiel et c'est un processus de grief en trois étapes à leur disposition et l'on peut s'en servir.

We find regimes that set out respective roles and responsibilities, establish local autonomy and authority and support local jurisdictions, strengthen accountability mechanisms, ensure sufficient and stable public sector capacity, measure performance and results, deal with financial reporting, emphasize disclosure and access to information, provide redress, and provide formal processes for public input and direct participation.
On en trouve qui déterminent les rôles et les responsabilités respectives; définissent l'autonomie et l'autorité locales et en appuient les juridictions; renforcent les mécanismes de responsabilisation; assurent au secteur public une marge de manoeuvre suffisante et stable; évaluent la performance et les résultats; étudient la question de l'information financière; insistent sur la divulgation et l'accès à l'information; envisagent un droit de réparation, et enfin, décrivent des processus officiels prévoyant une contribution et une participation directes des citoyens.

The European Commission has decided to send a formal request to France to conform to a May 1999 ruling by the Court that it should implement fully and correctly the Directive on redress procedures for suppliers that feel they have been unfairly excluded from a procurement process in the water, energy, transport and telecommunications sectors.
La Commission européenne a décidé de transmettre une demande formelle à la France l'invitant à se conformer à un arrêt de la Cour de mai 1999 qui lui enjoignait d'appliquer pleinement et correctement la directive sur les procédures de recours ouvertes aux prestataires qui estiment avoir été injustement exclus de la passation d'un marché public dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.