Traduction de «Fraudulent representation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fraudulent representation | misrepresentation
assertion inexacte | déclarations erronées

fraudulent representation
assertion frauduleuse

non-fraudulent representation
assertion non frauduleuse

prevent a fraudulent activity | prevent fraudulent operations | prevent fraudulent actions | prevent fraudulent activities
empêcher les activités frauduleuses

fraudulent act | fraudulent behaviour | fraudulent conduct
agissement frauduleux | comportement frauduleux

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]
demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent invoicing | fraudulent billing
facturation de complaisance | facturation frauduleuse | fausse facturation

fraud examination | fraudulent activity examination | fraud detection | fraud identification
détection des fraudes

isometric representation | isometric view | isometric graphical representation | isometric perspective
perspective isométrique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, one of Manitoba's oldest and most respected construction companies is out $2 million and is on the verge of bankruptcy because of fraudulent representations made by Chief Jerry Fontaine of the Sagkeeng first nation.
M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, la plus vieille et la plus respectée des entreprises de construction du Manitoba est à court de 2 millions de dollars. Elle est sur le point de déclarer faillite, à cause de démarches frauduleuses effectuées par le chef Jerry Fontaine de la première nation de Sagkeeng.

We are concerned about activities involving fraudulent representations, deceptive representations which have an impact on both the consumer who, ultimately, is a fraud victim as a result of these practices, and the rest of the competition.
Il y a toutes sortes de mesures en vigueur pour protéger le consommateur. En ce qui nous concerne, ce sont des activités qui comportent des représentations frauduleuses, des représentations trompeuses qui ont à la fois un effet sur le consommateur qui, en bout de ligne, est victime de fraude par ce type de comportement, et sur le reste de la concurrence.

concealment of facts appertaining to an application for, or holder of, a medical certificate or false or fraudulent statements or representations to the competent authority;
la dissimulation d’informations contenues dans une demande de certificat médical ou à un titulaire d’un tel certificat, ou déclarations, voire représentations, fausses ou frauduleuses, à l’autorité compétente;

normal representations and warranties relating to fraudulent transfer and concepts of reasonableness, good faith and fair dealings that could invalidate a transfer as a result of legal action;
les déclarations et garanties courantes relatives aux transferts frauduleux ainsi que les concepts de caractère raisonnable, de transactions honnêtes et de bonne foi susceptibles d’entraîner l’invalidation d’un transfert par suite d’une action en justice;

It would also characterize the promotion of a product that is provided by means of fraud, false pretense or fraudulent personation as a false or misleading representation to the public.
De plus, la promotion d'un produit fourni par fraude, faux semblant ou usurpation d'identité serait assimilée au fait de donner au public des indications fausses ou trompeuses.

The amendment tabled dealing with the Bankruptcy and Insolvency Act, the Creditors Arrangement Act and the Income Tax Act, as the hon. parliamentary secretary mentioned, deals with the fraudulent representation of marriage.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, l'amendement qui concerne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu traite de la représentation frauduleuse du mariage.

In addition we would propose that except in exceptional circumstances such as where it can be demonstrated that a member of Parliament made fraudulent representations to electors during the general election campaign, recall not be available to electors until 18 months after a general election and that it be available for use only once in a riding during the term of a parliament.
En outre, nous proposons que, sauf dans des circonstances exceptionnelles, par exemple s'il peut être démontré qu'un député a fait des assertions frauduleuses aux électeurs durant les élections générales, les électeurs ne puissent demander la révocation avant une période de dix-huit mois, à compter des élections générales, et qu'il ne soit possible pour une circonscription de demander la révocation une seule fois au cours d'une même législature.