Vertaling van "Fraudulent operation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fraudulent operation
opération à caractère frauduleux

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent operator
fraudeur

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct
agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent practice | fraudulent practices
pratique frauduleuse

fraudulent invoice | fraudulent bill
facture frauduleuse

fraudulent invoicing | fraudulent billing
facturation de complaisance | facturation frauduleuse | fausse facturation

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

manage accounting operations accounting operations | supervising accounting operations | supervise account operations | supervise accounting operations
superviser des opérations comptables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other information: (a) Reported to operate in Southern Somalia as of November 2007; (b) Senior operative of Al-Qaida in charge of Al-Qaida in East Africa as of 2009; (c) Reported to possess multiple fraudulent Kenyan and Comorian passports; (d) Believed to have been involved in the attacks on the United States embassies in Nairobi and Dar es Salaam in August 1998, and further attacks in Kenya in 2002; (e) Has reportedly undergone plastic surgery.
Renseignements complémentaires: a) opérerait dans le sud de la Somalie depuis novembre 2007; b) membre de haut rang d’Al-Qaida responsable d’Al-Qaida en Afrique de l’Est depuis 2009; c) serait en possession de multiples faux passeports kenyans et comoriens; d) soupçonné d'implication dans les attaques contre les ambassades des États-Unis à Nairobi et Dar es Salaam en août 1998, ainsi que dans d'autres attaques au Kenya en 2002, e) aurait subi des interventions de chirurgie plastique.

2. Member States shall ensure that financial penalties for violations of this Regulation and of the rules referred to in Article 1(2), perpetrated through fraudulent or deceptive practices, reflect, in accordance with national law, at least either the economic advantage for the operator or, as appropriate, a percentage of the operator's turnover.
2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables aux violations des dispositions du présent règlement et des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, tiennent compte, en conformité avec le droit national, au moins, soit de l’avantage économique pour l’opérateur soit, selon les cas, d’un pourcentage du chiffre d’affaires de l’opérateur.

Improve the coordination among all the services and authorities involved in the return process in each Member State by June 2017 to ensure that all skills and expertise required are available for effective returns while respecting the rights of the returnees; Remove inefficiencies by shortening deadlines for appeals, systematically issuing return decisions that do not have an expiry date and combining decisions on the ending of a legal stay with the issuance of a return decision to avoid duplicate work; Tackle abuses of the system by making use of the possibility to assess asylum claims in accelerated or, where considered appropriate, border procedures when it is suspected asylum claims are made merely to delay the enforcement of a return decision; Prevent absconding by detaining people who have received a return decision and who show signs they will not comply such as refusal to cooperate in the identification process or opposing a return operation violently or fraudulently; Increase the effectiveness of return procedures and decisions by only granting voluntary departure if necessary and if a request is made and giving the shortest possible periods for voluntary departure, taking into account individual circumstances; Set up operational assisted voluntary return programmes by 1 June 2017 and ensure proper dissemination of information on voluntary return and assisted voluntary return and reintegration programmes.
améliorent la coordination entre tous les services et autorités intervenant dans la procédure de retour dans chaque État membre, d'ici juin 2017, afin de garantir que l'ensemble des compétences et toute l'expertise nécessaires soient mobilisées pour assurer l'efficacité des retours tout en respectant les droits des personnes renvoyées; remédient aux inefficiences du processus de retour en raccourcissant les délais de recours, en adoptant systématiquement des décisions de retour ne comportant pas de date d'expiration et en combinant la décision mettant fin à un séjour légal à une décision de retour, de manière à éviter de faire double emploi; s'attaquent aux utilisations abusives du système en faisant usage de la possibilité d'examiner les demandes d'asile selon une procédure accélérée ou, si cela est opportun, à la frontière, lorsque ces demandes sont suspectes et ne semblent pas avoir d'autre but que de retarder l'exécution d'une décision de retour; préviennent les risques de fuite en plaçant en rétention les personnes auxquelles une décision de retour a été signifiée, qui laissent apparaître qu'elles ne s'y conformeront pas, par exemple en refusant de coopérer au processus d'identification ou en s'opposant à une opération de retour par la violence ou la fraude; renforcent l'efficacité des procédures et des décisions de retour en n'autorisant un départ volontaire qu'en cas de nécessité et s'il a fait l'objet d'une demande, en le soumettant au délai le plus bref possible, compte tenu des circonstances propres à chaque cas; mettent en place des programmes opérationnels d'assistance au retour volontaire avant le 1 juin 2017 et assurent une bonne diffusion des informations sur les programmes de retour volontaire, de retour volontaire assisté et de réintégration.

(j)before the first dispatch from Part III of the Annex takes place, the competent authority shall ensure that the necessary arrangements with the relevant authorities within the meaning of point (c) of Annex VI to Directive 2002/60/EC in order to ensure the emergency plan, the chain of command and full cooperation of services in case of accidents during the transport, mayor breakdown of truck or vehicle or any fraudulent action of operator.
j)avant la première expédition à partir de zones énumérées dans la partie III de l'annexe, l'autorité compétente veille à ce que les dispositions nécessaires soient prises avec les autorités concernées au sens de l'annexe VI, point c), de la directive 2002/60/CE pour assurer le plan d'urgence, la chaîne de commandement et la coopération pleine et entière des services en cas d'accident au cours du transport, de panne majeure du camion ou du véhicule ou d'action frauduleuse de l'opérateur.

Prohibition should deter fraudulent operators and enhance consumer protection.
Cette interdiction devrait dissuader les exploitants peu scrupuleux et accroître la protection des consommateurs.

Dangerous goods can be more easily detected and made safe, and more clearly targeted investigation of fraudulent operations and prosecution of fraudsters can be carried out.
Les produits dangereux peuvent ainsi être détectés et sécurisés plus facilement, des enquêtes beaucoup mieux ciblées peuvent être menées sur les opérations frauduleuses et des poursuites peuvent être engagées contre les fraudeurs.

3. Wants, in view of Parmalat’s multifaceted fraudulent operations covering several jurisdictions, the cooperation of oversight bodies at European level enhanced and the option of a European Regulation governing auditors and rating agencies be considered;
3. exige, au vu de la complexité des opérations frauduleuses de Parmalat, qui couvraient plusieurs juridictions, que soit renforcée la coopération des organismes de surveillance au niveau européen et examinée la possibilité d'un règlement européen sur les auditeurs et les agences de notation;

As regards fraudulent and deceptive spam, the Commission's proposal for a Regulation on consumer protection co-operation also provides for co-operation with third countries on enforcement.
En ce qui concerne le spam frauduleux et trompeur, la proposition de règlement de la Commission sur la coopération en matière de protection des consommateurs prévoit également des dispositions en matière de coopération avec les pays tiers sur la mise en oeuvre des règles.

So great indeed was this imbalance that, in some cases, dozens of identical fraudulent operations could be carried out before the authorities even became aware of a problem.
Ce déséquilibre est tel que dans certains cas des douzaines d'opérations frauduleuses identiques ont pu être effectuées avant que les autorités prennent conscience du problème.

Crossborder movements in a fraudulent operation are thus one easy way for the fraudster to gain an advantage over the authorities.
Les mouvements transfrontaliers dans le cadre d'une opération de fraude constituent donc pour le fraudeur une manière facile de prendre l'avantage sur les autorités.