Traduction de «fraudulent conduct » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent conduct
conduite frauduleuse

fraudulent conduct
pratique trompeuse

fraudulent conduct towards the authorities
comportement frauduleux à l'égard des autorités

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct
agissement frauduleux | comportement frauduleux

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

The Fraudulent Preferences Act [ An Act respecting Fraudulent or Preferential Transfers ]
The Fraudulent Preferences Act [ An Act respecting Fraudulent or Preferential Transfers ]

disregard of a conduct order | violation of a conduct order | breach of a conduct order
violation d'une règle de conduite

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, they see the invisible threat of the revocation possibility, even though they are not guilty of any fraudulent conduct in obtaining citizenship.
En fait, il y a cette menace invisible de révocation, même s'ils n'ont pas obtenu leur citoyenneté par des moyens répréhensibles ou frauduleux.

Mr. Banks' fraudulent conduct respecting his elderly clients, who could not afford to lose any of the money they entrusted to him, demands a denunciatory sentence which will not only deter Mr. Banks but, more importantly, deter other like-minded individuals and reflect the community's abhorrence for this type of criminal behaviour.
La conduite frauduleuse de M. Banks à l'égard de ses clients âgés qui ne pouvaient pas se permettre de perdre l'argent qu'ils lui avaient confié, exige d'être sanctionnée par une peine exemplaire afin de dissuader non seulement M. Banks, mais ce qui est plus important, d'autres personnes animées des mêmes intentions et afin de refléter l'aversion de la population à l'égard de ce type de comportement criminel.

The very nature of many individuals who commit fraudulent conduct is that they do not think they will be caught.
De par leur nature même, de nombreux fraudeurs pensent qu'ils ne se feront jamais prendre.

I agree with your premise, sir, that it will not be possible for us, by way of any kind of a regulatory regime, to completely eliminate the ability for fraudulent conduct.
Monsieur, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il ne nous sera pas possible, par voie de règlement, d'éliminer complètement la possibilité de fraude.

(3) The protection of the Union's financial interests calls for a common definition of fraud covering fraudulent conduct with respect to both expenditure and revenues at the expense of the EU budget.
(3) La protection des intérêts financiers de l'Union nécessite une définition commune de la fraude qui couvre les comportements frauduleux affectant les dépenses comme les recettes du budget de l'UE .

They have to stay up to date on how securities regulations are administered and on how misleading or fraudulent conduct is prevented, and they have to detect that conduct.
Ils doivent être au courant de l'application de la réglementation des valeurs mobilières et de la prévention des comportements trompeurs ou frauduleux, et ils doivent dévoiler ces derniers.

7. A Member State may, in order to prevent abuse or fraudulent conduct, adopt appropriate measures against a media service provider established in another Member State that directs all or most of its activity to the territory of the first Member State.
7. Un État membre peut, afin de prévenir l'abus ou le comportement frauduleux, adopter des mesures appropriées à l'encontre d'un fournisseur de service de média établi dans un autre État membre et dont l'activité est orientée en totalité ou en quasi-totalité vers le territoire du premier État membre.

A Member State may, in order to prevent abuse or fraudulent conduct, adopt appropriate measures against a media service provider established in another Member State that directs all or most of its activity to the territory of the first Member State.
Un État membre peut, afin de prévenir l’abus ou le comportement frauduleux, adopter des mesures appropriées à l’encontre d’un fournisseur de service de média établi dans un autre État membre et dont l’activité est orientée en totalité ou en quasi-totalité vers le territoire du premier État membre.

7. A Member State may, in order to prevent abuse, fraudulent conduct or a manifestly unreasonable distortion of competition, adopt appropriate measures against a media service provider established in another Member State that directs all or most of its activity to the territory of the first Member State.
7. Un État membre peut, afin de prévenir l'abus, le comportement frauduleux ou une distorsion de concurrence manifestement abusive, adopter des mesures appropriées à l'encontre d'un fournisseur de service de média établi dans un autre État membre et dont l'activité est orientée en totalité ou en quasi-totalité vers le territoire du premier État membre.

it may adopt appropriate measures against the media service provider concerned, in order to prevent abuse or fraudulent conduct.
il peut adopter des mesures appropriées à l'encontre du fournisseur de services de médias concerné, afin de prévenir un abus ou un comportement frauduleux.